Impayés de loyer usufruitier

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 Valerie19740907 -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère,son mari (mon beau père) usufruitier loue le bien à ma soeur (sa belle fille) qui ne lui verse pas le loyer régulièrement. Aujourd'hui décédé ,les impayés peuvent t ils être réclamés et entrent t'ils dans la succession de ma mère ou celle de mon beau père qui avait des enfants d'un premier mariage.
Merci de votre réponse.
Cordialement

3 réponses

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Aujourd'hui décédé ,les impayés peuvent t ils être réclamés
Oui, il s'agit de dettes (sauf si les impayés datent de plus de 5 ans).

et entrent t'ils dans la succession de ma mère ou celle de mon beau père qui avait des enfants d'un premier mariage.

Les loyers jusqu'au décès sont des dettes dues à votre beau-père. Depuis le décès, il s'agit de dettes envers les propriétaires actuels du bien, donc a priori 1/2 loyer pour vous.

Une précision serait toutefois utile : votre sœur bénéficie-t-elle d'un bail de location ?
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Effectivement elle a un bail.
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Alors les loyers jusqu'au décès by font partie de la succession de votre beau-père, à charge à ses héritiers de se faire rembourser.

Les loyers depuis le décès vous sont dus pour moitié.

Merci de vos réponses.
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