Vente sur internet leboncoin ebay ou autre

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 JL_1980 -
Bonjour,

Depuis 2019 il faut payer l'impôt sur les ventes réalisées via les plateformes comme ebay, leboncoin, vinted ou autre lorsque la personne concernée achète des objets (ex : vêtements, décoration...) pour les revendre.
Je souhaite régulariser une situation pour une activité qui a débuté en janvier 2020 et pour laquelle le montant et le nombre de transaction ont dépassé le seuil fixé par l'état.

Pour prendre un exemple, supposons que :
j'ai acheté 400 articles pour une somme de 10 000€
J'ai réussi à revendre 200 articles pour une somme de 25 000€ (Chiffre d'affaire)
Je me trouve donc avec un bénéfice de 15 000€ et 200 articles que je n'ai pas réussi à vendre en 2020 .

Maintenant, je souhaite savoir comment va se dérouler l'imposition pour l'exemple cité ci dessus:
- quel est le régime le plus adapté à cette situation (Micro BIC ou Réel)
- quel est le dernier délai pour procéder à la création d'une entreprise
- Combien d'impôt je vais devoir payer d'impôt (sommes exacte)
- j'ai une activité principale de salarié en parallèle, y a t il un impact sur l'imposition de l'activité annexe.

Lorsque nous ne maitrisons pas le langage administratif et juridique, cela devient vite compliqué d'approfondir ce sujet qui concernera de plus en plus de personnes à l'avenir.

Merci d'avance aux personnes qui prendront le temps d'apporter des informations à cette demande.

Jean-Luc

7 réponses

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"Depuis 2019 il faut payer l'impôt sur les ventes réalisées via les plateformes comme ebay, leboncoin, vinted ou autre lorsque la personne concernée achète des objets (ex : vêtements, décoration...) pour les revendre."

Acheter en vue de revendre - y compris sur des plateformes en ligne - c'est une activité commerciale et c'est imposable depuis des décennies, pas seulement depuis 2019.
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Bonjour

A vu de nez le micro est le mieux.
Pourquoi :
- vous etes impose sur les recettes avec une deduction de charge forfaitaire de 71%
25000 × 0.29 = 7250
Dans ce cas vous etes impose sur 7250 au lieude 15000

Apres ça depend si vous etes locataire d'un local de vente des marchandises ...

Vous avez interet de vous déclarer illico presto aupres de l'urssaf car là vous etes dans l'activité occulte.
Merci à tous/toutes mais surtout à vous car vous répondez exactement à ma question sans dévier du besoin initial.

Non pas de local dédié à la vente.

Si nous restons toujours sur notre exemple :
Sur 15 000€ de bénéfices il faut payer 7250€ d'impôt. ca représente quand même la moitié des bénéfices...
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6 janvier 2021
622 > JL1980
Bonjour,

Non ce ne sont pas 7250€ d'impôts, c'est votre base imposable qui sera de 7250 € avec le micro bic.
Votre impôt dépendra de votre taux d'imposition (et de vos autres revenus) et ce taux d'imposition ne sera appliqué que sur 7250 €.
>
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6 janvier 2021

Bonjour,

Au temps pour moi, je n'avais pas bien lu. Ca a l'air plus cohérent.
Le point d'entrée pour approfondir les recherches sera donc le régime micro BIC.
Je vais continuer mes recherches sur les points suivants :
- la notion de versement libératoire. quel internet ?
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), même si je n'ai pas de local dédié. A priori gratuite la 1ere année.
- Le retard de déclaration d'activité, car à priori il aurait fallu le faire maximum 90jours après le début de l'activité. Quels conséquences ?
- le taux d'imposition après abattement de 71 % : à priori 12.8% pour une activité d’achat/revente
quel est le lien avec le barème progressif d'imposition ?
- l'activité principale de salarié et ses éventuels impacts sur les modalités de calcul de la fiscalité micro BIC.
- les assurances, à priori pas nécessaires dans ce cas de figure.

Il convient peut être d'appeler l'urssaf pour prendre rendez-vous.

Merci,
Bien cordialement
Bonjour.

Si je puis me permettre, récapitulatif concernant la micro entreprise pour une activité de achats - reventes...

--- La micro entreprise est un régime fiscal (le micro social, ça n'existe pas), et le
statut juridique est celui de l'entreprise individuelle.

--- Toutes les cotisations et taxes obligatoires ont pour base de calculs les
encaissements HT : Total 12.915%
  • 12.8 % maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès, retraite de

base et complémentaire, CSG et CRDS
  • 0.10 % CFP (contribution à la formation professionnelle)
  • 0.015% CCI (chambre de commerce et d'industrie)

Déclarations et paiements à l'URSSAF

--- Base de calcul du bénéfice fiscal
  • Total des encaissements HT - abattement forfaitaire fiscal de 71% des

encaissements = 29 % des encaissements HT (= base de calcul de l'impôt sur
le revenu)
Les 71% d'abattement fiscal forfaitaire correspondent à la globalité des frais,
cotisations et investissements déboursés à titre professionnel.

