Bail 3 6 9 et problème d'assurance
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19 déc. 2020 à 09:48
Diverker - 7 févr. 2021 à 20:34
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20 réponses
Il aurait été pertinent de poursuivre sur la discussion initiale...
Pour les termes de ce bail, il n'ont rien d'extraordinaire aujourd'hui; abandon de recours réciproque étendu aux assureurs.
chacun prend ses billes et les assure.
les anciens baux collaient tout au preneur et le bailleur avait juste à encaisser les loyers, la plume au chapeau.
sauf que la cour de cassation a rappelé quelques principes et que du coup, les baux sont devenus nettement plus équilibrés...
ce n'est vraiment pas une nouveauté et si votre assureur n'a pas réclamé votre bail au moment de la souscription du contrat, c'est juste un âne.
PS; je n'avais pas vu votre dernier message sur la discussion initiale...
Pour les termes de ce bail, il n'ont rien d'extraordinaire aujourd'hui; abandon de recours réciproque étendu aux assureurs.
chacun prend ses billes et les assure.
les anciens baux collaient tout au preneur et le bailleur avait juste à encaisser les loyers, la plume au chapeau.
sauf que la cour de cassation a rappelé quelques principes et que du coup, les baux sont devenus nettement plus équilibrés...
ce n'est vraiment pas une nouveauté et si votre assureur n'a pas réclamé votre bail au moment de la souscription du contrat, c'est juste un âne.
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26 juin 2024
19 déc. 2020 à 12:18
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Bonjour,
J’ai ouvert un nouveau sujet comme les questions que je me posais suite à mon précédent sujet portait plus sur le bail en lui même que sur la responsabilité de mon locataire qui semble hors de cause.
Ce bail plus équitable n’a donc rien d’extraordinaire mais va à l’encontre de la convention IRSI concernant la gestion du sinistre que mon assureur n’est pas en droit de m’imposer si je comprends bien. Peut il être en droit de refuser la gestion d’un sinistre ou une potentielle indemnisation prétextant ne pas avoir reçu le bail ou était-ce de sa responsabilité de me le demander à l’ouverture du contrat?
J’ai ouvert un nouveau sujet comme les questions que je me posais suite à mon précédent sujet portait plus sur le bail en lui même que sur la responsabilité de mon locataire qui semble hors de cause.
Ce bail plus équitable n’a donc rien d’extraordinaire mais va à l’encontre de la convention IRSI concernant la gestion du sinistre que mon assureur n’est pas en droit de m’imposer si je comprends bien. Peut il être en droit de refuser la gestion d’un sinistre ou une potentielle indemnisation prétextant ne pas avoir reçu le bail ou était-ce de sa responsabilité de me le demander à l’ouverture du contrat?
...
le B.A.BA pour un commercial en assurance s'occupant de clientèle professionnelle est de demander le bail lors de la souscription d'un contrat pour un local donné ou pris en location, dont les termes ont évidemment une importance déterminante pour le calcul de la prime, celle-ci dépendant du risque à assurer.
IRSI n'est pas votre problème; c'est celui des seuls assureurs.
vous êtes en droit d'exiger de votre assureur qu'il honore les termes de votre contrat quand vous lui déclarez un sinistre dont les conséquences en relèvent.
À lui de mettre en cause votre voisin s'il le veut pour exercer un recours.
ce sera pour vous, d'ailleurs, l'occasion de récupérer le montant de votre franchise au cas où les dommages excederaient 1600€HT.
le B.A.BA pour un commercial en assurance s'occupant de clientèle professionnelle est de demander le bail lors de la souscription d'un contrat pour un local donné ou pris en location, dont les termes ont évidemment une importance déterminante pour le calcul de la prime, celle-ci dépendant du risque à assurer.
IRSI n'est pas votre problème; c'est celui des seuls assureurs.
vous êtes en droit d'exiger de votre assureur qu'il honore les termes de votre contrat quand vous lui déclarez un sinistre dont les conséquences en relèvent.
