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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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6 janv. 2021 à 12:07
6 janv. 2021 à 12:07
Le conjoint survivant aura le choix entre 3 options :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
. s'il y a un enfant, la moitié de la succession
. s'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession
. s'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
. s'il y a un enfant, la moitié de la succession
. s'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession
. s'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2021 à 12:19
Que faire quand le deuxième conjoint décède pour que se soit divisible en deux les enfants du premier et les enfants du deuxième
Merci
6 janv. 2021 à 12:29
6 janv. 2021 à 12:35