Avenant au contrat de vente/Canada ?

Résolu
Nathalie -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un avenant de contrat de vente doit être notarié si l'avenant à été fait 11 ans après la vente, merci beaucoup.

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonjour,

    votre question concernant la loi Canadienne et ce forum répondant principalement selon la loi Française, il serait souhaitable (à moins que des intervenants de ce forum vous disent connaître la loi du Canada) de vous adresser à votre propre notaire, voire éventuellement au Tribunal administratif du logement (anciennement nommé "Régie du Logement") :
    https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre

    Cordialement.
    4
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    Si par contrat de vente, vous entendez l'acte authentique (notarié) sachez qu'il ne peut être question d'y faire un avenant.
    1

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