À lui de mettre en cause votre voisin s'il le veut pour exercer un recours.
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26 juin 2024
19 déc. 2020 à 13:36
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Très bien, c’est parfaitement clair.
Je vais attendre le retour de la compagnie d’assurance suite à mon mail. Si ils persistent à nier leur responsabilité comme l’a fait jusqu’à présent l’intermédiaire avec qui j’étais en contact, je m’adresserai à un avocat. Merci pour votre aide.
Je vais attendre le retour de la compagnie d’assurance suite à mon mail. Si ils persistent à nier leur responsabilité comme l’a fait jusqu’à présent l’intermédiaire avec qui j’étais en contact, je m’adresserai à un avocat. Merci pour votre aide.
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26 juin 2024
19 déc. 2020 à 17:24
19 déc. 2020 à 17:24
L’intermédiaire dont je parle et une personne de l’agence dans laquelle j’ai souscrit ce contrat. En effet, je commencerai par une lettre recommandée.
Une autre question me vient à l’esprit et m’interroge malgré tout sur ce bail et la responsabilité du locataire, que se passera t’il si un jour il est responsable d’un sinistre qui impact l’immeuble, si par exemple, il met le feu au bâtiment ou oublie de fermer un robinet qui inonde le local. Est ce que ce sera toujours à mon assurance de prendre en charge les dégâts étant donné que le bail ne le force en rien à prendre une assurance pour l’immobilier?
Une autre question me vient à l’esprit et m’interroge malgré tout sur ce bail et la responsabilité du locataire, que se passera t’il si un jour il est responsable d’un sinistre qui impact l’immeuble, si par exemple, il met le feu au bâtiment ou oublie de fermer un robinet qui inonde le local. Est ce que ce sera toujours à mon assurance de prendre en charge les dégâts étant donné que le bail ne le force en rien à prendre une assurance pour l’immobilier?
Cette situation fait l'objet du paragraphe 3°) du bail décrit dans votre message initial.
pour ces 2 cas de figure, c'est effectivement votre assureur qui (vous) indemnisera des dommages immobiliers et celui de votre locataire lui indemnisera ses dommages mobiliers, sans recours de l'un contre l'autre (partie au bail ou assureur).
l'exception à cette règle y est mentionnée, et concerne les sinistres causés par un événement non énuméré dans les listes exhaustives des 1°) et 2°).
nb; vous noterez que pour les tiers (au bail), doit être souscrite par chacun la garantie RC qui le protégera de l'action en recours de tiers qui ne sont évidemment pas concernés par l'abandon de recours contractuel.
pour ces 2 cas de figure, c'est effectivement votre assureur qui (vous) indemnisera des dommages immobiliers et celui de votre locataire lui indemnisera ses dommages mobiliers, sans recours de l'un contre l'autre (partie au bail ou assureur).
l'exception à cette règle y est mentionnée, et concerne les sinistres causés par un événement non énuméré dans les listes exhaustives des 1°) et 2°).
nb; vous noterez que pour les tiers (au bail), doit être souscrite par chacun la garantie RC qui le protégera de l'action en recours de tiers qui ne sont évidemment pas concernés par l'abandon de recours contractuel.
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19 déc. 2020 à 18:54
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D’accord, mais on peut quand même dire que ce bail est un peu tordu, non ? C’est à moi d’assurer les risques liés à l’activité du locataire qui n’est responsable en rien des dommages qu’il pourrait faire au bâtiment? Ça me parait aberrant.
En cas de conflit entre nous, il peut volontairement créer des sinistres à répétition pour me poser problème sans en avoir aucune responsabilité, ce qui peut être un motif de résiliation de la part de mon assurance?
En cas de conflit entre nous, il peut volontairement créer des sinistres à répétition pour me poser problème sans en avoir aucune responsabilité, ce qui peut être un motif de résiliation de la part de mon assurance?
Ni les assurances ni les baux ne sont prévus pour se livrer à une guerre privée, où chacun sera perdant.
