Bail 3 6 9 et problème d'assurance

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 Diverker -
Bonjour à tous,
je suis propriétaire via une SCI d'un local professionnel loué depuis un an à une société. Il y a un mois, le locataire m'a informé d'un dégât de eaux qui n'impacte que le local en question car il se situe en RDC sans cave et qui semblerait provenir d'une gouttière défectueuse appartenant à un voisin. J'ai déclaré le sinistre à mon assureur chez qui j'ai une assurance PNE pour ce local et ai demandé à mon locataire d'en faire autant. Malgré plusieurs relances à mon locataire, je n'ai obtenu aucun retour de sa part à ce sujet. Mon assureur rejette la faute sur mon locataire invoquant la convention IRSI qui dit que le gestionnaire du sinistre doit être l'assureur de l'occupant. Après quelques recherches, il semblerait que je ne peux rien imposer à mon locataire et vis et versa en dehors de ce qui est écrit dans le bail et que les conventions entre assurance, ne peuvent prévaloir. J'ai donc fini par ouvrir le bail que je n'avais pas en tête et me rendre compte qu'il est écrit que le bailleur doit assurer l'immobilier et le preneur le mobilier. Il semblerait donc que le locataire n'ait en effet aucune obligation de déclarer ce sinistre à son assureur qui à son tour n'a aucune obligation d'en assurer la gestion. J'ai donc écrit un courrier à mon assureur en ce sens en lui demandant d'assurer la gestion de ce sinistre. Il a transmis ma demande au siège de la compagnie, j'attends un retour.
Voici les questions que je me pose,
mon assureur peut il refuser d'assurer la gestion du sinistre? Auquel cas je serai dans une impasse ne pouvant pas forcer celle de mon locataire à le faire? Est ce vrai que mon locataire n'a aucune responsabilité la dedans?
Le bail a été rédigé par un avocat employé par l'agence immobilière réputée sérieuse qui s'est occupé de la transaction. La partie "assurance" n'avait pas attiré mon attention lors de la signature mais aujourd'hui elle me parait anormal concernant la responsabilité de chacun en comparaison à d’autres baux professionnels que j'ai pu lire, qui impliquent pour la plupart le preneur aux dommages faits à l’immobilier. La partie assurance est jointe ci-dessous, qu'en pensez vous? Est il possible qu’une mauvaise rédaction de ce bail soit à l’origine de mon problème.
Il s'agit aujourd'hui d'un petit sinistre mais si un sinistre beaucoup plus important arrivait à l'avenir, ça pourrait avoir des conséquences désastreuse...
Merci pour votre aide.

Article 14. ASSURANCES
1°) Le Bailleur fera garantir :
A) LES IMMEUBLES, en valeur à neuf, y compris tous agencements et installations considérés comme immeuble par nature ou destination, installations attachées au fond à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du Code Civil, équipements et installations en place au jour de la souscription du bail, y compris les honoraires de l'architecte constructeur contre les risques suivants :
l'incendie, la foudre, les frais de déblais, démolition, enlèvement, transport à la décharge, étaiements, échafaudage rendus nécessaires pour la remise en état des lieux, toutes explosions, dommages électriques, chute et/ou chocs d'appareils de navigation aérienne, parties d'appareils ou objets tombant de ceux-ci, chocs de véhicules terrestres, ouragans, tempêtes, trombes, tornades, cyclones, grèves, émeutes, mouvements populaires, vandalisme, malveillance, sabotage, dégâts des eaux, neige sur toiture, pertes de loyers pour une durée qui ne saurait excéder une année, honoraires d'experts à concurrence du barème de l'UNION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS.
Lesdites garanties seront indexées sur l'indice du Coût de la Construction publié trimestriellement par la Fédération Nationale du Bâtiment et des Activités Annexes, le BT 01, l'indice RI ou sur tout autre indice équivalent accepté par le Bailleur.
B) SA RESPONSABILITE CIVILE, à raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers du fait des bâtiments, agencements et installations, ainsi que des activités du personnel attaché au service de l'immeuble.

2°) LE PRENEUR fera garantir :

A) LES MEUBLES, objets mobiliers, matériels, marchandises entreposés ainsi que toutes les installations, embellissements exécutés ou non à ses frais dans les lieux qu'il occupe, contre les risques suivants :
l'incendie, la foudre, les frais de déblais, démolition, enlèvement, transport à la décharge, étaiements, échafaudage rendus nécessaires pour la remise en état des lieux, toutes explosions, dommages électriques, chute et/ou chocs d'appareils de navigation aérienne, parties d'appareils ou objets tombant de ceux-ci, chocs de véhicules terrestres,
ouragans, tempêtes, trombes, tornades, cyclones, grèves, émeutes, mouvements populaires, vandalisme, malveillance, sabotage, dégâts des eaux, honoraires d'experts à concurrence du barème de l'UNION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS.
C) SA RESPONSABILITE CIVILE, vis-à-vis des tiers, du fait de son activité, ses matériels et marchandises, de son personnel,
Les polices d'assurances de responsabilité civile souscrites par le Bailleur et le Preneur devront stipuler qu'ils sont respectivement tiers l'un par rapport à l'autre.
3°) Renonciations à recours Le Preneur renonce à tous recours qu'il serait en droit d'exercer, en cas de sinistre, contre le Bailleur et ses assureurs et s'engage à obtenir de ses assureurs une renonciation dans des termes identiques. Le Bailleur renonce, exclusivement dans la limite des événements garantis par la police du Bailleur et des montants indemnisés, à tous recours qu'ils seraient en droit d'exercer contre le Preneur et/ou autres occupants et leur personnel ainsi que leurs assureurs et s'engage à obtenir de ses assureurs une renonciation dans des termes identiques.
En conséquence, les événements non assurés, les franchises prévues au contrat, les déchéances pour non-respect par le Preneur de ses obligations en cas de sinistre resteront à la charge de ce dernier.
Les polices souscrites par le Preneur devront comporter une clause de renonciation à recours contre le Bailleur. En cas de sous-location autorisée, celle-ci devra, à peine de nullité et de responsabilité personnelle du Preneur, imposé au sous-locataire en contre partie de la renonciation à recours dont il bénéficie de la part du Bailleur, une renonciation à ses propres recours dans les conditions ci-dessus.
4°) Dans le cas où les activités exercées par le Preneur entraîneraient, soit pour le Bailleur, soit pour les colocataires, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, le Preneur sera tenu tout à la fois d'indemniser le Bailleur du montant de la surprime payée par lui et en outre de le garantir contre toute réclamation d'autres locataires ou voisins.
5°) Les polices d'assurances du Preneur devront prévoir que la résiliation ne pourra produire effet que quinze jours après une notification de l'assureur au Bailleur et en vue d'assurer l'exécution des stipulations qui précèdent, le Preneur devra adresser au Bailleur, avant l'entrée dans les lieux, une photocopie certifiée conforme de ses polices ; il devra d'autre part justifier du maintien de la police et de l'acquit de ses primes à toute réquisition.

19 réponses

Il aurait été pertinent de poursuivre sur la discussion initiale...

Pour les termes de ce bail, il n'ont rien d'extraordinaire aujourd'hui; abandon de recours réciproque étendu aux assureurs.
chacun prend ses billes et les assure.
les anciens baux collaient tout au preneur et le bailleur avait juste à encaisser les loyers, la plume au chapeau.
sauf que la cour de cassation a rappelé quelques principes et que du coup, les baux sont devenus nettement plus équilibrés...
ce n'est vraiment pas une nouveauté et si votre assureur n'a pas réclamé votre bail au moment de la souscription du contrat, c'est juste un âne.

PS; je n'avais pas vu votre dernier message sur la discussion initiale...
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13 janvier 2021

Bonjour,
J’ai ouvert un nouveau sujet comme les questions que je me posais suite à mon précédent sujet portait plus sur le bail en lui même que sur la responsabilité de mon locataire qui semble hors de cause.
Ce bail plus équitable n’a donc rien d’extraordinaire mais va à l’encontre de la convention IRSI concernant la gestion du sinistre que mon assureur n’est pas en droit de m’imposer si je comprends bien. Peut il être en droit de refuser la gestion d’un sinistre ou une potentielle indemnisation prétextant ne pas avoir reçu le bail ou était-ce de sa responsabilité de me le demander à l’ouverture du contrat?
...
le B.A.BA pour un commercial en assurance s'occupant de clientèle professionnelle est de demander le bail lors de la souscription d'un contrat pour un local donné ou pris en location, dont les termes ont évidemment une importance déterminante pour le calcul de la prime, celle-ci dépendant du risque à assurer.
IRSI n'est pas votre problème; c'est celui des seuls assureurs.
vous êtes en droit d'exiger de votre assureur qu'il honore les termes de votre contrat quand vous lui déclarez un sinistre dont les conséquences en relèvent.
À lui de mettre en cause votre voisin s'il le veut pour exercer un recours.
ce sera pour vous, d'ailleurs, l'occasion de récupérer le montant de votre franchise au cas où les dommages excederaient 1600€HT.
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13 janvier 2021

Très bien, c’est parfaitement clair.
Je vais attendre le retour de la compagnie d’assurance suite à mon mail. Si ils persistent à nier leur responsabilité comme l’a fait jusqu’à présent l’intermédiaire avec qui j’étais en contact, je m’adresserai à un avocat. Merci pour votre aide.
Je ne sais pas de quel intermédiaire il s'agit, mais dans l'ordre des choses, faites d'abord un courrier LRAR au service réclamation de l'assureur...
À défaut de réponse (satisfaisante), vous pourrez alors questionner un avocat (ce qui n'est pas gratuit...)
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13 janvier 2021

L’intermédiaire dont je parle et une personne de l’agence dans laquelle j’ai souscrit ce contrat. En effet, je commencerai par une lettre recommandée.
Une autre question me vient à l’esprit et m’interroge malgré tout sur ce bail et la responsabilité du locataire, que se passera t’il si un jour il est responsable d’un sinistre qui impact l’immeuble, si par exemple, il met le feu au bâtiment ou oublie de fermer un robinet qui inonde le local. Est ce que ce sera toujours à mon assurance de prendre en charge les dégâts étant donné que le bail ne le force en rien à prendre une assurance pour l’immobilier?
Cette situation fait l'objet du paragraphe 3°) du bail décrit dans votre message initial.
pour ces 2 cas de figure, c'est effectivement votre assureur qui (vous) indemnisera des dommages immobiliers et celui de votre locataire lui indemnisera ses dommages mobiliers, sans recours de l'un contre l'autre (partie au bail ou assureur).
l'exception à cette règle y est mentionnée, et concerne les sinistres causés par un événement non énuméré dans les listes exhaustives des 1°) et 2°).
nb; vous noterez que pour les tiers (au bail), doit être souscrite par chacun la garantie RC qui le protégera de l'action en recours de tiers qui ne sont évidemment pas concernés par l'abandon de recours contractuel.
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13 janvier 2021

D’accord, mais on peut quand même dire que ce bail est un peu tordu, non ? C’est à moi d’assurer les risques liés à l’activité du locataire qui n’est responsable en rien des dommages qu’il pourrait faire au bâtiment? Ça me parait aberrant.
En cas de conflit entre nous, il peut volontairement créer des sinistres à répétition pour me poser problème sans en avoir aucune responsabilité, ce qui peut être un motif de résiliation de la part de mon assurance?
Ni les assurances ni les baux ne sont prévus pour se livrer à une guerre privée, où chacun sera perdant.
Si différent il y a avec votre locataire, le mieux est de faire ensemble appel à un tiers, qualifié de préférence, pour tenter de le résoudre.

NB; pour les risques liés à l'activité propre du preneur, lisez le 4°)...

Heuuu, rassurez-moi; vous l'avez quand même lu, le bail, avant de le signer?
Différend avec un D, c'est mieux.
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13 janvier 2021

Ce n’est pas le cas mais j’essaie juste de me projeter dans la pire des situations pour savoir jusqu’où ça pourrait aller... je vais attendre la réponse de ma compagnie d’assurance et aviser à ce moment-là. Si ils ne me posent pas de problème pour ce sinistre, je ferai un point avec eux sur la situation, le bail et les garanties.
D’autre part, durant mes recherches, j’ai trouver l’article 1732 du code civil mais je ne suis pas sûr que cela concerne les sinistres mais uniquement les dégradations commises par les occupants. Est ce que le bail que nous avons signé prévaut sur le code civil ou l’inverse?
Le bail prévaut sur tout article du CC qui n'est pas d'ordre public.
1732 ne l'est pas (ceux qui le sont le mentionnent, à ma connaissance).

