Fiscalité - Immobilier - Démembrement - Succession
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guill92
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1 janv. 2021 à 22:37
Guill92 - 2 janv. 2021 à 10:45
Guill92 - 2 janv. 2021 à 10:45
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condorcet
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2 janv. 2021 à 10:14
2 janv. 2021 à 10:14
pour quelle raison l'acquisition en nu propriété, il y a plus de 30 ans, ne rentrerait pas dans le cadre des exonérations pour durée de détention supérieure à 22/30 ans ?
Vous avez raison, le bien vous est revenu par voie de donation depuis 37 ans, durée du délai de détention suffisante pour vous exonérer du prélèvement sur la plus-value réalisée.
Depuis des lustres, la législation retient le jour de la donation en nue-propriété pour point de départ de la computation du délai de détention.
N'a aucun impact le fait que l'usufruit vous soit revenu ultérieurement par son extinction naturelle au décès de l'usufruitière.
Contrairement a ce qui vous a été dit, vous conservez "le beurre et l'argent du beurre"
Suite au décès de Mme Z, dans le cas où, l'une des deux soeurs rachète la part de l'autre, existerai-il également une fiscalité spécifique ou exonération ?
Cette opération étant assimilée à un partage entre membres d'une indivision successorale est soumise à un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur totale du bien.
Vous avez raison, le bien vous est revenu par voie de donation depuis 37 ans, durée du délai de détention suffisante pour vous exonérer du prélèvement sur la plus-value réalisée.
Depuis des lustres, la législation retient le jour de la donation en nue-propriété pour point de départ de la computation du délai de détention.
N'a aucun impact le fait que l'usufruit vous soit revenu ultérieurement par son extinction naturelle au décès de l'usufruitière.
Contrairement a ce qui vous a été dit, vous conservez "le beurre et l'argent du beurre"
Suite au décès de Mme Z, dans le cas où, l'une des deux soeurs rachète la part de l'autre, existerai-il également une fiscalité spécifique ou exonération ?
Cette opération étant assimilée à un partage entre membres d'une indivision successorale est soumise à un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur totale du bien.
roudoudou22
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Modifié le 2 janv. 2021 à 09:40
Modifié le 2 janv. 2021 à 09:40
Suite au décès de Mme Z, les soeurs Mmes X et Y souhaitent vendre le bien, seraient-elles impactés par une fiscalité liée à la plus-value
Non, détenant la nue propriété du bien depuis plus de 30 ans, la cession serait exonérée d'impôt sur les plus-values (il en serait de même si le cédant détenait la TP du bien depuis 30 ans, ou même s'il détenait le seul usufruit depuis 30 ans)
dans le cas où, l'une des deux soeurs rachète la part de l'autre, existerai-il également une fiscalité spécifique ou exonération ?
Oui, un droit de partage de 2,5% de la valeur vénale du bien
Non, détenant la nue propriété du bien depuis plus de 30 ans, la cession serait exonérée d'impôt sur les plus-values (il en serait de même si le cédant détenait la TP du bien depuis 30 ans, ou même s'il détenait le seul usufruit depuis 30 ans)
dans le cas où, l'une des deux soeurs rachète la part de l'autre, existerai-il également une fiscalité spécifique ou exonération ?
Oui, un droit de partage de 2,5% de la valeur vénale du bien
2 janv. 2021 à 10:45