Si différent il y a avec votre locataire, le mieux est de faire ensemble appel à un tiers, qualifié de préférence, pour tenter de le résoudre.
NB; pour les risques liés à l'activité propre du preneur, lisez le 4°)...
Heuuu, rassurez-moi; vous l'avez quand même lu, le bail, avant de le signer?
Si différent il y a avec votre locataire, le mieux est de faire ensemble appel à un tiers, qualifié de préférence, pour tenter de le résoudre.
NB; pour les risques liés à l'activité propre du preneur, lisez le 4°)...
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26 juin 2024
19 déc. 2020 à 21:21
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Ce n’est pas le cas mais j’essaie juste de me projeter dans la pire des situations pour savoir jusqu’où ça pourrait aller... je vais attendre la réponse de ma compagnie d’assurance et aviser à ce moment-là. Si ils ne me posent pas de problème pour ce sinistre, je ferai un point avec eux sur la situation, le bail et les garanties.
D’autre part, durant mes recherches, j’ai trouver l’article 1732 du code civil mais je ne suis pas sûr que cela concerne les sinistres mais uniquement les dégradations commises par les occupants. Est ce que le bail que nous avons signé prévaut sur le code civil ou l’inverse?
D’autre part, durant mes recherches, j’ai trouver l’article 1732 du code civil mais je ne suis pas sûr que cela concerne les sinistres mais uniquement les dégradations commises par les occupants. Est ce que le bail que nous avons signé prévaut sur le code civil ou l’inverse?
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26 juin 2024
19 déc. 2020 à 21:30
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Oui, je l’ai lu mais apparemment pas suffisamment attentivement... je n’ai pas prêté suffisamment attention à cette article assurance. Ça ne m’a pas paru anormal à l’époque et c’est aujourd’hui avec ce sinistre que je me rends compte de mon erreur. J’ai donc relu attentivement cette fois l’ensemble du bail qui me parait en dehors de cette article normal, enfin jusqu’à ce qu’un nouveau problème se présente...
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26 juin 2024
Modifié le 19 déc. 2020 à 21:39
Modifié le 19 déc. 2020 à 21:39
« pour les risques liés à l'activité propre du preneur, lisez le 4°) »
On est d’accord que ca ne concerne que la surprime d’assurance dans le cas d’une activité particulière du preneur mais que les risque liés à son activité pour la partie immobilière reste de ma responsabilité vis à vis des assurances?
On est d’accord que ca ne concerne que la surprime d’assurance dans le cas d’une activité particulière du preneur mais que les risque liés à son activité pour la partie immobilière reste de ma responsabilité vis à vis des assurances?
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26 juin 2024
19 déc. 2020 à 21:58
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Le principal est que vous me confirmiez que ce bail n’est pas anormal même si il est un peu pénalisant pour moi... j’espère juste ne pas avoir de mauvaise surprise avec mon assurance. Je ferai un point avec eux si ça se termine bien pour ce sinistre ou je consulterai un avocat...
Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à toute mes questions de néophyte. Je vous souhaite de Bonnes fêtes! Cordialement
Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à toute mes questions de néophyte. Je vous souhaite de Bonnes fêtes! Cordialement
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26 juin 2024
Modifié le 20 déc. 2020 à 10:07
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Il semblerait que je n’en ai pas tout à fait fini avec les questions que je me pose car j’ai encore pas mal cogité cette nuit... j’ai déjà posé la question à laquelle vous m’avez répondu mais je voudrais m’y préparer au mieux car je vois le truc arriver gros comme une maison concernant la responsabilité que j’ai à ne pas leur avoir fourni le bail à l’ouverture du contrat car j’ai fait le tour de ma boîte mail et il semblerait que ce soit bien le cas et j’ai aussi la preuve qu’ils ne me l’on jamais demandé. Mon assurance peut elle me reprocher de ne pas leur avoir donné toutes les informations nécessaires pour établir les risques du contrat correctement (renonciation à recours, responsabilité du bailleur pour les sinistres) ou Était-ce de leur responsabilité de me les demander à l’ouverture du contrat? Mon assurance peut-elle demander une résiliation du contrat pour cette raison? Désolé d’être insistant mais c’est vraiment le point qui m’inquiète le plus à présent. Ça m’embêterait vraiment de me rendre compte que je ne suis tout simplement pas assuré...