L'exemple inverse est le bail d'habitation, qui doit être conforme aux dispositions de la moi de 89, laquelle est d'ordre public.
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13 janvier 2021

Oui, je l’ai lu mais apparemment pas suffisamment attentivement... je n’ai pas prêté suffisamment attention à cette article assurance. Ça ne m’a pas paru anormal à l’époque et c’est aujourd’hui avec ce sinistre que je me rends compte de mon erreur. J’ai donc relu attentivement cette fois l’ensemble du bail qui me parait en dehors de cette article normal, enfin jusqu’à ce qu’un nouveau problème se présente...
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13 janvier 2021

« pour les risques liés à l'activité propre du preneur, lisez le 4°) »

On est d’accord que ca ne concerne que la surprime d’assurance dans le cas d’une activité particulière du preneur mais que les risque liés à son activité pour la partie immobilière reste de ma responsabilité vis à vis des assurances?
Oui (et dans les limites des capitaux souscrits).
si l'activité de votre locataire vous occasionne une surprime pour le risque supplémentaire assuré par votre contrat, c'est bien au titre de ce même contrat que votre assureur vous indemniserait.
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13 janvier 2021

Le principal est que vous me confirmiez que ce bail n’est pas anormal même si il est un peu pénalisant pour moi... j’espère juste ne pas avoir de mauvaise surprise avec mon assurance. Je ferai un point avec eux si ça se termine bien pour ce sinistre ou je consulterai un avocat...
Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à toute mes questions de néophyte. Je vous souhaite de Bonnes fêtes! Cordialement
Merci et bonnes fêtes (confinées) également.
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13 janvier 2021

Il semblerait que je n’en ai pas tout à fait fini avec les questions que je me pose car j’ai encore pas mal cogité cette nuit... j’ai déjà posé la question à laquelle vous m’avez répondu mais je voudrais m’y préparer au mieux car je vois le truc arriver gros comme une maison concernant la responsabilité que j’ai à ne pas leur avoir fourni le bail à l’ouverture du contrat car j’ai fait le tour de ma boîte mail et il semblerait que ce soit bien le cas et j’ai aussi la preuve qu’ils ne me l’on jamais demandé. Mon assurance peut elle me reprocher de ne pas leur avoir donné toutes les informations nécessaires pour établir les risques du contrat correctement (renonciation à recours, responsabilité du bailleur pour les sinistres) ou Était-ce de leur responsabilité de me les demander à l’ouverture du contrat? Mon assurance peut-elle demander une résiliation du contrat pour cette raison? Désolé d’être insistant mais c’est vraiment le point qui m’inquiète le plus à présent. Ça m’embêterait vraiment de me rendre compte que je ne suis tout simplement pas assuré...
Wow...
visiblement, ni vous ni votre assureur n'avez les cuisses propres.
il y a clairement un défaut de conseil de la part de l'assureur, à qui il appartenait de vous poser les bonnes questions pour définir le risque à assurer.
mais il y a aussi négligence de votre part, ne serait-ce que parce qu'il vous appartenait de vérifier la conformité du contrat avec vos obligations découlant du bail, et plus particulièrement, bien sûr, les mentions d'abandon de recours réciproque étendu aux assureurs (cf L113-2 c.ass.)
Ce peut être une cause de nullité du contrat (cf L113-8 c.ass.) si l'assureur démontre votre mauvaise foi dans la déclaration du risque.
Ou l'application d'une règle proportionnelle sur l'indemnisation du sinistre (cf L113-9 c.ass.) dans le cas contraire.
Je ne suis pas juge pour trancher, mais le risque est loin d'être neutre pour les 2 parties.
Je ne peux que vous enjoindre à écrire sans délai à votre assureur, en LRAR, pour lui exposer la situation que vous découvrez afin qu'il rectifie le contrat immédiatement.
Compte tenu de la légèreté apparente de votre interlocuteur, je ne peux que vous conseiller d'en adresser copie à sa hiérarchie (directeur d'agence ou responsable régional clientèle professionnelle si réseau distinct); un complément de formation me paraît indispensable pour que ce commercial soit opérationnel sans risque pour sa société.

Les articles cités:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157200/#LEGISCTA000006157200
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13 janvier 2021

Wow, en effet
Oui, je me rends compte aujourd’hui à partir de ce sinistre qui il y a eu grosse négligence sur l’établissement de ce contrat.
Je ne pense pas avoir fait preuve de mauvaise foi car j’ai renseigné toutes les questions de l’assureur avec exactitude, je n’ai simplement pas fourni le bail qui ne m’a pas été demandé... et si j’étais sensé déclarer par moi-même la renonciation à recours et les risques sans que la question me soit posée et que l’assureur me demande le bail pour vérifier ce genre de détail, alors oui je suis fautif mais c’est le genre de choses difficiles à deviner quand on n’y connaît rien en assurance...
Le positif de l'histoire est de pouvoir (normalement) rectifier le tir à moindres frais; vous pourrez remercier votre locataire de vous avoir contraint à vous interroger sur la situation ;)
C'est peut-être d'ailleurs l'occasion de renouer un contact avec lui pour repartir du bon pied, en mettant à plat sur la table le ou les objets du différend qui vous oppose et qui, si ça se trouve, est due à une interprétation erronée par l'un ou l'autre de ses obligations. Le prétexte pourrait être le 5°) du chapitre assurances du bail... ;)
ce serait idiot qu'il soit aussi en porte-à-faux de son côté...
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13 janvier 2021

En effet, au final, c’est un mal pour un bien. Ça m’a permis de me rendre compte de ce problème évident avant qu’un sinistre beaucoup plus important ait lieu. Je n’avais pas de gros différend avec mon locataire mais j’aurais apprécié qu’il me donne simplement la réponse de son assureur, Ça m’aurait évité d’insister pendant un mois. Mais j’avoue avoir manqué de jugeote, j’aurais dû commencer par ouvrir le bail comme vous me l’avez conseillé dès le début. Je viens d’envoyer un mail au service réclamation de ma compagnie d’assurance pour me couvrir au maximum au cas où le local prendrait feu dans la nuit:) j’en enverrai un demain au directeur d’agence pour remettre les choses en ordre au plus vite. Si je ne suis pas couvert pour ce petit dégât des eaux, tant pis, ça me fera les pieds. En tout cas, merci vous m’avez bien aidé. Je vous tiendrai au courant du retour que j’ai de l’assurance.
Bonne soirée.
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13 janvier 2021

Suite à un mail envoyé à la première heure, voici une première réponse du directeur d’agence reçu ce matin alors que je leur ai dit plusieurs fois d’où provenait la fuite.

Bonjour Monsieur
J’ai pris connaissance de votre mail.
Le problème ne vient absolument pas de votre bail mais de l’origine de la fuite qui n’a pas été trouvée et de la convention règlementaire entre les assureurs comme cela vous a été expliqué par ma collaboratrice vendredi.
Votre dossier est géré par le siège qui va prendre contact avec vous directement.

J’attends donc le retour du siège qui j’imagine va certainement avoir une réponse du même genre.
C’est pas gagné...
Arf, il y a du lourd, là...
c'est qui, au juste, cet assureur? (il mérite d'être cité, quand il en est à ce point)

nb: à titre perso, je noterais dans un coin de ma tête ou/et d'un agenda la date imite pour résilier à échéance et changer d'assureur...)(en qualité de pro, vous n'avez droit ni à la loi Chatel, ni à la loi Hamon)
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13 janvier 2021

Vous m’avez dis plus haut que la convention Irsi pouvait être refusé par l’assuré, savez vous de quel manière? A la signature du contrat ou à n’importe quel moment lors d’un sinistre par exemple? Connaissez-vous un texte de loi que je puisse citer pour que mon assureur arrête définitivement de se cacher derrière cette convention?
Vous m’avez dis plus haut que la convention Irsi pouvait être refusé par l’assuré, savez vous de quel manière?

tout simplement en rappelant à l'assureur le dernier alinéa du préambule de la convention IRSI:
Cette Convention est inopposable aux victimes, assurés ou tiers.


