Faux contrôle technique
Yass
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Modifié le 23 déc. 2020 à 10:53
Ulysse5818 Messages postés 12784 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 23 déc. 2020 à 14:05
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hoquei44
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23 déc. 2020 à 11:00
23 déc. 2020 à 11:00
Bonjour,
Il faut saisir la justice pour faire annuler la vente, cependant.
CB
Il faut saisir la justice pour faire annuler la vente, cependant.
le contrôle technique ne serait pas un vraiPar contre, il faut enlever le conditionnel de la phrase, soit c'est un faux soit c'est un vrai, ce n'est pas à mi-chemin entre l'un et l'autre. Juridiquement un CT bâclé n'est pas un faux, c'est juste un litige.
ayant acheté ce véhicule avec des vices cachés ?Cette qualification ne peut être reconnu que devant la justice, ce qui n'est pas encore le cas. Est-ce vraiment des vices cachés ou est-ce simplement votre opinion personnelle ou de celle d'un mécano (qui ne s'y connait pas plus en droit que votre boulanger) ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2020 à 11:08
23 déc. 2020 à 14:05