PEL et procuration

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samedi 9 janvier 2021
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Dernière intervention
9 janvier 2021
-
 Avantcetaitmieux -
Bonjour
Mon papa âgé de 85 ans est dans l'incapacité de décider pour ses comptes. Ma maman à une procuration pour ses comptes. Ils sont mariés sans contrat et on fait une donation entre époux. Leur Banque refuse de liquider le PEL qu'il a ouvert en 2014 malgré la procuration. Est ce légal ?
Ayant des soucis avec cette Banque ma maman décide de changer de Banque et demande le transfert pour pouvoir y avoir accès. A telle raison ? Légalement pourra t elle alors y accéder ?
Son ancienne banque menace de faire un signalement au juge des tutelles. Peut elle le faire ?
Elle ne veut pas de curatelle et se sent apte à gérer leurs comptes en tout indépendance.
Merci pour vos conseils

3 réponses

Bonsoir,
La procuration ne donne pas droit à toutes les opérations sur un compte.
Voir la banque pour obtenir une copie de la procuration et lire attentivement les opérations concernées.
Cdt.
Bonsoir,

Ce n'est pas à votre mère de décider si oui ou non une curatelle est nécessaire, la curatelle permettant justement d'éviter les conflits d'intérêts qui sont visiblement au coeur de la situation.

Bonsoir,

Le mandataire n’est pas autorisé à procéder à la clôture.

https://www.axa.fr/compte-bancaire/procuration-compte-bancaire.html

En revanche, si votre père n’est pas en capacité de se déplacer, il peut établir un courrier avec ses instructions.
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