PEL/CEL : dispense d'acompte sur intérêts

Question

Bonjour, 

J'ai ouvert un PEL et un CEL en février 2020 auprès de la Banque postale.
Étant non imposable, j'ai envoyé une demande de dispense d'acompte pour le prélèvement fiscal (12,8% des intérêts) courant novembre 2020, accompagné de mon avis d"imposition 2020 sur les revenus de 2019.
Je vois début janvier 2021 qu'un prélèvement fiscal a bien été opéré sur mon CEL et mon PEL.
La banque postale me répond qu'il fallait envoyer une demande de dispense avant le 30/11/2019. Est-ce légal ?
J'ai bien fourni à ma conseillère financier, au moment de l'ouverture des CEL/PEL en février 2020, mon avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018.

Merci d'avance pour votre aide

bdf · Accepted Answer

Ce n'est pas votre banquier qui calcule les intérêts mais un ordinateur qui ne se trompe pas. A ce niveau là uniquement il n'y a rien d'illégal. 

La première année ce n'est effectivement pas possible de faire une dispense mais si vous êtes non imposable vous allez logiquement être remboursé par les impôts au moment de la régularisation annuelle.

bdf · Answer

Bonsoir, 

Pour commencer je rappel une chose sur ce forum c’est que la banque ne fait pas d’erreur sur les intérêts et ne fait rien non plus d’illégal pour vous voler vos 75 euros, revenez sur terre.

La demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu doit être formulée avant le 30/11 de l'année précédente.

info_pel_cel · Answer

Pour commencer je rappel une chose sur ce forum c’est que la banque ne fait pas d’erreur sur les intérêts et ne fait rien non plus d’illégal pour vous voler vos 75 euros, revenez sur terre.

bdf je n'ai pas parlé de vol dans mon message. De plus que la banque (les banques) ne fait rien d'illégal est un discours qui n'engage que vous, la presse rapporte régulièrement certaines affaires, mais c'est un autre sujet. La banque peu faire des erreurs de bonne foi, cela arrive aussi. No comment sur les 75€ (comme si c'était rien comme somme, alors que cela représente beaucoup pour la plupart des gens) et sur le "revenez sur terre"...

J'ai demandé si c'était bien légal car il me semble que ce point a changé ces dernières années.
La situation est particulière ici, le CEL/PEL a été ouvert en février, bien après la date limite pour fournir la demande de dispense. Ce qui voudrait dire que personne ne peut être dispensé du prélèvement fiscal la 1ère année. Je trouve cela plus qu'étonnant.

Cdt

info_pel_cel · Answer

La première année ce n'est effectivement pas possible de faire une dispense mais si vous êtes non imposable vous allez logiquement être remboursé par les impôts au moment de la régularisation annuelle. 

Ah voilà, ce sera au moment de déclaration des IR 2021 que je pourrai demander un remboursement. 
Je vous remercie.
Cdt

info_pel_cel · Answer

Merci gitane2229

PEL/CEL : dispense d'acompte sur intérêts

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters