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Droit de préemption locataire

Résolu
flavien45000 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021 - 12 janv. 2021 à 13:44
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 janv. 2021 à 21:24
Bonjour,
Un propriétaire fait appel à un conseiller immobilier pour mettre en vente son appartement loué. Puisque vendu loué, le locataire n'a pas de droit de préemption. Mais s'il souhaite tout de même acheté, le conseiller immobilier peut il toujours s'occuper du dossier et donc percevoir ses honoraires ?
Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 540
12 janv. 2021 à 13:52
Bonjour,

Oui, dans ce cas, le locataire est un acquéreur comme un autre.

Cordialement,
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flavien45000 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021
13 janv. 2021 à 10:06
Bonjour, merci pour votre réponse. Si vous savez ou je peux trouver un texte le précisant je suis preneur. Bonne journée à vous
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Gayomi Messages postés 19550 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2025 10 549 > flavien45000 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021
13 janv. 2021 à 11:37
C'est fou ce besoin d'avoir un texte pour quelque chose qui relève du pur bon sens.

Ceci dit, le texte demandé n'existe pas. Du moins pas en tant que tel. Vous trouverez le texte sur les honoraires en cas de vente et comme il n'y a pas d'exception lorsque le vente se fait au profit du locataire du bien vendu, les honoraires ont vocation à s'appliquer.
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flavien45000 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021 > Gayomi Messages postés 19550 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2025
13 janv. 2021 à 11:53
D'accord merci !
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 540 > flavien45000 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021
13 janv. 2021 à 14:09
Comme dit Gayomi, il n'y a pas de texte puisque l'exception du droit de préemption du locataire, c'est uniquement quand le bailleur vend non occupé. Cela revient à dire que cette exception ne s'applique pas aux autres cas.
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flavien45000 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
13 janv. 2021 à 14:15
Oui je comprends, mon doute à ce sujet est venu du fait que puisque le locataire souhaite acheter pour y vivre , finalement le logement sera vendu vide, sans locataire. En revanche comme la volonté de départ du vendeur étant bien de vendre loué, cela suffit à ce qu'il n'y ait pas de droit de préemption du locataire d'après ce que j'ai compris.
Merci à vous
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