Date de départ d'un prêt immobilier.. Lié à l'amortissement ou pas ? Résolu

Question

Bonjour, 

Une Clause négociée dans notre crédit immobilier nous permet de ne pas payer de pénalités de remboursement anticipé au bout de 5 ans. Voici la clause : '' par dérogation à l'article ''remboursement anticipé'' des conditions générales, il ne sera pas appliqué d'indemnités après 5 ans en cas de RA total ou partiel, sauf en cas de rachat par la concurrence.''

Nous vendons le bien.

Le contrat de prêt a été signé le 25/08/2015 et sur le tableau d'amortissement apparaissent à cette date les frais bancaires.
Puis en date du 05/10/2015 des frais intercalaires car il s'agissait d'un bien immobilier en construction.
Enfin nous avons concrètement commencé à rembourser le capital emprunté (amortissement du crédit) à partir du 05/07/2016.

Question : à partir de quelle date doit-on calculer ces 5 ans ? le 25/08/2015, 05/10/2015,  ou le 05/07/2016.

Cette question m'interpelle parce que lorsque je prends le contrat de prêt il indique le montant emprunté et la durée. Or cette durée totale qui est d'ailleurs reprise dans le TA n'inclut pas les autres événements précédents l'amortissement.

Bien sûr cette question est en attente auprès de ma banque ( conseiller en vacances) et je souhaitais avoir un autre point de vue, si possible référencé par un article de loi ou autre.

D'avance Merci.

papossible · Accepted Answer

Bonjour,
Date de départ en banque, c'est la date de mise à disposition des fonds en totalité ou partiellement.
Dans votre cas certainement départ 05.09.2015 puisque vous avez eut un premier prélèvement le 05.10.2015 frais intercalaires.
Cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ce n'est pas la loi qui va vous aider c'est votre contrat de prêt !
Classiquement, en cas de déblocage progressif, l'amortissement ne commence que lors du dernier déblocage. Donc les 5 ans se comptent à partir du début du tableau d'amortissement définitif qui vous a été fournir lors du dernier déblocage. Donc 05/07/2016. 
Attendez un peu pour signer la vente.

Fifi97150 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses. Nous sommes également partagés mon mari et moi sur la question et rien dans le contrat de prêt n'est indiqué spécifiquement à ce sujet.

Ce qui m'interpelle aussi c'est :
En 2015, ca a changé depuis, il était possible, durant la 1 ère année du crédit, de demander un changement d'assurance emprunteur. C'est ce que nous avons fait. Et la banque n'a pas bloqué la demande en indiquant que l'amortissement n'avait pas débuté.
Nous étions dans les clous niveau timing et d'ailleurs l'amortissement débute 11 mois après avec un montant d'assurance différent (0€ ^^ délégation) que celui signé.

Nous sommes impatients que notre conseiller rentre de vacances...  Nous avons un acquéreur pour l'appartement et donc voilà pourquoi la réponse à la question presse.

Fifi97150 · Answer

Oui, nous envisageons cette option, mais avant d'en parler aux acquéreurs j'aimerais  m'appuyer sur une réponse ''officielle'' ou du moins convergente en attendant la confirmation. 
Ceci dit, le temps de passer en compromis , on devrait avoir réponse de la banque.

Je reviendrai ici pour vous informer de l'issue.

Fifi97150 · Answer

J'ai eu par téléphone le Directeur d'Agence bancaire... Youpi  :-) 



Donc, pour la Caisse d'Epargne c'est la date de signature qui prévaut. Ce n'est pas forcement le cas de toutes les banques.

..contents...

Date de départ d'un prêt immobilier.. Lié à l'amortissement ou pas ?

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