Agent et notaire qui m'ont menti

Question

Bonjour, 
J'ai acquis aujourd'hui une maison à perigueux avec le sentiment d'être faite avoir. Lors des 3 visite avec l'agent immobilier et la lecture /signature du compromis de vente chez le notaire avec documents à l'appui,  la taxe foncière été de 1600 €.  Arrivée à la signature finale on m'annonce qu'elle est passée à plus de 2000 €.. j'ai signé malgré moi. Ça engage la responsabilité de qui pour demander des indemnités, le vendeur, le notaire ou l'agence ?

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Vous devez savoir que la taxe foncière peut varier d'une année à l'autre ,parfois dans des proportions importantes.
Lorsque vous avez signé le compromis, le  vendeur ne disposait pas de l'avis pour l'année 2021. Il vous a donc communiqué l'avis 2020.
Alors dans ce cas-là, il y a deux solutions:
ou bien on prend en compte la taxe 2020 et vous versez au vendeur  les11/12 de ce montant lors de la signature de l'acte le 13 janvier 2021;
Ou bien le vendeur entend  retenir la TF 2021,dont le montant est inconnu au jour de la signature de l'acte. Dans ce cas_là vous vous engagez à rembourser au vendeur les 11/12 de cette nouvelle taxe dès qu 'il vous présentera  l'avis de recouvrement 2021, paiement hors la comptabilité du notaire.
A vous de vous entendre. C'est ainsi qu'il est procédé.Certains vendeurs préfèrent , dans votre cas, se baser sur l'année écoulée et être ainsi assuré d'être payés sans problème, car il existe des acquéreurs peu honnêtes et de mauvaise foi.
Abstenez-vous de dire que le notaire et l'AI vous ont menti. C'est vous qui n'avez pas compris  la façon de procéder.

Utilisateur anonyme · Answer

il ne faut jamais faire confiance aveuglément mais appeler le cadastre pour vérifier la taxe foncière avant l'achat.

djivi38 · Answer

bonjour,

le paiement par l'acquéreur au vendeur de la TF au prorata au jour de vente est un "usage" = il n' y a pas de loi qui dirait que.... etc., c'est pourquoi :
- le rôle du notaire se limite à mentionner dans le compromis et dans l'acte authentique de vente la volonté du vendeur de demander à l'acquéreur le versement du prorata de la TF,
- la transaction proprement dite du remboursement de ce prorata se fait uniquement entre vendeur et acquéreur = hors agence et hors notaire.
[C'est du moins comme ça que ça s'est passé pour moi il y a 5 ans pour la vente de ma maison suivie de l'achat de mon appart actuel].

Le vendeur doit bien entendu fournir à l'acquéreur un justificatif = le dernier avis de TF reçu : il est hors de question de rembourser sur une évaluation d'une augmentation possible.
On vous a donc fourni l'avis de TF année 2020 (qui correspond au bien que vous achetez) d'un montant de 1600 €, vous calculez le prorata de cette somme au jour de l'acte de vente et vous faites un chèque au nom du vendeur.

https://reassurez-moi.fr/guide/immobilier/taxe-fonciere
extrait :
<< En tant que vendeur, vous pouvez négocier à la réception d’une offre d’achat le remboursement d’une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où il sera propriétaire du bien. Il s’agit d’un accord conclu au moment de la vente entre acheteur et vendeur, sur une répartition dite “Prorata Temporis” du paiement de la taxe. Cette demande est faite par le vendeur en fonction de la date de la transaction. Cet accord est inscrit dans le compromis ou dans l’acte authentique de vente.
La répartition du paiement de la taxe foncière est contractuelle;...>> (= entre vendeur et acquéreur).

Le vendeur est-il en mesure de vous fournir un justificatif de TF année 2020 de 2000 € ?

cdt.

127 · Answer

Bonjour,

En raison de la suppression de la taxe d'habitation, la taxe foncière est  en augmentation.
Jusqu'à plus de 23% dans certaines villes.

Agent et notaire qui m'ont menti

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters