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Faux contrôle technique

Yass - Modifié le 23 déc. 2020 à 10:53
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 23 déc. 2020 à 14:05
Bonjour,
J’ai acheté ma voiture avec un contrôle technique de moins de 3mois et quand j’ai envoyé tout les documents demandés pour faire la carte grise celle-ci a été bloqué car le contrôle technique ne serait pas un vrai ! Que dois-je faire ayant acheté ce véhicule avec des vices cachés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16027 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 8 608
23 déc. 2020 à 11:00
Bonjour,

Il faut saisir la justice pour faire annuler la vente, cependant. 

le contrôle technique ne serait pas un vrai
Par contre, il faut enlever le conditionnel de la phrase, soit c'est un faux soit c'est un vrai, ce n'est pas à mi-chemin entre l'un et l'autre. Juridiquement un CT bâclé n'est pas un faux, c'est juste un litige. 

ayant acheté ce véhicule avec des vices cachés ?
Cette qualification ne peut être reconnu que devant la justice, ce qui n'est pas encore le cas. Est-ce vraiment des vices cachés ou est-ce simplement votre opinion personnelle ou de celle d'un mécano (qui ne s'y connait pas plus en droit que votre boulanger) ?

CB
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Yass
23 déc. 2020 à 11:08
C’est un faux car il n’existe nul part sauf sur le papier en ma possession et la voiture a eu un accident et a été remonté avec des pièces manquante ... labs est allumé et la direction assistée ne fonctionne plus
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963 > Yass
23 déc. 2020 à 14:05
Faites la demande de remboursement par lettre recommandée avec AR, et sans réponse, assignez.
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