Payment du aux co-heritiers par le legataire universel
Josette
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis legataire universel, je me trouve en difficulte de payer mes co-heritiers car je n'ai pas les fonds necessaires.
Mes co-heritiers ont-ils le droit de me mettre en demeure de signer le partage et de regler comptant la somme qui leur est [https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2097-dpae-ex-due-definition-declaration-en-ligne-formulaire-delai/ due?
Je vous remercie de votre reponse.
Salutations
Frederic
Je suis legataire universel, je me trouve en difficulte de payer mes co-heritiers car je n'ai pas les fonds necessaires.
Mes co-heritiers ont-ils le droit de me mettre en demeure de signer le partage et de regler comptant la somme qui leur est [https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2097-dpae-ex-due-definition-declaration-en-ligne-formulaire-delai/ due?
Je vous remercie de votre reponse.
Salutations
Frederic
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1 réponse
Bonjour
je n'ai pas les fonds nécessaires: voulez-vous dire qu'il n'y a pas suffisamment de liquidités dans la succession mais que cette dernière comporte d'autres biens ou pas ?
S'il y a a d'autres biens , vous devez en vendre suffisamment pour pouvoir verser aux autres héritiers leur dû.
Principe dégagé par la Cour de cassation;<une succession n'est réglée que lorsque le partage a été effectué.
je n'ai pas les fonds nécessaires: voulez-vous dire qu'il n'y a pas suffisamment de liquidités dans la succession mais que cette dernière comporte d'autres biens ou pas ?
S'il y a a d'autres biens , vous devez en vendre suffisamment pour pouvoir verser aux autres héritiers leur dû.
Principe dégagé par la Cour de cassation;<une succession n'est réglée que lorsque le partage a été effectué.
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