Information soulte avec un pacse
Rungo
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mon ex compagne qui me demande une soulte liée au prêt travaux que nous avons souscrit ensemble. j'explique le cas ci dessous :
J'ai acheté un bien en 2001 et il est a mon nom uniquement.
En 2013, je rencontre ma compagne et elle s’installe dans ma maison.
Nous nous pacsons début 2018 et nous décidons de faire des travaux dans la maison pour un montant de 80 000€ et nous effectuons un prêt immobilier (travaux) en commun en Janvier 2019.
Nous décidons de nous séparer en février 2020. Le pacse est rompu en mars et la désolidarisation du prêt est effective en Juillet 2020.
Je regarde partout la définition de la soulte et je vois que c'est lié à un bien commun (acheté à 2).
Si je prends en compte la notion de communauté, durant la période de pacs, nous avons remboursé environ 8000 € de capital. Potentiellement, je lui devrais 4000€.
Au dela de la somme, je voudrais savoir si il y a une notion de soulte dans mon cas ?
Est-ce que nous sommes obligé de passer devant un notaire car il n'y a pas de liquidation de bien ?
Merci à vous
J'ai mon ex compagne qui me demande une soulte liée au prêt travaux que nous avons souscrit ensemble. j'explique le cas ci dessous :
J'ai acheté un bien en 2001 et il est a mon nom uniquement.
En 2013, je rencontre ma compagne et elle s’installe dans ma maison.
Nous nous pacsons début 2018 et nous décidons de faire des travaux dans la maison pour un montant de 80 000€ et nous effectuons un prêt immobilier (travaux) en commun en Janvier 2019.
Nous décidons de nous séparer en février 2020. Le pacse est rompu en mars et la désolidarisation du prêt est effective en Juillet 2020.
Je regarde partout la définition de la soulte et je vois que c'est lié à un bien commun (acheté à 2).
Si je prends en compte la notion de communauté, durant la période de pacs, nous avons remboursé environ 8000 € de capital. Potentiellement, je lui devrais 4000€.
Au dela de la somme, je voudrais savoir si il y a une notion de soulte dans mon cas ?
Est-ce que nous sommes obligé de passer devant un notaire car il n'y a pas de liquidation de bien ?
Merci à vous
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1 réponse
durant la période de pacs, nous avons remboursé environ 8000 € de capital. Potentiellement, je lui devrais 4000€.
Au dela de la somme, je voudrais savoir si il y a une notion de soulte dans mon cas ?
Le mot "soulte" n'est pas adapté à votre situation. Malgré tout votre ex compagne a participé au paiement de travaux qui concernait un bien vous appartenant. A ce titre, vous lui devez le remboursement des 4000€ qu'elle a payés pour votre compte.
Est-ce que nous sommes obligé de passer devant un notaire car il n'y a pas de liquidation de bien ?
Je ne saurais trop vous conseiller de rédiger au minimum un acte sous seing privé en 2 exemplaires (1 pour chacun). Le document devra rappeler le contexte, la somme due, mentionner la date de son remboursement si celui-ci a eu lieu ou les modalités le cas échéant. Le document devra être daté et signé par les deux parties et de préférence enregistré (dans n'importe quel servi d'enregistrement).
Un acte notarié n'est pas obligatoire mais faute de notions juridiques, la dépense peut s'avérer utile.
Au dela de la somme, je voudrais savoir si il y a une notion de soulte dans mon cas ?
Le mot "soulte" n'est pas adapté à votre situation. Malgré tout votre ex compagne a participé au paiement de travaux qui concernait un bien vous appartenant. A ce titre, vous lui devez le remboursement des 4000€ qu'elle a payés pour votre compte.
Est-ce que nous sommes obligé de passer devant un notaire car il n'y a pas de liquidation de bien ?
Je ne saurais trop vous conseiller de rédiger au minimum un acte sous seing privé en 2 exemplaires (1 pour chacun). Le document devra rappeler le contexte, la somme due, mentionner la date de son remboursement si celui-ci a eu lieu ou les modalités le cas échéant. Le document devra être daté et signé par les deux parties et de préférence enregistré (dans n'importe quel servi d'enregistrement).
Un acte notarié n'est pas obligatoire mais faute de notions juridiques, la dépense peut s'avérer utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Y'a pas un calcul a faire avec les intérêts du prêt ?
Pour la voiture, elle devrait vous rembourser la moitié.
Vous devriez rencontrer un notaire. Le 1er entretien n'est généralement pas facturé et vous pourriez en retirer de précieux conseils.