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7 réponses
Utilisateur anonyme
1 janv. 2021 à 10:20
1 janv. 2021 à 10:20
Bonjour,
S'il y a eu plusieurs offres au prix de l'annonce, personne n'a de priorité, c'est le vendeur qui choisit, en général par rapport au financement annoncé.
Vous n'aviez pas donné le vôtre, il a donc sans doute préféré une offre plus précise.
S'il y a eu plusieurs offres au prix de l'annonce, personne n'a de priorité, c'est le vendeur qui choisit, en général par rapport au financement annoncé.
Vous n'aviez pas donné le vôtre, il a donc sans doute préféré une offre plus précise.
Bonjour
Citer l'article 1583 du code civil, c'est bien mais très insuffisant.Le texte parait simple et clair, mais l'interprétation qui doit en être faite est bien loin d'être simple.Lisez l'abondante jurisprudence sur le sujet et vous allez être surpris.A noter également que cet article ne se suffit pas à lui-même car interviennent également d'autres textes , notamment la loi Hoguet et son incidence très stricte sur la nature du contrat établi entre l'AI et le vendeur.
Citer l'article 1583 du code civil, c'est bien mais très insuffisant.Le texte parait simple et clair, mais l'interprétation qui doit en être faite est bien loin d'être simple.Lisez l'abondante jurisprudence sur le sujet et vous allez être surpris.A noter également que cet article ne se suffit pas à lui-même car interviennent également d'autres textes , notamment la loi Hoguet et son incidence très stricte sur la nature du contrat établi entre l'AI et le vendeur.
Oh, intéressant ! La loi Hoguet dit : "Ils sont tenus de posséder une carte professionnelle" MAIS celle qui nous a fait signer la visite n'est pas listée (elle est juste inscrite au RCS de Lille en tant qu'agent commercial) - son mari y est inscrit depuis le 15/10/20.
D'ailleurs, la rémunération/honoraires étaient absents de l'annonce immobilière (juste prix du bien) du coup on ne savait pas si c'était hors frais d'agence mais ils l'ont dit oralement que c'est le vendeur qui les paye.
D'ailleurs, la rémunération/honoraires étaient absents de l'annonce immobilière (juste prix du bien) du coup on ne savait pas si c'était hors frais d'agence mais ils l'ont dit oralement que c'est le vendeur qui les paye.
Cher Besoindevous,
Une règle à retenir et à comprendre : LE VENDEUR EST TOTALEMENT LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER UNE OFFRE D'ACQUISITION FAITE PAR UN POTENTIEL ACQUEREUR MEME SI ELLE EST FAITE AUX PRIX.
Il peut même accepter une offre à un prix inférieur s'il préfère.
En cas de mandat de mise en vente, le vendeur n'est également pas tenu d'accepter une offre au prix du mandat.
Seul le MANDAT de VENTE le permet c'est à dire qu'il a donné mandat à l'intermédiaire de signer la vente pour son compte à tel prix : Ces mandats ne sont quasiment jamais utilisés sauf en famille mais jamais au profit d'agences immobilières.
Don acte
Et bonne recherche.
Une règle à retenir et à comprendre : LE VENDEUR EST TOTALEMENT LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER UNE OFFRE D'ACQUISITION FAITE PAR UN POTENTIEL ACQUEREUR MEME SI ELLE EST FAITE AUX PRIX.
Il peut même accepter une offre à un prix inférieur s'il préfère.
En cas de mandat de mise en vente, le vendeur n'est également pas tenu d'accepter une offre au prix du mandat.
Seul le MANDAT de VENTE le permet c'est à dire qu'il a donné mandat à l'intermédiaire de signer la vente pour son compte à tel prix : Ces mandats ne sont quasiment jamais utilisés sauf en famille mais jamais au profit d'agences immobilières.
Don acte
Et bonne recherche.
Merci ! En fait si, on a eu le courtier de l'agence immobilière en ligne qui a eu tous les détails et a validé oralement et de notre coté nous avons envoyé l'attestation de financement avant cette réponse de refus. De plus, l'apt avait déjà été mis sur la marché et on avait eu l'intention de l'acheter mais il s'était "vendu" dans la journée puis le précédent acheteur n'avait pas eu le financement... du coup notre détermination n'était pas à prouver. Incompréhensible si ce n'est que nous n'avions pas 30 000 euros de travaux en financement juste 10 000 donc cela n'entrait pas dans leur plan de "travaux" (une commission ?)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Tout de même, il y a pléthore de mails... et pas d'autres offres de bien dans le quartier...alors on va pas se laisser évincer par l'agent immobilier qui n'a pas bien présenté le dossier, mais merci pour votre avis.