--- 2 possibilités en ce qui concerne l'impôt sur le revenu :
  • soit, option au prélèvement libératoire de 1% sur encaissements HT, si deux

conditions remplies : 1) Avoir un RFR en lien avec nombre de parts fiscales,
pour N-2, inférieur à un plafond prédéterminé et 2) que le contribuable y
trouve un intérêt financier ; Donc comparer 1% et TMI (taux marginal
d'imposition).
  • soit application du barème progressif à l'impôt sur le revenu
Bonjour,
1) Pourquoi il ne serait pas possible de déclarer uniquement le CA sur la déclaration complémentaire 2042C Pro. Il faut obligatoirement ouvrir une micro entreprise et payer des cotisations sociales ?
Ça semble ridicule pour la simple vente d'objets sur les plateformes collaboratives.

2) la question de la date de début d’activité se pose aussi, à priori il nest pas possible d'indiquer une date de début d'activité antérieur à 1 mois. Ce qui ne permet pas de régulariser les mois précédents.

Le mille feuilles administratif et le cadre figé rendent ce type de situation compliqué à gérer/rectifier.
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9 janvier 2021
13 727 > Jeanoo75
Ne pas avoir de siret , et faire de la vente s'appelle de la fraude et conduirait l'ursaff à ne pas être gentil du tout.
> Jeanoo75
Vous avez bien résumé.
Une activité qui n'était pas prévue pour devenir professionnelle initialement, pas de projet de création d'entreprise.
A cause du cadre figé, la situation devient difficile à rectifier.
À part me dire attention, gare aux conséquences, je n'ai pas eu de conseils ou une démarche pour résoudre ce problème. J'ai contacté les différents organismes concernés, tous la même réponse : Vous n'avez pas le droit de mettre une date antérieure à 1 mois pour le début d'activité. A la question comment faire maintenant, pas de réponse...
Bonsoir,
pour vous aidez
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31725
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
Cdt
Merci de votre retour,
si des personnes peuvent apporter une réponse personnalisée je reste preneur,
notamment sur le choix entre le régime micro-social et micro-fiscal, la formule la plus adaptée à l'exemple cité plus haut.
Cordialement,

Bonjour

Ce n’est pas l’État qui fixe, mais le Gouvernement ; deux notions distinctes.
L’État, ce sont les 49 millions d’électeurs, il matérialise le pouvoir d’agir, c’est une structure ; le Gouvernement est un employé qui a la charge de la gestion de l’État, c’est un gestionnaire de patrimoine, de fortune : le pouvoir d’agir des citoyens (électeurs).

Cependant, il est certain que les agents des Finances Publiques seront à même de vous répondre, c’est là leur mission de service public, leur statut le leur impose ; il vous suffit de vous mettre en relation avec eux par l’intermédiaire de votre compte Internet Impot.gouv.fr ; cela nourrit le double avantage, que leurs réponses serviront de base juridique en cas de litige.

Cordialement.
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    Ce n’est pas l’État qui fixe, mais le Gouvernement ;

Il me semblait que c'était le parlement qui votait les lois et non le gvt
Cependant, il est certain que les agents des Finances Publiques seront à même de vous répondre, c’est là leur mission de service public, leur statut le leur impose
Les agents des finances publiques ne sont pas des conseillers fiscaux. Ils ne lui diront certainement pas ce qui est "le mieux" pour lui entre micro ou réel, ils lui diront qu'il a le choix entre micro ou réel (par exemple).
> chris4554
« ils lui diront qu'il a le choix entre micro ou réel (par exemple). »

Ben oui, ils le lui diront et c'est bien là le but qu'ils l'informent.

=============================

« Il me semblait que c'était le parlement qui votait les lois et non le gvt »

Puisque votre assertion concerne le vote, personne n’a affrimé le contraire.

Article 20 de la constitution :
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration
et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
. »

Article 39 :
« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées
. »
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Vous avez rempli votre declaration de debut d'activité aupres de l'urssaf ?
Bonjour,
Non justement je voulais le faire, peut être rapidement avant 2021.
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13 727 > JL1980
Vaut mieux le faire en 2020 puisque l'activité était active en 2020
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je suis en train d'avancer sur le sujet sur le site de lurssaf.
-Regime micro **OK
-pas de versement libératoire **OK
-début d'activité **A t on le droit de mettre 01/09/2020 par exemple ce qui permettra de pouvoir déclarer jusqu'au 31 janvier de l'année suivante ? et par conséquent être conforme ...
A priori il faudrait aussi s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de la déclaration d'activité pour le micro entrepreneur ?
Merci beaucoup
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4 019 >
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A t on le droit de mettre 01/09/2020 par exemple

Vous avez le droit de mettre ce que vous voulez, y compris de produire de fausses déclarations.

Si votre activité de vente a commencé en janvier 2020, vous n'avez aucune raison d'indiquer 01/09/2020.

Ce serait même assez dangereux pour vous car vous pourriez être accusé (à raison de fausses déclaration et au surplus voir rajouter à vos recettes déclarées l'ensemble du produit des ventes effectuées entre le 1er janvier et le 31 août)
>
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Je suis daccord avec vous, le souci c'est qu'il est précisé que la date de début d'activité ne doit pas être antérieure à 1 mois lors du remplissage du formulaire. C'est vraiment compliqué.
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