Avenant au contrat de vente/Canada ?

Résolu
Nathalie - 6 janv. 2021 à 05:32
djivi38 Messages postés 47345 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 6 janv. 2021 à 19:30
Bonjour,
J'aimerais savoir si un avenant de contrat de vente doit être notarié si l'avenant à été fait 11 ans après la vente, merci beaucoup.

2 réponses

djivi38 Messages postés 47345 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 13 516
6 janv. 2021 à 19:30
bonjour,

votre question concernant la loi Canadienne et ce forum répondant principalement selon la loi Française, il serait souhaitable (à moins que des intervenants de ce forum vous disent connaître la loi du Canada) de vous adresser à votre propre notaire, voire éventuellement au Tribunal administratif du logement (anciennement nommé "Régie du Logement") :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre

Cordialement.
4
Bonjour
Si par contrat de vente, vous entendez l'acte authentique (notarié) sachez qu'il ne peut être question d'y faire un avenant.
1