Autorisation piscine maçonnée en 2003

Signaler
-
Messages postés
23120
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 janvier 2021
-
Bonjour, notre villa étant en vente le futur acquéreur veut que je transmette à son notaire via le mien l'autorisation de ma piscine or je ne retrouve aucun papier , je paye les impôts dessus et elle est cadastrée mais la mairie ne trouve pas l'autorisation , fallait il une autorisation à cette date 2003 ?
Merci de votre aide

1 réponse

Messages postés
23120
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 janvier 2021
6 151
Bonjour

A cette époque, la construction était exemptée de permis de construire pour les piscines non couvrtes. Seule était requise une déclaration de travaux conformément aux articles R422-2 (en vigueur de 1997 à 2007) et R422-3 (en vigueur de 1986 à 2004) du Code de l'urbanisme.

En l'absence de preuve d'une déclaration de travaux, la piscine n'a pas d'existence légale.

Dossier à la une