Fiscalité - Immobilier - Démembrement - SuccessionRésolu

Question

Bonjour, 

Il y a 37 ans, un bien immobilier a été démembré. Acquis en nue propriété par deux soeurs : Mme X (50%) et Mme Y (50%). L' usufruitière, leur mère, Mme Z habite depuis lors le logement, qui est devenue sa résidence principale, elle est aujourd'hui âgée de plus de 90 ans. L' opération a été réalisée suite au décès du conjoint de Mme Z. Les soeurs n'habitent pas le logement, aucun loyer n'est versé par l'usufruitier aux nus propriétaires.

Est question ici d'impact fiscal en cas de décès de l'usufruitier. 

Il est dit, que la réunion/extinction de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par le décès de l'usufruitier.

Cependant, qu'en est il des évènements suivants liés à la revente du bien après le décès de l'usufruitier. 




Suite au décès de Mme Z, les soeurs Mmes X et Y souhaitent vendre le bien, seraient-elles impactés par une fiscalité liée à la plus-value (et/ou prélèvements sociaux) ? Est-ce un cas d'exonération de plus-value immobilière ? 

Suite au décès de Mme Z, dans le cas où, l'une des deux soeurs rachète la part de l'autre, existerai-il également une fiscalité spécifique ou exonération ?

Merci de votre aide,

condorcet · Accepted Answer

pour quelle raison l'acquisition en nu propriété, il y a plus de 30 ans, ne rentrerait pas dans le cadre des exonérations pour durée de détention supérieure à 22/30 ans ? 
Vous avez raison,  le bien  vous est revenu par voie de donation depuis 37 ans, durée du délai de détention suffisante pour vous exonérer du prélèvement sur la plus-value réalisée.

Depuis des lustres, la législation retient le jour de la donation en nue-propriété pour  point de départ de la computation  du délai de détention. 
 N'a aucun impact le fait  que l'usufruit vous soit revenu ultérieurement par son extinction naturelle au décès de l'usufruitière.

Contrairement a ce qui vous a été dit, vous conservez "le beurre et l'argent du beurre"

 Suite au décès de Mme Z, dans le cas où, l'une des deux soeurs rachète la part de l'autre, existerai-il également une fiscalité spécifique ou exonération ?
Cette opération étant assimilée à un partage entre membres d'une indivision successorale est soumise à un droit  de partage au taux de 2,50 % sur la valeur totale du bien.

roudoudou22 · Answer

Suite au décès de Mme Z, les soeurs Mmes X et Y souhaitent vendre le bien, seraient-elles impactés par une fiscalité liée à la plus-value 

Non, détenant la nue propriété du bien depuis plus de 30 ans, la cession serait exonérée d'impôt sur les plus-values (il en serait de même si le cédant détenait la TP du bien depuis 30 ans, ou même s'il détenait le seul usufruit depuis 30 ans)

dans le cas où, l'une des deux soeurs rachète la part de l'autre, existerai-il également une fiscalité spécifique ou exonération ? 

Oui, un droit de partage de 2,5% de la valeur vénale du bien

Fiscalité - Immobilier - Démembrement - Succession

2 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres