Bonjour,
Nous avons un grand terrain divisé en 2 partie, une zone constructible et une non constructible
Nous avons installé des bungalows sur la zone non constructible le temps de construire notre maison avec PC accepté est purgé sur la zone constructible.
Nous avons reçu une taxation d aménagement pour « construction d une maison sans permis de construire » pour les bungalows.
Cette installation devient-elle elle légal au paiement de cette taxe d aménagement ?
Merci pour votre réponse
Vous avez construit illégalement ce qui constitue un délit punissable pénalement. La mairie ayant saisi la justice, il conviendra au juge de prendre une décision au sujet de ces bungalows.
La pire étant une amende et la démolition de ces constructions avec remise à l'état initial du terrain.
Cette installation devient-elle elle légal au paiement de cette taxe d aménagement ?
Non étant donné qu'il n'y a pas eu de permis de construire. Mais elle peut quand même être taxable.
Vous n'aviez pas indiqué dans le PC que vous vouliez poser des bungalows le temps de la construction de la maison ?
Bonjour
Non mais la mairie nous a demandé de déposer un permis qu’elle a bien sûr refusé et elle a déposé plainte également.
Je me disais que si je paie la TA je peux garder les bungalow définitivement.
Un peu comme les amendes voiture si on paie on est d’accord avec l infraction.
Cdt
" (...) comme les amendes voiture si on paie on est d’accord avec l infraction. " : même pas !
Et même mieux : être d'accord avec l’infraction ne signifierait pas avoir l'autorisation de faire un excès de vitesse en permanence ou de stationner sur les trottoirs tous les jours ...
