Annulation Prêt Immobilier

Question

Bonjour, 

La vente de l'appartement que je devais acheter a été annulée juste avant la signature de l'acte chez le notaire, ce dernier s'étant aperçu qu'il y avait un pacte de préférence avec les anciens propriétaires.

Le prêt que j'avais accepté à la Caisse d'épargne a donc été annulé. Les fonds n'avaient pas été débloqués. Simplement les frais de garantie et les frais de dossier. 

La banque a donc annulé les frais de garantie mais m'a prélevé 500 euros de frais de dossier, me disant que comme ça je n'aurai pas à les payer sur mon prochain prêt immobilier, puisque je cherche un autre appartement.

Du coup, n'ayant pas été prévenu avant, j'ai un "trou" de 500 euros sur mon compte courant. De plus, ça veut dire que je serai obligé de rester chez eux pour un prochain prêt. Je trouve cette méthode vraiment limite. Est-ce qu'ils ont le droit de faire ça ?

Merci pour votre aide :)

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

C'est illégal, la banque ne peut vous facturer des frais d'étude que si elles sont prévus sans ses conditions tarifaires et/ou dans son contrat et ceux-ci ne peuvent pas excéder 150€ ou 0.75% du montant du prêt, dans votre cas, certainement 150€. (code monétaire art. R313-22)

Si aucun frais d'étude n'est prévu et que le versement concerne des "frais de dossier", demandez à votre banque de vous les rembourser intégralement au titre de l'article L519-6 du code monétaire (paragraphe 1)

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Ces 500€ correspondent au temps passé à l'étude de votre dossier (3 ou 4 heures). Le banquier n'est nullement responsable de l'erreur commise.

Il faudrait voir auprès du notaire. Ce professionnel a une responsabilité civile professionnelle prévue pour dédommager ces préjudices.

Professionnel95 · Answer

Bonsoir, 

Vous n'avez vraiment pas eu de chance,
Au vu de vos dires les fonds n'ont pas était décaissés (vu que vous n'avez pas signé l'acte authentique)donc l'ensemble des frais afférents a votre projet immobilier ( frais de dossier, honoraire de courtier ect....) Ne sont pas dûs.
Demandez a voir le directeur de la banque et exigé un remboursement ( les directeurs de banques ont plus de poids et de pouvoir de décision que le simple agent).

Bonne Soirée

Annulation Prêt Immobilier

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