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Chiffre d'affair

Mickael -  
 gitane2229 -
Bonjour, je suis en prestation de service artisanale, mon seuil de franchise TVA est 34400e,cette année je suis à 36000e de chiffre d'affaire, que va t'il ce passé, merci pour votre réponse.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour.

Plafond pour la TVA : 34 400 €
Zone de tolérance de 34 400 à 36500 [plafond majoré]

Dès que le chiffre d'affaires dépasse 36 500 €, il y a assujettissement à la TVA le premier jour du mois de dépassement.
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