 A la signature du contrat ou à n’importe quel moment lors d’un sinistre par exemple?

par définition, la convention IRSI n'a vocation à s'appliquer qu'à la survenance d'un sinistre.

Connaissez-vous un texte de loi que je puisse citer pour que mon assureur arrête définitivement de se cacher derrière cette convention? 

cf la source précitée.
et "accessoirement", l'article 1199cc
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
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13 janvier 2021

Merci! Ça me fait des armes pour me défendre si ils persistent dans cette voie.
De plus, la réponse du directeur d’agence mettant hors de cause le bail et ses clauses dans le traitement de ce sinistre met d’autant plus leur responsabilité en jeu et me disculpe des déclarations concernant les risques que j’aurais omis de leur communiquer à l’ouverture du contrat. Je vous tiens au courant pour la suite. Merci une fois de plus pour votre aide!
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13 janvier 2021

Bonjour,
Je voulais vous tenir au courant comme du coup je n’ai eu aucun retour du siège... j’envoie ce jour une LRAR contenant les raisons que nous avons évoqué (recherche de fuite destructive, absence d’assurance de mon locataire pour l’immobilier, inopposabilité de l’IRSI aux tiers) pour lesquelles ils sont malgré la convention Irsi obligé de gérer ce sinistre et leur demande un retour sous huitaine, sans quoi je déposerai un dossier auprès du médiateur en assurance pour commencer. J’espère un retour de leur part sans en arriver là...
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13 janvier 2021

Bonjour,
J’ai fini par avoir un retour de l’agence par mail ci dessous mais je crois que c’est le serpent qui se mort la queue:

Monsieur

Une réponse vous a été apportée par l’agent mais vous ne semblez pas l’avoir comprise. Le problème n’est aucunement le bail ou la convention IRSI mais le fait que la recherche de fuite ainsi que la réparation vous incombent et que l’assureur n’intervient jamais pendant cette étape qui est de votre seule responsabilité.

Qu’en pensez vous?
Merci
J'en pense que si l'origine des dommages est bien la gouttière des voisins comme vous l'avez indiqué ici et que vous avez, je pense, aussi indiqué à votre assureur, alors vous avez affaire à des incompétents.
vous ne voulez toujours pas dire qu'elle compagnie emploie ces élites?

NB; un contrat où les RDF ne sont pas garanties!? il sort d'où, cet assureur?
"Quelle" sans apostrophe, c'est mieux.
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Si avec plaisir, c’est la MMA, sarl Lanago Neuilly plaisance... je ne sais plus quoi faire face à autant de mauvaise foi. Ils ont fini par me donner le nom et le numéro de la personne qui est sensé gérer le dossier au siège. Je l’appellerai demain mais vu que je m’attends à ce qu’elle ait exactement le même discours, pouvez vous juste me confirmer que d’après la convention Irsi c’est bien à l’assureur pno de missionner et prendre en charge la recherche de fuite si elle est destructive et qu’ils sont malgré tout sensé ouvrir et gérer le sinistre pour les dommages liés à ce dégât des eaux étant donner que le locataire n’est pas sensé être assurer pour l’immobilier d’après le bail?
pouvez vous juste me confirmer que d’après la convention Irsi c’est bien à l’assureur pno de missionner et prendre en charge la recherche de fuite si elle est destructive

Je vous le confirme; c'est ce que prévoit irsi2.
Et c'est aussi le cas quand l'occupant n'est pas assuré... ^^
ce n'est plus le voisin qui est en cause?

 et qu’ils sont malgré tout sensé ouvrir et gérer le sinistre pour les dommages liés à ce dégât des eaux étant donner que le locataire n’est pas sensé être assurer pour l’immobilier d’après le bail? 

oui, c'est contractuel...
vous avez un sinistre occasionné par un événement que votre contrat garantit; il appartient dès lors à l'assureur d'honorer les termes de son contrat et en conséquence de gérer le sinistre.
et accessoirement, si l'assureur vous avance inconsiderement IRSI, outre le point précité et le rappel que cette convention ne vous est pas opposable, vous pouvez alors lui répondre qu'IRSI2 précise que la RDF est réputée garantie par tous les contrats, sans plafond ni franchise.
Donc si elle vous est opposée par l'assureur pour se dégager, il ne ferait que se tirer une balle dans le pied...
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