Droit d’échelle

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Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier du conciliateur de justice concernant un droit d’échelle pour l’enduit d’un mur et d’une maison de mon voisin ....
Le problème est qu’il y a des problèmes relationnels avé ce voisin et il a construit ce mur et cette maison sans permis de construire, cette maison à l’époque était une ruine où le cadastre a supprimé de la parcelle.
Puis je prétendre de leur demander de d’actualiser près de l’urbanisme où y a t’il matière à déposer plainte pour construction illicite ?
Merci pour vos infos

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Bon.
OK

Cela étant, cette rectification cadastrale n'interdit pas de construire sur ce terrain.

D'autre part, il faut bien faire la part des choses :

1 - qu'il n'ait pas obtenu de permis pour sa construction ressort du droit administratif : il faut signaler le fait à la mairie directement et/ou être inclus dans votre réponse au conciliateur.

2 - sa demande de droit d'échelle concerne le droit civil : elle peut être formulée même en l'absence de toute autorisation de construire.
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29 décembre 2020

Donc si je comprends bien demain je peut construire un garage de 100 m2
De toute façon je casserais pas ?
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C'est un pari risqué ... et sans même démolir vous pouvez avoir des amendes élevées.
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2 janvier 2021
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Bonjour,
Vous pouvez le signaler à l'urbanisme. Mais n'espérez pas une démolition (c'est très rare) il aura au plus une amende;
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26 janvier 2021
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En effet.
Quant au droit d'échelle, vous pouvez ne pas l'accorder en raison de vos "relations", mais il est rare que le tribunal ne l'accorde pas si votre voisin enclenche la procédure.

Et sinon, vous pouvez préciser ce que vous entendez par " (...) une ruine où le cadastre a supprimé de la parcelle(...) " ?
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29 décembre 2020

Tout d’abord merci d’avoir répondu...
J’ai vendu un terrain en zone rouge avec une ruine en pierre sans le toit.
1 ans après la vente le cadastre sont venues pour actualiser les bâtis et sa ruine à été rayer de sa propriété
Son terrain et vierge avec une maison pool house mur etc .....
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26 janvier 2021
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" Donc si je comprends bien demain je peut construire un garage de 100 m2 " : ce n'est PAS ce qui a été expliqué.
On a juste dit qu'il y a là deux types de normes qui s'appliquent simultanément ; vous devez les traiter un après l'autre, pas les mélanger.

Relisez bien ce qui a été écrit.
Même ce qui vous donne des boutons.

Et rien ne vous empêche de demander au conciliateur ce qu'il en pense.
Lui qui est neutre aussi.
Ou alors consultez un avocat.
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26 janvier 2021
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Bonjour

qu'il n'ait pas obtenu de permis pour sa construction ressort du droit administratif

Je dirai même plus: c'est du ressort du droit pénal puisque cela constitue un délit passible de sanctions pénales. Voir notamment les articles L480-4 à L480-13 du Code de l'urbanisme.

J’ai vendu un terrain en zone rouge

En quoi consiste cette zone rouge ?

 il a construit ce mur et cette maison sans permis de construire

De quand datent ces constructions ?

Donc si je comprends bien demain je peut construire un garage de 100 m2

Non car vous vous exposeriez aux mêmes sanctions décrites dans les articles cités plus haut. Surtout si votre terrain se situe également en zone rouge.



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26 janvier 2021

Bonjour
Personnellement je doute très fort que le tribunal judiciaire accorde le droit d'échalage pour une intervention sur un immeuble construit illégalement. Car n'oublions pas que ce droit d'échalage n'est qu'une construction jurisprudentielle et ne découle donc pas de la loi.
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26 janvier 2021
1 427 > .Ulpien1
ben voilà , même finalité Ulpien...
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Si je comprends bien il risque tout juste une amende
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26 janvier 2021

Bonsoir
Non je demande juste que ces travaux soit conforme pour me prétendre le droit d’échelle....
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1 427 >
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29 décembre 2020

c'est mon image de la loi, est elle valable ?
perso suis pas au fait de ces situations (préfère les 2 pieds dans l'eau)
ça m'intrigue ce fait ...
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