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1 réponse
Ulpien1
Bonjour
je n'ai pas les fonds nécessaires: voulez-vous dire qu'il n'y a pas suffisamment de liquidités dans la succession mais que cette dernière comporte d'autres biens ou pas ?
S'il y a a d'autres biens , vous devez en vendre suffisamment pour pouvoir verser aux autres héritiers leur dû.
Principe dégagé par la Cour de cassation;<une succession n'est réglée que lorsque le partage a été effectué.
je n'ai pas les fonds nécessaires: voulez-vous dire qu'il n'y a pas suffisamment de liquidités dans la succession mais que cette dernière comporte d'autres biens ou pas ?
S'il y a a d'autres biens , vous devez en vendre suffisamment pour pouvoir verser aux autres héritiers leur dû.
Principe dégagé par la Cour de cassation;<une succession n'est réglée que lorsque le partage a été effectué.
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