Occupation d'une maison à titre gratuit
Machmalo31
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29 déc. 2020 à 10:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 déc. 2020 à 11:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 déc. 2020 à 11:55
2 réponses
condorcet
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29 déc. 2020 à 10:47
29 déc. 2020 à 10:47
Qu en pensez vous ?
La faute vous incombe.
Pourquoi tolérer une telle situation depuis 4 ans.
Dans une indivision lorsqu'un seul de ses membres occupe les lieux il lui est redevable d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
Attention:- la prescription étant de 5 ans, si vous ne faites rien, dans 20 ans il ne devra pas cette indemnité sur 20 ans mais sur les 5 dernières années !!!!
La faute vous incombe.
Pourquoi tolérer une telle situation depuis 4 ans.
Dans une indivision lorsqu'un seul de ses membres occupe les lieux il lui est redevable d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
Attention:- la prescription étant de 5 ans, si vous ne faites rien, dans 20 ans il ne devra pas cette indemnité sur 20 ans mais sur les 5 dernières années !!!!
roudoudou22
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29 déc. 2020 à 11:55
29 déc. 2020 à 11:55
Mes parents ont racheté le chalet familial (maison secondaire) avec l'aide de mon frère et moi.
Etes vous propriétaire indivis de ce bien ?
Dans la négative, ce qui semble être le cas au regard de votre question, vos parents hébergent chez eux qui ils veulent y compris votre frère et sa famille.
Dans ce cas vous n'avez rien à réclamer du fait de cette occupation, ni à votre frère, ni à vos parents.
Etes vous propriétaire indivis de ce bien ?
Dans la négative, ce qui semble être le cas au regard de votre question, vos parents hébergent chez eux qui ils veulent y compris votre frère et sa famille.
Dans ce cas vous n'avez rien à réclamer du fait de cette occupation, ni à votre frère, ni à vos parents.