PEL et procuration

PW44 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Avantcetaitmieux -
Bonjour
Mon papa âgé de 85 ans est dans l'incapacité de décider pour ses comptes. Ma maman à une procuration pour ses comptes. Ils sont mariés sans contrat et on fait une donation entre époux. Leur Banque refuse de liquider le PEL qu'il a ouvert en 2014 malgré la procuration. Est ce légal ?
Ayant des soucis avec cette Banque ma maman décide de changer de Banque et demande le transfert pour pouvoir y avoir accès. A telle raison ? Légalement pourra t elle alors y accéder ?
Son ancienne banque menace de faire un signalement au juge des tutelles. Peut elle le faire ?
Elle ne veut pas de curatelle et se sent apte à gérer leurs comptes en tout indépendance.
Merci pour vos conseils

3 réponses

  1. papossible
     
    Bonsoir,
    La procuration ne donne pas droit à toutes les opérations sur un compte.
    Voir la banque pour obtenir une copie de la procuration et lire attentivement les opérations concernées.
    Cdt.
    2
  2. Lilou
     
    Bonsoir,

    Ce n'est pas à votre mère de décider si oui ou non une curatelle est nécessaire, la curatelle permettant justement d'éviter les conflits d'intérêts qui sont visiblement au coeur de la situation.
    1
  3. Avantcetaitmieux
     
    Bonsoir,

    Le mandataire n’est pas autorisé à procéder à la clôture.

    https://www.axa.fr/compte-bancaire/procuration-compte-bancaire.html

    En revanche, si votre père n’est pas en capacité de se déplacer, il peut établir un courrier avec ses instructions.
    0

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