Infraction code urbanisme
olhasassalili
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai un voisin qui a fait des constructions avec permis de construire ou autorisation. Je suis aperçu qu'il n'a pas respecté les plans sur le PC. Lorsque je lui ai fait remarqué sa réponse "moi ici je fais ce que je veux". Après vérification en mairie avec ses permis il s'avère qu'il y a 14 infractions au code de l'urbanisme (fenêtres en plus, toiture différente, murs clôture de 3m alors que nous n'avons droit qu'à 60cm, des portes placés aux mauvais endroits etc...). Cela fait 5 ans mais ils n'ont pas envoyé à la mairie la fin des travaux. auprès de qui puis je faire une dénonciation autre qu'à la mairie qui est déjà au courant et qui ne bouge pas.
Vous allez certainement dire que c'est méchant mais je ne peux pas permettre de laisser passer.
cordialement
j ai un voisin qui a fait des constructions avec permis de construire ou autorisation. Je suis aperçu qu'il n'a pas respecté les plans sur le PC. Lorsque je lui ai fait remarqué sa réponse "moi ici je fais ce que je veux". Après vérification en mairie avec ses permis il s'avère qu'il y a 14 infractions au code de l'urbanisme (fenêtres en plus, toiture différente, murs clôture de 3m alors que nous n'avons droit qu'à 60cm, des portes placés aux mauvais endroits etc...). Cela fait 5 ans mais ils n'ont pas envoyé à la mairie la fin des travaux. auprès de qui puis je faire une dénonciation autre qu'à la mairie qui est déjà au courant et qui ne bouge pas.
Vous allez certainement dire que c'est méchant mais je ne peux pas permettre de laisser passer.
cordialement
A voir également:
- Règle urbanisme cheminée
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Règle des 21 jours sav - Guide
- Vente maison cheminée non conforme - Forum Immobilier
- Ramonage cheminée locataire - Accueil - Travaux-Construction
- Odeur cheminée toxique ✓ - Forum Habitation
4 réponses
Bonjour,
"Vous allez certainement dire que c'est méchant mais je ne peux pas permettre de laisser passer." La question, c'est surtout de savoir en quoi vous êtes lésé ? Et pourquoi vous ne pouvez pas "permettre" de laisser passer ?
"Vous allez certainement dire que c'est méchant mais je ne peux pas permettre de laisser passer." La question, c'est surtout de savoir en quoi vous êtes lésé ? Et pourquoi vous ne pouvez pas "permettre" de laisser passer ?
Bonjour
Rien ne l’oblige à répondre à cette question et dans l’absolu cela ne nous regarde pas.
Outre la mairie (qui est malgré tout obligée de dresser un pv et de mettre en place une procédure contradictoire pour régulariser) il est possible de saisir le tribunal civil.
La question, c'est surtout de savoir en quoi vous êtes lésé ? Et pourquoi vous ne pouvez pas "permettre" de laisser passer ?
Rien ne l’oblige à répondre à cette question et dans l’absolu cela ne nous regarde pas.
Outre la mairie (qui est malgré tout obligée de dresser un pv et de mettre en place une procédure contradictoire pour régulariser) il est possible de saisir le tribunal civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...