Modéle de lettre pour donation part héritage à un frére
Bonjour,
Ma mère a fait une donation de son vivant à mon frére lorsqu'il était en difficulté financière.
Je souhaiterait qu'une lettre soit faite afin d'officialiser cette donation .
Merci de me donner un modèle de lettre .
Cordialement
Ma mère a fait une donation de son vivant à mon frére lorsqu'il était en difficulté financière.
Je souhaiterait qu'une lettre soit faite afin d'officialiser cette donation .
Merci de me donner un modèle de lettre .
Cordialement
2 réponses
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Bonsoir,
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Cdt. -
Il appartient à votre frère de déclarer au fisc la donation reçue. Quant à votre mère, elle peut évoquer cette donation dans un testament confié à un notaire. De votre côté, tâchez de conserver des preuves de cette donation au cas où ni l'un ni l'autre ne souhaite coopérer du vivant de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...