Assurance vie versements après 70 ans et succession [Résolu]

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Bonjour,
Sur le site je relève pour les versements après 70 ans sur une assurance vie :
"Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession."
Est-ce à dire que si des avoirs financiers sont dans une enveloppe assurance vie au bénéfice du conjoint, seules la csg et la taxe sur les plus-values seront à régler (même si d'autres contrats sont au bénéfice des enfants par exemple) ? Bénéficie-t-il de l'abattement de 4600€ ou de 9200€
Merci de votre réponse

6 réponses

Réponse partielle :
Les 4600€ et/ou 9200€ concernent le souscripteur de l'assurance-vie.
Par exemple, pour des retraits (rachats) sur son assurance-vie, pour un contrat de + de 8 ans.
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7 janvier 2021
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RELO1,

Le conjoint survivant bénéficiaire est exonéré (loi TEPA 2007).
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8 janvier 2021

Bonjour gitane2229,
Merci de votre réponse qui répond totalement sur ce point.
Meilleurs voeux
Bonjour.

Ne pas tout mélanger, en matière de fiscalité et cotisations, il faut bien différencier les 2 situations :
a) du vivant du souscripteur
b) lors de la succession du souscripteur

a) Flat tax applicable le 27/09/2017, suivant que les versements sur l'assurance-vie ont été effectués avant ou après cette date. Tout ceci, compte tenu du nombre d'années de détention du contrat.
b) Fiscalité applicable aux bénéficiaires, au décès du souscripteur.

[La taxe sur la plus-value imposable ne trouve à s'appliquer que lors de rachats (même partiels) de contrats - donc du vivant du souscripteur]
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8 janvier 2021

Bonjour,

En l'occurrence, il s'agit de versements après le 27/09/2017 et de la situation b) donc sans flat-tax ? et sans droits de succession ? ou autre ? pour le conjoint survivant.

cordialement,
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Bonjour RELO1,

Il faut distinguer (1) la fiscalité des gains matérialisés à l'occasion de retraits partiels du contrat par le souscripteurs de son vivant, et (2) la fiscalité lors de la succession.
Ce sont 2 choses très distinctes. La question de la flat tax intervient lorsque des gains sont réalisés à l'occasion des retraits partiels. S'agissant d'une succession, la fiscalité est très différente.

Retrait partiel par le souscripteur
Si le contrat a plus de 8 ans, le souscripteur bénéficie d'un abattement de 4600 euros (le double pour un couple marié/pacsé) sur les plus-values imposables lors d'un retrait partiel du contrat. Les gains hors abattement (ou sur des contrats de moins de 8 ans) sont taxables à la flat tax (30 %) ou au barème de l'impôt sur le revenu (option au choix).

Fiscalité lors de la succession
Les bénéficiaires désignés du contrat bénéficient d'un abattement.
Le montant de cet abattement dépend de l'âge du souscripteur au moment du versement (avant/après 70 ans). Le montant de l'abattement est beaucoup plus important si le souscripteur a réalisé les versements sur le contrat avant ses 70 ans : l'abattement est alors de 152 500 euros par bénéficiaire désigné contre un abattement de "seulement" 30 500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires sur les versements réalisés après 70 ans.

Mais attention, les choses sont un peu plus complexes que cela pour les anciens contrats. En effet, pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (et des versements avant le 13 octobre 1998 mais là ce n'est pas votre cas), le calcul de l'abattement est encore différent : https://www.lesfinances.fr/fiscalite-succession-assurance-vie


Pour savoir à qui les encours en assurance vie reviennent à la succession, il faut connaître les détails du contrat de mariage, l'éventuel testament, et consulter les bénéficiaires désignés pour chaque contrat d'assurance vie.

Ce sujet peut se révéler assez complexe. Le plus sage serait de consulter votre notaire.

Cordialement,

L
Complément explicatif pour RELO

La flat tax à 30 % l'addition de :
- 17.2% prélèvements sociaux
- 12.8% prélèvement forfaitaire et libératoire (impôt sur le revenu) (ici, possibilité pour l'épargnant de choisir le barème progressif à l'impôt sur le revenu lorsque ça lui est plus favorable)

Assurance-vie, à savoir :
- Les cotisations sociales à 12.8% sont prélevées tous les ans sur les fonds en euros. Contrairement aux fonds Unités de comptes.
- Lors du dénouement du contrat, au décès du souscripteur, il n'est tenu compte que des versements effectués par le souscripteur (donc plus-value exclue).
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8 janvier 2021
> gitane2229
Bonsoir,
Merci de ces précisions. A votre connaissance le conjoint survivant bénéficiaire de contrats souscrits après le 27/09/2017 et alimentés après les 70 ans du souscripteur est-il exonéré des droits de succession, donc pas de notion d'abattement de 30500€ ?
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Bonjour luchac,

Merci de cette information qui règle la discussion.

Bonne année
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