Récupérer une soulte
maudus42
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Maudus42 -
Maudus42 -
Bonjour,
Je suis séparé du père de mes enfants depuis 1 ans nous étions pacsés et avions acheté une maison au 2 nom, cette maison il la garde et il doit me donner la soulte mais cela fait 1 an et toujours rien et il refuse de me dire pourquoi il traîne, je suis bloqué je ne peux pas racheter de bien pour loger mes enfants, quel recours pourrais je avoir pour faire avancer les choses faut il un avocat sachant que ces déjà une séparation qui c très mal passer, cordialement
Je suis séparé du père de mes enfants depuis 1 ans nous étions pacsés et avions acheté une maison au 2 nom, cette maison il la garde et il doit me donner la soulte mais cela fait 1 an et toujours rien et il refuse de me dire pourquoi il traîne, je suis bloqué je ne peux pas racheter de bien pour loger mes enfants, quel recours pourrais je avoir pour faire avancer les choses faut il un avocat sachant que ces déjà une séparation qui c très mal passer, cordialement
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3 réponses
Le partage, acte notarié qui mentionne que le bien revient à votre ex et qu'il vous doit une soulte a-t-il été effectué par un notaire ?
Bonjour
J'ai l'impression que votre PACS n'a pas fait l'objet d'une liquidation , normalement effectuée par un notaire. Tout ce que vous nous dites ne sont que des paroles sans valeur aucune.
Alors il convient que vous preniez tous les deux rendez-vous chez un notaire pour arrêter les conditions et la réalisation du partage.
Si vous tombez d'accord, vous demanderez au notaire d'inscrire la formule exécutoire dans l'acte, ce qui vous permettra de faire saisir une partie du salaire de votre ex-partenaire sans avoir besoin de recourir à une action judiciaire.
Si vous pensez que vous ne tomberez pas d'accord ou que votre ex ne pourra pas vous régler la soulte dans des conditions satisfaisantes, après avoir fait enregistrer à l'état-civil la dissolution de,votre PACS, vous prenez un avocat pour engager immédiatement une action judiciaire tendant à obtenir à titre principal le partage du bien,à titre subsidiaire la mise en vente d'office du bien immobilier.
J'ai l'impression que votre PACS n'a pas fait l'objet d'une liquidation , normalement effectuée par un notaire. Tout ce que vous nous dites ne sont que des paroles sans valeur aucune.
Alors il convient que vous preniez tous les deux rendez-vous chez un notaire pour arrêter les conditions et la réalisation du partage.
Si vous tombez d'accord, vous demanderez au notaire d'inscrire la formule exécutoire dans l'acte, ce qui vous permettra de faire saisir une partie du salaire de votre ex-partenaire sans avoir besoin de recourir à une action judiciaire.
Si vous pensez que vous ne tomberez pas d'accord ou que votre ex ne pourra pas vous régler la soulte dans des conditions satisfaisantes, après avoir fait enregistrer à l'état-civil la dissolution de,votre PACS, vous prenez un avocat pour engager immédiatement une action judiciaire tendant à obtenir à titre principal le partage du bien,à titre subsidiaire la mise en vente d'office du bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'ici le partage, si M. occupe la maison commune et pas vous, il vous est redevable d'une indemnité d'occupation égale à 1/2 loyer. N'oubliez pas d'en parler au notaire lors du partage afin que les sommes dues soit réclamées en plus de la soulte.
c est bien moins de la moitié du prix de la maison qu il va me donner par apport à son taux d endettement, sinon il faut qu il vende la maison mes il refuse
Vu comment les choses se passent, il est peut-être préférable de s'orienter vers la vente forcée de la maison. Elle sera vendue moins cher que sa valeur mais au moins vous serez payée.
Consultez dans un 1er temps un notaire et ensuite selon l'évolution de la situation un avocat.