Autorisation piscine maçonnée en 2003
Ariel
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, notre villa étant en vente le futur acquéreur veut que je transmette à son notaire via le mien l'autorisation de ma piscine or je ne retrouve aucun papier , je paye les impôts dessus et elle est cadastrée mais la mairie ne trouve pas l'autorisation , fallait il une autorisation à cette date 2003 ?
Merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour
A cette époque, la construction était exemptée de permis de construire pour les piscines non couvrtes. Seule était requise une déclaration de travaux conformément aux articles R422-2 (en vigueur de 1997 à 2007) et R422-3 (en vigueur de 1986 à 2004) du Code de l'urbanisme.
En l'absence de preuve d'une déclaration de travaux, la piscine n'a pas d'existence légale.
A cette époque, la construction était exemptée de permis de construire pour les piscines non couvrtes. Seule était requise une déclaration de travaux conformément aux articles R422-2 (en vigueur de 1997 à 2007) et R422-3 (en vigueur de 1986 à 2004) du Code de l'urbanisme.
En l'absence de preuve d'une déclaration de travaux, la piscine n'a pas d'existence légale.
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