Une Clause négociée dans notre crédit immobilier nous permet de ne pas payer de pénalités de remboursement anticipé au bout de 5 ans. Voici la clause : '' par dérogation à l'article ''remboursement anticipé'' des conditions générales, il ne sera pas appliqué d'indemnités après 5 ans en cas de RA total ou partiel, sauf en cas de rachat par la concurrence.''
Nous vendons le bien.
Le contrat de prêt a été signé le 25/08/2015 et sur le tableau d'amortissement apparaissent à cette date les frais bancaires.
Puis en date du 05/10/2015 des frais intercalaires car il s'agissait d'un bien immobilier en construction.
Enfin nous avons concrètement commencé à rembourser le capital emprunté (amortissement du crédit) à partir du 05/07/2016.
Question : à partir de quelle date doit-on calculer ces 5 ans ? le 25/08/2015, 05/10/2015, ou le 05/07/2016.
Cette question m'interpelle parce que lorsque je prends le contrat de prêt il indique le montant emprunté et la durée. Or cette durée totale qui est d'ailleurs reprise dans le TA n'inclut pas les autres événements précédents l'amortissement.
Bien sûr cette question est en attente auprès de ma banque ( conseiller en vacances) et je souhaitais avoir un autre point de vue, si possible référencé par un article de loi ou autre.
Bonjour,
Date de départ en banque, c'est la date de mise à disposition des fonds en totalité ou partiellement.
Dans votre cas certainement départ 05.09.2015 puisque vous avez eut un premier prélèvement le 05.10.2015 frais intercalaires.
Cdt.
Effectivement, intérêts intercalaires, ça va de paire avec déblocage progressif du capital emprunté.
Entre le 1er déblocage partiel et le dernier, il peut se passer une année voire davantage. Période durant laquelle le client ne paie que les intérêts sur les montants mis à disposition.
Remboursement anticipé ===) sous-entendu remboursement par anticipation du capital emprunté.
Or, l'amortissement de ce capital a débuté le 5/07/2016.
Je dirais que le décompte des 5 ans démarre à cette date. Il est quasi certain que ce sera la position du banquier.
Bonjour,
Ce n'est pas la loi qui va vous aider c'est votre contrat de prêt !
Classiquement, en cas de déblocage progressif, l'amortissement ne commence que lors du dernier déblocage. Donc les 5 ans se comptent à partir du début du tableau d'amortissement définitif qui vous a été fournir lors du dernier déblocage. Donc 05/07/2016.
Attendez un peu pour signer la vente.
Merci beaucoup pour vos réponses. Nous sommes également partagés mon mari et moi sur la question et rien dans le contrat de prêt n'est indiqué spécifiquement à ce sujet.
Ce qui m'interpelle aussi c'est :
En 2015, ca a changé depuis, il était possible, durant la 1 ère année du crédit, de demander un changement d'assurance emprunteur. C'est ce que nous avons fait. Et la banque n'a pas bloqué la demande en indiquant que l'amortissement n'avait pas débuté.
Nous étions dans les clous niveau timing et d'ailleurs l'amortissement débute 11 mois après avec un montant d'assurance différent (0€ ^^ délégation) que celui signé.
Nous sommes impatients que notre conseiller rentre de vacances... Nous avons un acquéreur pour l'appartement et donc voilà pourquoi la réponse à la question presse.
Oui, nous envisageons cette option, mais avant d'en parler aux acquéreurs j'aimerais m'appuyer sur une réponse ''officielle'' ou du moins convergente en attendant la confirmation.
Ceci dit, le temps de passer en compromis , on devrait avoir réponse de la banque.
Comme quoi, même les banques, qui ont pourtant des juristes à demeure, formulent certains contrats laissant place à plusieurs interprétations.
Mais tout est bien qui finit bien.
Je confirme la réponse de votre banque, sauf mention contraire il s'agit ici de la date d'effet du contrat, et donc la date de sa signature. Une telle clause écrite dans les mêmes termes seraient interprété de la meme manière quelque soit la banque.
Il n'y a pas sujet à interprétation, sauf mention contraire dans un contrat c'est la date de signature qui est la date de départ.
ok, merci pour cette précision. Je vais pouvoir enlever la mention ''ce n'est pas forcement le cas de toutes les banques ''. On ne peut qu'inciter les futures personnes dans cette situation à se rapprocher de leur banque. Mais avoir une base, comme ce forum est toujours instructif.
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12 376Effectivement, intérêts intercalaires, ça va de paire avec déblocage progressif du capital emprunté.
Entre le 1er déblocage partiel et le dernier, il peut se passer une année voire davantage. Période durant laquelle le client ne paie que les intérêts sur les montants mis à disposition.
Remboursement anticipé ===) sous-entendu remboursement par anticipation du capital emprunté.
Or, l'amortissement de ce capital a débuté le 5/07/2016.
Je dirais que le décompte des 5 ans démarre à cette date. Il est quasi certain que ce sera la position du banquier.
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