Bonne année à vous aussi !
Bonne année à vous aussi !
L'agent immobilier a écrit : "Nous souhaitons, AVEC le propriétaire, que vous vous entreteniez avec mon courtier"... => ce dernier était donc au courant de l'offre au prix ! On constate que face au refus de traiter avec son courtier (à la place du notre) et au refus d'entreprendre les travaux proposés par lui (27500 € !) il n'a pas correctement informé le vendeur bien qu'il était au courant de la stabilité financière de notre dossier. Est-ce que vous êtes du métier ? Des idées pour nous aider à obtenir le bien ?
Bonjour et meilleurs voeux d'abord. Mon notaire m'a dit le contraire en vertu de l'article 1583 du code civil donc votre réponse en tant que notaire me surprend beaucoup. L'offre a été faire par l'annonce et nous l'avons accepté par mail. S'en sont suivies 3 jours de discussions/ financement (ce que nous avons mais pas pour les travaux qu'ils veulent imposer - et qui ne devraient pas avoir de rapport avec la vente) Nous nous sentons lésés.
Comment justifiez-vous vos propos ?
Merci d'avance.
Comment justifiez-vous vos propos ?
Merci d'avance.
Cher BesoindeNous,
Tout simplement par le droit des obligations : le vendeur ne fait qu'une proposition de vente quand il passe une annonce. Il ne conclue pas une vente avec qui le veut. Il propose et c'est rencontre des deux volontés (vendeur et acquéreur) sur la chose vendue et sur le prix qui forme la vente (le consensualisme).
Au moment ou l'annonce est passée, vous exprimer votre accord sur la chose et sur le prix mais il manque encore la même chose de la part du vendeur.
Votre Notaire ne peut pas vous dire autre chose...
Rappelez le.
Bien à vous
Tout simplement par le droit des obligations : le vendeur ne fait qu'une proposition de vente quand il passe une annonce. Il ne conclue pas une vente avec qui le veut. Il propose et c'est rencontre des deux volontés (vendeur et acquéreur) sur la chose vendue et sur le prix qui forme la vente (le consensualisme).
Au moment ou l'annonce est passée, vous exprimer votre accord sur la chose et sur le prix mais il manque encore la même chose de la part du vendeur.
Votre Notaire ne peut pas vous dire autre chose...
Rappelez le.
Bien à vous
Bonjour
l'article 1583 du code civil n'a rien à voir avec votre cas et est donc inapplicable. Il le serait si vous aviez traité directement avec le vendeur , sans intermédiaire.
Il le serait également si le contrat passé entre votre vendeur et l'AI était un mandat donnant pouvoir à ce dernier de signer pour le compte du propriétaire.. Mais comme très probablement le contrat existant ne comprend pas cette clause et n'est donc qu'un contrat d'entremise, le vendeur n'est pas engagé et est totalement libre de refuser votre offre (jurisprudence constante cour de cassation en application de la loi Hoguet).
l'article 1583 du code civil n'a rien à voir avec votre cas et est donc inapplicable. Il le serait si vous aviez traité directement avec le vendeur , sans intermédiaire.
Il le serait également si le contrat passé entre votre vendeur et l'AI était un mandat donnant pouvoir à ce dernier de signer pour le compte du propriétaire.. Mais comme très probablement le contrat existant ne comprend pas cette clause et n'est donc qu'un contrat d'entremise, le vendeur n'est pas engagé et est totalement libre de refuser votre offre (jurisprudence constante cour de cassation en application de la loi Hoguet).
Je viens de vérifier à nouveau et sa fiche a été mise à jour il y a bien étendue des pouvoirs "Signature de mandats et offres d'achats"
Vous dites "la rencontre des deux volontés (vendeur et acquéreur) sur la chose vendue et sur le prix qui forme la vente (le consensualisme)". Pour moi => c'est 1 l'offre de vendre = l'annonce et 2 l'acceptation de l'offre et pas l'inverse.
Le vendeur propose et l'acquéreur achète au prix => vente parfaite.
Vous dites "la rencontre des deux volontés (vendeur et acquéreur) sur la chose vendue et sur le prix qui forme la vente (le consensualisme)". Pour moi => c'est 1 l'offre de vendre = l'annonce et 2 l'acceptation de l'offre et pas l'inverse.
Le vendeur propose et l'acquéreur achète au prix => vente parfaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...