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L’égalité construction

Jacques - 19 déc. 2020 à 17:52
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 21 déc. 2020 à 11:32
Bonjour,
Nous avons un grand terrain divisé en 2 partie, une zone constructible et une non constructible
Nous avons installé des bungalows sur la zone non constructible le temps de construire notre maison avec PC accepté est purgé sur la zone constructible.
Nous avons reçu une taxation d aménagement pour « construction d une maison sans permis de construire » pour les bungalows.
Cette installation devient-elle elle légal au paiement de cette taxe d aménagement ?
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
21 déc. 2020 à 09:24
Vous avez construit illégalement ce qui constitue un délit punissable pénalement. La mairie ayant saisi la justice, il conviendra au juge de prendre une décision au sujet de ces bungalows.
La pire étant une amende et la démolition de ces constructions avec remise à l'état initial du terrain.
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
21 déc. 2020 à 08:28
Bonjour 

Cette installation devient-elle elle légal au paiement de cette taxe d aménagement ?

Non étant donné qu'il n'y a pas eu de permis de construire. Mais elle peut quand même être taxable.
Vous n'aviez pas indiqué dans le PC que vous vouliez poser des bungalows le temps de la construction de la maison ?
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Jacques
21 déc. 2020 à 08:57
Bonjour
Non mais la mairie nous a demandé de déposer un permis qu’elle a bien sûr refusé et elle a déposé plainte également.
Je me disais que si je paie la TA je peux garder les bungalow définitivement.
Un peu comme les amendes voiture si on paie on est d’accord avec l infraction.
Cdt
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BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 068 > Jacques
21 déc. 2020 à 11:32
           


" (...) comme les amendes voiture si on paie on est d’accord avec l infraction. " : même pas !
Et même mieux : être d'accord avec l’infraction ne signifierait pas avoir l'autorisation de faire un excès de vitesse en permanence ou de stationner sur les trottoirs tous les jours ...



           
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