Modéle de lettre pour donation part héritage à un frére

Batbycorinne - 19 déc. 2020 à 18:02
Gayomi
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26 septembre 2022
- 19 déc. 2020 à 19:30
Bonjour,

Ma mère a fait une donation de son vivant à mon frére lorsqu'il était en difficulté financière.
Je souhaiterait qu'une lettre soit faite afin d'officialiser cette donation .
Merci de me donner un modèle de lettre .

Cordialement

2 réponses

Bonsoir,
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Cdt.
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Gayomi
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19 déc. 2020 à 19:30
Il appartient à votre frère de déclarer au fisc la donation reçue. Quant à votre mère, elle peut évoquer cette donation dans un testament confié à un notaire. De votre côté, tâchez de conserver des preuves de cette donation au cas où ni l'un ni l'autre ne souhaite coopérer du vivant de votre mère.
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