Sujet Précédent Sujet Suivant

Impayés de loyer usufruitier

Valerie19740907 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2021 - 7 janv. 2021 à 19:16
 Valerie19740907 - 7 janv. 2021 à 21:17
Bonjour,
Suite au décès de ma mère,son mari (mon beau père) usufruitier loue le bien à ma soeur (sa belle fille) qui ne lui verse pas le loyer régulièrement. Aujourd'hui décédé ,les impayés peuvent t ils être réclamés et entrent t'ils dans la succession de ma mère ou celle de mon beau père qui avait des enfants d'un premier mariage.
Merci de votre réponse.
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 18326 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 9 923
7 janv. 2021 à 19:52
Aujourd'hui décédé ,les impayés peuvent t ils être réclamés
Oui, il s'agit de dettes (sauf si les impayés datent de plus de 5 ans).

et entrent t'ils dans la succession de ma mère ou celle de mon beau père qui avait des enfants d'un premier mariage.
Les loyers jusqu'au décès sont des dettes dues à votre beau-père. Depuis le décès, il s'agit de dettes envers les propriétaires actuels du bien, donc a priori 1/2 loyer pour vous.

Une précision serait toutefois utile : votre sœur bénéficie-t-elle d'un bail de location ?
0
Réponse 2 / 3
Valerie19740907 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2021
7 janv. 2021 à 19:57
Effectivement elle a un bail.
0
Gayomi Messages postés 18326 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 9 923
7 janv. 2021 à 20:59
Alors les loyers jusqu'au décès by font partie de la succession de votre beau-père, à charge à ses héritiers de se faire rembourser.

Les loyers depuis le décès vous sont dus pour moitié.
0
Réponse 3 / 3
Valerie19740907
7 janv. 2021 à 21:17
Merci de vos réponses.
0

Discussions similaires

un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse
Décès de l'Usufruitier, formalités pour les Nu-propriétaires
Paris... -
Paris... -

9 réponses
Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
usufruitier en maison de retraite
Fab -
Avocat -

13 réponses