Faux contrôle technique
Yass
-
Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acheté ma voiture avec un contrôle technique de moins de 3mois et quand j’ai envoyé tout les documents demandés pour faire la carte grise celle-ci a été bloqué car le contrôle technique ne serait pas un vrai ! Que dois-je faire ayant acheté ce véhicule avec des vices cachés ?
J’ai acheté ma voiture avec un contrôle technique de moins de 3mois et quand j’ai envoyé tout les documents demandés pour faire la carte grise celle-ci a été bloqué car le contrôle technique ne serait pas un vrai ! Que dois-je faire ayant acheté ce véhicule avec des vices cachés ?
1 réponse
-
Bonjour,
Il faut saisir la justice pour faire annuler la vente, cependant.
le contrôle technique ne serait pas un vrai
Par contre, il faut enlever le conditionnel de la phrase, soit c'est un faux soit c'est un vrai, ce n'est pas à mi-chemin entre l'un et l'autre. Juridiquement un CT bâclé n'est pas un faux, c'est juste un litige.
ayant acheté ce véhicule avec des vices cachés ?
Cette qualification ne peut être reconnu que devant la justice, ce qui n'est pas encore le cas. Est-ce vraiment des vices cachés ou est-ce simplement votre opinion personnelle ou de celle d'un mécano (qui ne s'y connait pas plus en droit que votre boulanger) ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...