Wow...
visiblement, ni vous ni votre assureur n'avez les cuisses propres.
il y a clairement un défaut de conseil de la part de l'assureur, à qui il appartenait de vous poser les bonnes questions pour définir le risque à assurer.
mais il y a aussi négligence de votre part, ne serait-ce que parce qu'il vous appartenait de vérifier la conformité du contrat avec vos obligations découlant du bail, et plus particulièrement, bien sûr, les mentions d'abandon de recours réciproque étendu aux assureurs (cf L113-2 c.ass.)
Ce peut être une cause de nullité du contrat (cf L113-8 c.ass.) si l'assureur démontre votre mauvaise foi dans la déclaration du risque.
Ou l'application d'une règle proportionnelle sur l'indemnisation du sinistre (cf L113-9 c.ass.) dans le cas contraire.
Je ne suis pas juge pour trancher, mais le risque est loin d'être neutre pour les 2 parties.
Je ne peux que vous enjoindre à écrire sans délai à votre assureur, en LRAR, pour lui exposer la situation que vous découvrez afin qu'il rectifie le contrat immédiatement.
Compte tenu de la légèreté apparente de votre interlocuteur, je ne peux que vous conseiller d'en adresser copie à sa hiérarchie (directeur d'agence ou responsable régional clientèle professionnelle si réseau distinct); un complément de formation me paraît indispensable pour que ce commercial soit opérationnel sans risque pour sa société.
Les articles cités:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157200/#LEGISCTA000006157200
visiblement, ni vous ni votre assureur n'avez les cuisses propres.
il y a clairement un défaut de conseil de la part de l'assureur, à qui il appartenait de vous poser les bonnes questions pour définir le risque à assurer.
mais il y a aussi négligence de votre part, ne serait-ce que parce qu'il vous appartenait de vérifier la conformité du contrat avec vos obligations découlant du bail, et plus particulièrement, bien sûr, les mentions d'abandon de recours réciproque étendu aux assureurs (cf L113-2 c.ass.)
Ce peut être une cause de nullité du contrat (cf L113-8 c.ass.) si l'assureur démontre votre mauvaise foi dans la déclaration du risque.
Ou l'application d'une règle proportionnelle sur l'indemnisation du sinistre (cf L113-9 c.ass.) dans le cas contraire.
Je ne suis pas juge pour trancher, mais le risque est loin d'être neutre pour les 2 parties.
Je ne peux que vous enjoindre à écrire sans délai à votre assureur, en LRAR, pour lui exposer la situation que vous découvrez afin qu'il rectifie le contrat immédiatement.
Compte tenu de la légèreté apparente de votre interlocuteur, je ne peux que vous conseiller d'en adresser copie à sa hiérarchie (directeur d'agence ou responsable régional clientèle professionnelle si réseau distinct); un complément de formation me paraît indispensable pour que ce commercial soit opérationnel sans risque pour sa société.
Les articles cités:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157200/#LEGISCTA000006157200
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26 juin 2024
20 déc. 2020 à 14:58
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Wow, en effet
Oui, je me rends compte aujourd’hui à partir de ce sinistre qui il y a eu grosse négligence sur l’établissement de ce contrat.
Je ne pense pas avoir fait preuve de mauvaise foi car j’ai renseigné toutes les questions de l’assureur avec exactitude, je n’ai simplement pas fourni le bail qui ne m’a pas été demandé... et si j’étais sensé déclarer par moi-même la renonciation à recours et les risques sans que la question me soit posée et que l’assureur me demande le bail pour vérifier ce genre de détail, alors oui je suis fautif mais c’est le genre de choses difficiles à deviner quand on n’y connaît rien en assurance...
