Avenant au contrat de vente/Canada ?
Résolu
Nathalie
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djivi38 Messages postés 64876 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64876 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un avenant de contrat de vente doit être notarié si l'avenant à été fait 11 ans après la vente, merci beaucoup.
J'aimerais savoir si un avenant de contrat de vente doit être notarié si l'avenant à été fait 11 ans après la vente, merci beaucoup.
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2 réponses
bonjour,
votre question concernant la loi Canadienne et ce forum répondant principalement selon la loi Française, il serait souhaitable (à moins que des intervenants de ce forum vous disent connaître la loi du Canada) de vous adresser à votre propre notaire, voire éventuellement au Tribunal administratif du logement (anciennement nommé "Régie du Logement") :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Cordialement.
votre question concernant la loi Canadienne et ce forum répondant principalement selon la loi Française, il serait souhaitable (à moins que des intervenants de ce forum vous disent connaître la loi du Canada) de vous adresser à votre propre notaire, voire éventuellement au Tribunal administratif du logement (anciennement nommé "Régie du Logement") :
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Cordialement.
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