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Impayés de loyer usufruitier

Valerie19740907 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2021 - 7 janv. 2021 à 19:16
 Valerie19740907 - 7 janv. 2021 à 21:17
Bonjour,
Suite au décès de ma mère,son mari (mon beau père) usufruitier loue le bien à ma soeur (sa belle fille) qui ne lui verse pas le loyer régulièrement. Aujourd'hui décédé ,les impayés peuvent t ils être réclamés et entrent t'ils dans la succession de ma mère ou celle de mon beau père qui avait des enfants d'un premier mariage.
Merci de votre réponse.
Cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260
7 janv. 2021 à 19:52
Aujourd'hui décédé ,les impayés peuvent t ils être réclamés
Oui, il s'agit de dettes (sauf si les impayés datent de plus de 5 ans).

et entrent t'ils dans la succession de ma mère ou celle de mon beau père qui avait des enfants d'un premier mariage.
Les loyers jusqu'au décès sont des dettes dues à votre beau-père. Depuis le décès, il s'agit de dettes envers les propriétaires actuels du bien, donc a priori 1/2 loyer pour vous.

Une précision serait toutefois utile : votre sœur bénéficie-t-elle d'un bail de location ?
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Réponse 2 / 3
Valerie19740907 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2021
7 janv. 2021 à 19:57
Effectivement elle a un bail.
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Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260
7 janv. 2021 à 20:59
Alors les loyers jusqu'au décès by font partie de la succession de votre beau-père, à charge à ses héritiers de se faire rembourser.

Les loyers depuis le décès vous sont dus pour moitié.
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Réponse 3 / 3
Valerie19740907
7 janv. 2021 à 21:17
Merci de vos réponses.
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