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Récupérer une soulte

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 Maudus42 -
Bonjour,
Je suis séparé du père de mes enfants depuis 1 ans nous étions pacsés et avions acheté une maison au 2 nom, cette maison il la garde et il doit me donner la soulte mais cela fait 1 an et toujours rien et il refuse de me dire pourquoi il traîne, je suis bloqué je ne peux pas racheter de bien pour loger mes enfants, quel recours pourrais je avoir pour faire avancer les choses faut il un avocat sachant que ces déjà une séparation qui c très mal passer, cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
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dimanche 17 mars 2013
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26 janvier 2021
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Le partage, acte notarié qui mentionne que le bien revient à votre ex et qu'il vous doit une soulte a-t-il été effectué par un notaire ?
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Il n y a rien eu de notifier quand ont a acheter la maison dans le cas d une séparation
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26 janvier 2021
 4 744 > Maudus42
Certes, mais maintenant que vous êtes séparés, il ne suffit pas de dire que M. conserve la maison et vous verse une soulte. Vous devez obligatoirement passer chez le notaire. Les modalités de versement de la soulte seront étudiés à cette occasion.

D'ici le partage, si M. occupe la maison commune et pas vous, il vous est redevable d'une indemnité d'occupation égale à 1/2 loyer. N'oubliez pas d'en parler au notaire lors du partage afin que les sommes dues soit réclamées en plus de la soulte.

c est bien moins de la moitié du prix de la maison qu il va me donner par apport à son taux d endettement, sinon il faut qu il vende la maison mes il refuse
Vu comment les choses se passent, il est peut-être préférable de s'orienter vers la vente forcée de la maison. Elle sera vendue moins cher que sa valeur mais au moins vous serez payée.

Consultez dans un 1er temps un notaire et ensuite selon l'évolution de la situation un avocat.
Réponse 2 / 3

Bonjour
J'ai l'impression que votre PACS n'a pas fait l'objet d'une liquidation , normalement effectuée par un notaire. Tout ce que vous nous dites ne sont que des paroles sans valeur aucune.
Alors il convient que vous preniez tous les deux rendez-vous chez un notaire pour arrêter les conditions et la réalisation du partage.
Si vous tombez d'accord, vous demanderez au notaire d'inscrire la formule exécutoire dans l'acte, ce qui vous permettra de faire saisir une partie du salaire de votre ex-partenaire sans avoir besoin de recourir à une action judiciaire.
Si vous pensez que vous ne tomberez pas d'accord ou que votre ex ne pourra pas vous régler la soulte dans des conditions satisfaisantes, après avoir fait enregistrer à l'état-civil la dissolution de,votre PACS, vous prenez un avocat pour engager immédiatement une action judiciaire tendant à obtenir à titre principal le partage du bien,à titre subsidiaire la mise en vente d'office du bien immobilier.
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Merci pour ces conseils
Réponse 3 / 3

Bonjour.

A t'il les moyens financiers pour racheter votre part dans ce bien immobilier ?
Ce rachat passe obligatoire par le notaire.
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Il a vu avec sa banque et c est bien moins de la moitié du prix de la maison qu il va me donner par apport à son taux d endettement, sinon il faut qu il vende la maison mes il refuse
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