Oui, je me rends compte aujourd’hui à partir de ce sinistre qui il y a eu grosse négligence sur l’établissement de ce contrat.
Je ne pense pas avoir fait preuve de mauvaise foi car j’ai renseigné toutes les questions de l’assureur avec exactitude, je n’ai simplement pas fourni le bail qui ne m’a pas été demandé... et si j’étais sensé déclarer par moi-même la renonciation à recours et les risques sans que la question me soit posée et que l’assureur me demande le bail pour vérifier ce genre de détail, alors oui je suis fautif mais c’est le genre de choses difficiles à deviner quand on n’y connaît rien en assurance...
Le positif de l'histoire est de pouvoir (normalement) rectifier le tir à moindres frais; vous pourrez remercier votre locataire de vous avoir contraint à vous interroger sur la situation ;)
C'est peut-être d'ailleurs l'occasion de renouer un contact avec lui pour repartir du bon pied, en mettant à plat sur la table le ou les objets du différend qui vous oppose et qui, si ça se trouve, est due à une interprétation erronée par l'un ou l'autre de ses obligations. Le prétexte pourrait être le 5°) du chapitre assurances du bail... ;)
ce serait idiot qu'il soit aussi en porte-à-faux de son côté...
C'est peut-être d'ailleurs l'occasion de renouer un contact avec lui pour repartir du bon pied, en mettant à plat sur la table le ou les objets du différend qui vous oppose et qui, si ça se trouve, est due à une interprétation erronée par l'un ou l'autre de ses obligations. Le prétexte pourrait être le 5°) du chapitre assurances du bail... ;)
ce serait idiot qu'il soit aussi en porte-à-faux de son côté...
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26 juin 2024
20 déc. 2020 à 17:04
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En effet, au final, c’est un mal pour un bien. Ça m’a permis de me rendre compte de ce problème évident avant qu’un sinistre beaucoup plus important ait lieu. Je n’avais pas de gros différend avec mon locataire mais j’aurais apprécié qu’il me donne simplement la réponse de son assureur, Ça m’aurait évité d’insister pendant un mois. Mais j’avoue avoir manqué de jugeote, j’aurais dû commencer par ouvrir le bail comme vous me l’avez conseillé dès le début. Je viens d’envoyer un mail au service réclamation de ma compagnie d’assurance pour me couvrir au maximum au cas où le local prendrait feu dans la nuit:) j’en enverrai un demain au directeur d’agence pour remettre les choses en ordre au plus vite. Si je ne suis pas couvert pour ce petit dégât des eaux, tant pis, ça me fera les pieds. En tout cas, merci vous m’avez bien aidé. Je vous tiendrai au courant du retour que j’ai de l’assurance.
Bonne soirée.
Bonne soirée.
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26 juin 2024
Modifié le 21 déc. 2020 à 10:03
Modifié le 21 déc. 2020 à 10:03
Suite à un mail envoyé à la première heure, voici une première réponse du directeur d’agence reçu ce matin alors que je leur ai dit plusieurs fois d’où provenait la fuite.
Bonjour Monsieur
J’ai pris connaissance de votre mail.
Le problème ne vient absolument pas de votre bail mais de l’origine de la fuite qui n’a pas été trouvée et de la convention règlementaire entre les assureurs comme cela vous a été expliqué par ma collaboratrice vendredi.
Votre dossier est géré par le siège qui va prendre contact avec vous directement.
J’attends donc le retour du siège qui j’imagine va certainement avoir une réponse du même genre.
C’est pas gagné...
Bonjour Monsieur
J’ai pris connaissance de votre mail.
Le problème ne vient absolument pas de votre bail mais de l’origine de la fuite qui n’a pas été trouvée et de la convention règlementaire entre les assureurs comme cela vous a été expliqué par ma collaboratrice vendredi.
Votre dossier est géré par le siège qui va prendre contact avec vous directement.
J’attends donc le retour du siège qui j’imagine va certainement avoir une réponse du même genre.
C’est pas gagné...
