Avenant au contrat de vente/Canada ?
Résolu
Nathalie
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6 janv. 2021 à 05:32
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 janv. 2021 à 19:30
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 janv. 2021 à 19:30
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2 réponses
djivi38
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6 janv. 2021 à 19:30
6 janv. 2021 à 19:30
bonjour,
votre question concernant la loi Canadienne et ce forum répondant principalement selon la loi Française, il serait souhaitable (à moins que des intervenants de ce forum vous disent connaître la loi du Canada) de vous adresser à votre propre notaire, voire éventuellement au Tribunal administratif du logement (anciennement nommé "Régie du Logement") :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Cordialement.
votre question concernant la loi Canadienne et ce forum répondant principalement selon la loi Française, il serait souhaitable (à moins que des intervenants de ce forum vous disent connaître la loi du Canada) de vous adresser à votre propre notaire, voire éventuellement au Tribunal administratif du logement (anciennement nommé "Régie du Logement") :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Cordialement.
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