Droit d’échelle

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir un courrier du conciliateur de justice concernant un droit d’échelle pour l’enduit d’un mur et d’une maison de mon voisin ....
Le problème est qu’il y a des problèmes relationnels avé  ce voisin et il a construit ce mur et cette maison sans permis de construire, cette maison à l’époque était une ruine où le cadastre a supprimé de la parcelle.
Puis je prétendre de leur demander de d’actualiser près de l’urbanisme où y a t’il matière à déposer plainte pour construction illicite ?
Merci pour vos infos

BmV · Accepted Answer

Bon.
OK

Cela étant, cette rectification cadastrale n'interdit pas de construire sur ce terrain.

D'autre part, il faut bien faire la part des choses :

1 - qu'il n'ait pas obtenu de permis pour sa construction ressort du droit administratif : il faut signaler le fait à la mairie directement et/ou être inclus dans votre réponse au conciliateur.

2 - sa demande de droit d'échelle concerne le droit civil : elle peut être formulée même en l'absence de toute autorisation de construire.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous pouvez le signaler à l'urbanisme. Mais n'espérez pas une démolition (c'est très rare) il aura au plus une amende;

BmV · Answer

En effet.
Quant au droit d'échelle, vous pouvez ne pas l'accorder en raison de vos "relations", mais il est rare que le tribunal ne l'accorde pas si votre voisin enclenche la procédure.

Et sinon, vous pouvez préciser ce que vous entendez par " (...) une ruine où le cadastre a supprimé de la parcelle(...) "  ?

Willi083 · Answer

Tout d’abord merci d’avoir répondu...
J’ai vendu un terrain en zone rouge avec une ruine en pierre sans le toit.
1 ans après la vente le cadastre sont venues pour actualiser  les bâtis et sa ruine à été rayer de sa propriété 
Son terrain et vierge avec une maison pool house mur etc .....

BmV · Answer

" Donc si je comprends bien demain je peut construire un garage de 100 m2  "  : ce n'est PAS ce qui a été expliqué.
On a juste dit qu'il y a là deux types de normes qui s'appliquent simultanément ; vous devez les traiter un après l'autre, pas les mélanger.

Relisez bien ce qui a été écrit.
Même ce qui vous donne des boutons.

Et rien ne vous empêche de demander au conciliateur ce qu'il en pense.
Lui qui est neutre aussi.
Ou alors consultez un avocat.

Josh Randall · Answer

Bonjour

qu'il n'ait pas obtenu de permis pour sa construction ressort du droit administratif
Je dirai même plus: c'est du ressort du droit pénal puisque cela constitue un délit passible de sanctions pénales. Voir notamment les articles L480-4 à L480-13 du Code de l'urbanisme.

J’ai vendu un terrain en zone rouge
En quoi consiste cette zone rouge ?

 il a construit ce mur et cette maison sans permis de construire
De quand datent ces constructions ?

Donc si je comprends bien demain je peut construire un garage de 100 m2
Non car vous vous exposeriez aux mêmes sanctions décrites dans les articles cités plus haut. Surtout si votre terrain se situe également en zone rouge.

Droit d’échelle

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