Arf, il y a du lourd, là...
c'est qui, au juste, cet assureur? (il mérite d'être cité, quand il en est à ce point)
nb: à titre perso, je noterais dans un coin de ma tête ou/et d'un agenda la date imite pour résilier à échéance et changer d'assureur...)(en qualité de pro, vous n'avez droit ni à la loi Chatel, ni à la loi Hamon)
c'est qui, au juste, cet assureur? (il mérite d'être cité, quand il en est à ce point)
nb: à titre perso, je noterais dans un coin de ma tête ou/et d'un agenda la date imite pour résilier à échéance et changer d'assureur...)(en qualité de pro, vous n'avez droit ni à la loi Chatel, ni à la loi Hamon)
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26 juin 2024
21 déc. 2020 à 10:35
21 déc. 2020 à 10:35
Vous m’avez dis plus haut que la convention Irsi pouvait être refusé par l’assuré, savez vous de quel manière? A la signature du contrat ou à n’importe quel moment lors d’un sinistre par exemple? Connaissez-vous un texte de loi que je puisse citer pour que mon assureur arrête définitivement de se cacher derrière cette convention?
Vous m’avez dis plus haut que la convention Irsi pouvait être refusé par l’assuré, savez vous de quel manière?
tout simplement en rappelant à l'assureur le dernier alinéa du préambule de la convention IRSI:
Cette Convention est inopposable aux victimes, assurés ou tiers.
A la signature du contrat ou à n’importe quel moment lors d’un sinistre par exemple?
par définition, la convention IRSI n'a vocation à s'appliquer qu'à la survenance d'un sinistre.
Connaissez-vous un texte de loi que je puisse citer pour que mon assureur arrête définitivement de se cacher derrière cette convention?
cf la source précitée.
et "accessoirement", l'article 1199cc
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
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26 juin 2024
21 déc. 2020 à 18:08
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Merci! Ça me fait des armes pour me défendre si ils persistent dans cette voie.
De plus, la réponse du directeur d’agence mettant hors de cause le bail et ses clauses dans le traitement de ce sinistre met d’autant plus leur responsabilité en jeu et me disculpe des déclarations concernant les risques que j’aurais omis de leur communiquer à l’ouverture du contrat. Je vous tiens au courant pour la suite. Merci une fois de plus pour votre aide!
De plus, la réponse du directeur d’agence mettant hors de cause le bail et ses clauses dans le traitement de ce sinistre met d’autant plus leur responsabilité en jeu et me disculpe des déclarations concernant les risques que j’aurais omis de leur communiquer à l’ouverture du contrat. Je vous tiens au courant pour la suite. Merci une fois de plus pour votre aide!
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Modifié le 4 janv. 2021 à 10:08
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Bonjour,
Je voulais vous tenir au courant comme du coup je n’ai eu aucun retour du siège... j’envoie ce jour une LRAR contenant les raisons que nous avons évoqué (recherche de fuite destructive, absence d’assurance de mon locataire pour l’immobilier, inopposabilité de l’IRSI aux tiers) pour lesquelles ils sont malgré la convention Irsi obligé de gérer ce sinistre et leur demande un retour sous huitaine, sans quoi je déposerai un dossier auprès du médiateur en assurance pour commencer. J’espère un retour de leur part sans en arriver là...
Je voulais vous tenir au courant comme du coup je n’ai eu aucun retour du siège... j’envoie ce jour une LRAR contenant les raisons que nous avons évoqué (recherche de fuite destructive, absence d’assurance de mon locataire pour l’immobilier, inopposabilité de l’IRSI aux tiers) pour lesquelles ils sont malgré la convention Irsi obligé de gérer ce sinistre et leur demande un retour sous huitaine, sans quoi je déposerai un dossier auprès du médiateur en assurance pour commencer. J’espère un retour de leur part sans en arriver là...
