Autorisation piscine maçonnée en 2003
Ariel
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12 janv. 2021 à 13:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 janv. 2021 à 16:28
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Josh Randall
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12 janv. 2021 à 16:28
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Bonjour
A cette époque, la construction était exemptée de permis de construire pour les piscines non couvrtes. Seule était requise une déclaration de travaux conformément aux articles R422-2 (en vigueur de 1997 à 2007) et R422-3 (en vigueur de 1986 à 2004) du Code de l'urbanisme.
En l'absence de preuve d'une déclaration de travaux, la piscine n'a pas d'existence légale.
A cette époque, la construction était exemptée de permis de construire pour les piscines non couvrtes. Seule était requise une déclaration de travaux conformément aux articles R422-2 (en vigueur de 1997 à 2007) et R422-3 (en vigueur de 1986 à 2004) du Code de l'urbanisme.
En l'absence de preuve d'une déclaration de travaux, la piscine n'a pas d'existence légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...