PEL et procuration

Question

Bonjour 
Mon papa âgé de 85 ans est dans l'incapacité de décider pour ses comptes. Ma maman à une procuration pour ses comptes. Ils sont mariés sans contrat et on fait une donation entre époux. Leur Banque refuse de liquider le PEL qu'il a ouvert en 2014 malgré la procuration. Est ce légal ?
Ayant des soucis avec cette Banque ma maman décide de changer de Banque et demande le transfert pour pouvoir y avoir accès. A telle raison ? Légalement pourra t elle alors y accéder ?
Son ancienne banque menace de faire un signalement au juge des tutelles. Peut elle le faire ?
Elle ne veut pas de curatelle et se sent apte à gérer leurs comptes en tout indépendance.
Merci pour vos conseils

papossible · Accepted Answer

Bonsoir,
La procuration ne donne pas droit à toutes les opérations sur un compte.
Voir la banque pour obtenir une copie de la  procuration et lire attentivement les opérations concernées.
Cdt.

Lilou · Answer

Bonsoir, 

Ce n'est pas à votre mère de décider si oui ou non une curatelle est nécessaire, la curatelle permettant justement d'éviter les conflits d'intérêts qui sont visiblement au coeur de la situation.

Avantcetaitmieux · Answer

Bonsoir,

Le mandataire n’est pas autorisé à procéder à la clôture.

https://www.axa.fr/compte-bancaire/procuration-compte-bancaire.html

En revanche, si votre père n’est pas en capacité de se déplacer, il peut établir un courrier avec ses instructions.

PEL et procuration

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