Occupation d'une maison à titre gratuit
Machmalo31
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont racheté le chalet familial (maison secondaire) avec l'aide de mon frère et moi.
Depuis mon frère y vit. Je n 'ai jamais été d'accord car du coup je ne peux pas en jouir comme maison de vacances comme c'étaitprévu au départ.
Il ne payait jusque là que la taxe d'habitation. Il ne paie maintenant plus rien vu la réforme sur la taxe d habitation.
Je trouve que la situation n'est pas juste: il est hébergé gratuitement alors que moi j assume un crédit immobilier et toutes les charges qui vont avec, j ai aidé à financer cette maison qui au final est utilisé par mon frère depuis 4 ans maintenant. Qu en pensez vous ? Merci
Mes parents ont racheté le chalet familial (maison secondaire) avec l'aide de mon frère et moi.
Depuis mon frère y vit. Je n 'ai jamais été d'accord car du coup je ne peux pas en jouir comme maison de vacances comme c'étaitprévu au départ.
Il ne payait jusque là que la taxe d'habitation. Il ne paie maintenant plus rien vu la réforme sur la taxe d habitation.
Je trouve que la situation n'est pas juste: il est hébergé gratuitement alors que moi j assume un crédit immobilier et toutes les charges qui vont avec, j ai aidé à financer cette maison qui au final est utilisé par mon frère depuis 4 ans maintenant. Qu en pensez vous ? Merci
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2 réponses
Qu en pensez vous ?
La faute vous incombe.
Pourquoi tolérer une telle situation depuis 4 ans.
Dans une indivision lorsqu'un seul de ses membres occupe les lieux il lui est redevable d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
Attention:- la prescription étant de 5 ans, si vous ne faites rien, dans 20 ans il ne devra pas cette indemnité sur 20 ans mais sur les 5 dernières années !!!!
La faute vous incombe.
Pourquoi tolérer une telle situation depuis 4 ans.
Dans une indivision lorsqu'un seul de ses membres occupe les lieux il lui est redevable d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
Attention:- la prescription étant de 5 ans, si vous ne faites rien, dans 20 ans il ne devra pas cette indemnité sur 20 ans mais sur les 5 dernières années !!!!
Mes parents ont racheté le chalet familial (maison secondaire) avec l'aide de mon frère et moi.
Etes vous propriétaire indivis de ce bien ?
Dans la négative, ce qui semble être le cas au regard de votre question, vos parents hébergent chez eux qui ils veulent y compris votre frère et sa famille.
Dans ce cas vous n'avez rien à réclamer du fait de cette occupation, ni à votre frère, ni à vos parents.
Etes vous propriétaire indivis de ce bien ?
Dans la négative, ce qui semble être le cas au regard de votre question, vos parents hébergent chez eux qui ils veulent y compris votre frère et sa famille.
Dans ce cas vous n'avez rien à réclamer du fait de cette occupation, ni à votre frère, ni à vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...