Trop perçu de pension alimentaire
Lili67230
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mercredi 23 décembre 2020
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Snoopy - 12 mars 2021 à 15:10
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1 réponse
Bonjour,
Sans nouvelle décision du JAF la pension indiquée sur un jugement est due dans sa totalité.
Votre ex mari a certainement peur qu'en vous payant que 400 e au lieu des 500e prévu par le jugement, que vous portiez plainte pour "abandon de famille" et que vous fassiez une saisie sur salaire.
Par crainte et en l'absence de nouveau jugement, il continue donc à verser le montant prévu par la dernière décision de justice, soit 500e.
Vous pouvez certainement ou votre fille, saisir le Jaf en vue de faire annuler cette pension en justifiant que votre fille est désormais indépendante.
En attendant le nouveau jugement, je vous conseillerai de placer sur un compte d'épargne ces 100e qui ne vous sont plus dû. Ainsi, si par la suite un jugement est rendu pour mettre fin au versement de cette pension par le père, vous aurait les fonds nécessaires puisque mis de côté, pour le rembourser si cela est demandé.
Cordialement
Sans nouvelle décision du JAF la pension indiquée sur un jugement est due dans sa totalité.
Votre ex mari a certainement peur qu'en vous payant que 400 e au lieu des 500e prévu par le jugement, que vous portiez plainte pour "abandon de famille" et que vous fassiez une saisie sur salaire.
Par crainte et en l'absence de nouveau jugement, il continue donc à verser le montant prévu par la dernière décision de justice, soit 500e.
Vous pouvez certainement ou votre fille, saisir le Jaf en vue de faire annuler cette pension en justifiant que votre fille est désormais indépendante.
En attendant le nouveau jugement, je vous conseillerai de placer sur un compte d'épargne ces 100e qui ne vous sont plus dû. Ainsi, si par la suite un jugement est rendu pour mettre fin au versement de cette pension par le père, vous aurait les fonds nécessaires puisque mis de côté, pour le rembourser si cela est demandé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...