Modéle de lettre pour donation part héritage à un frére
Batbycorinne
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19 déc. 2020 à 18:02
Gayomi Messages postés 18989 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 19 déc. 2020 à 19:30
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2 réponses
Gayomi
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19 déc. 2020 à 19:30
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Il appartient à votre frère de déclarer au fisc la donation reçue. Quant à votre mère, elle peut évoquer cette donation dans un testament confié à un notaire. De votre côté, tâchez de conserver des preuves de cette donation au cas où ni l'un ni l'autre ne souhaite coopérer du vivant de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...