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26 juin 2024
13 janv. 2021 à 18:15
13 janv. 2021 à 18:15
Bonjour,
J’ai fini par avoir un retour de l’agence par mail ci dessous mais je crois que c’est le serpent qui se mort la queue:
Monsieur
Une réponse vous a été apportée par l’agent mais vous ne semblez pas l’avoir comprise. Le problème n’est aucunement le bail ou la convention IRSI mais le fait que la recherche de fuite ainsi que la réparation vous incombent et que l’assureur n’intervient jamais pendant cette étape qui est de votre seule responsabilité.
Qu’en pensez vous?
Merci
J’ai fini par avoir un retour de l’agence par mail ci dessous mais je crois que c’est le serpent qui se mort la queue:
Monsieur
Une réponse vous a été apportée par l’agent mais vous ne semblez pas l’avoir comprise. Le problème n’est aucunement le bail ou la convention IRSI mais le fait que la recherche de fuite ainsi que la réparation vous incombent et que l’assureur n’intervient jamais pendant cette étape qui est de votre seule responsabilité.
Qu’en pensez vous?
Merci
J'en pense que si l'origine des dommages est bien la gouttière des voisins comme vous l'avez indiqué ici et que vous avez, je pense, aussi indiqué à votre assureur, alors vous avez affaire à des incompétents.
vous ne voulez toujours pas dire qu'elle compagnie emploie ces élites?
NB; un contrat où les RDF ne sont pas garanties!? il sort d'où, cet assureur?
vous ne voulez toujours pas dire qu'elle compagnie emploie ces élites?
NB; un contrat où les RDF ne sont pas garanties!? il sort d'où, cet assureur?
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13 janv. 2021 à 18:53
13 janv. 2021 à 18:53
Si avec plaisir, c’est la MMA, sarl Lanago Neuilly plaisance... je ne sais plus quoi faire face à autant de mauvaise foi. Ils ont fini par me donner le nom et le numéro de la personne qui est sensé gérer le dossier au siège. Je l’appellerai demain mais vu que je m’attends à ce qu’elle ait exactement le même discours, pouvez vous juste me confirmer que d’après la convention Irsi c’est bien à l’assureur pno de missionner et prendre en charge la recherche de fuite si elle est destructive et qu’ils sont malgré tout sensé ouvrir et gérer le sinistre pour les dommages liés à ce dégât des eaux étant donner que le locataire n’est pas sensé être assurer pour l’immobilier d’après le bail?
pouvez vous juste me confirmer que d’après la convention Irsi c’est bien à l’assureur pno de missionner et prendre en charge la recherche de fuite si elle est destructive
Je vous le confirme; c'est ce que prévoit irsi2.
Et c'est aussi le cas quand l'occupant n'est pas assuré... ^^
ce n'est plus le voisin qui est en cause?
et qu’ils sont malgré tout sensé ouvrir et gérer le sinistre pour les dommages liés à ce dégât des eaux étant donner que le locataire n’est pas sensé être assurer pour l’immobilier d’après le bail?
oui, c'est contractuel...
vous avez un sinistre occasionné par un événement que votre contrat garantit; il appartient dès lors à l'assureur d'honorer les termes de son contrat et en conséquence de gérer le sinistre.
et accessoirement, si l'assureur vous avance inconsiderement IRSI, outre le point précité et le rappel que cette convention ne vous est pas opposable, vous pouvez alors lui répondre qu'IRSI2 précise que la RDF est réputée garantie par tous les contrats, sans plafond ni franchise.
Donc si elle vous est opposée par l'assureur pour se dégager, il ne ferait que se tirer une balle dans le pied...
leoga
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7 févr. 2021 à 19:18
7 févr. 2021 à 19:18
Bonjour,
J’ai donc fini par contacter la personne du siège qui gère le dossier dont il m’a fallu deux mois pour obtenir les coordonnées par l’agence. Elle a immédiatement débloqué la situation en me disant que c’était bien à eux de gérer le sinistre... tout ça pour ça. Elle a envoyé un courrier à l’agence en leur disant de missioner un expert au plus vite ce que l’agence a fait.
Donc pour résumer, les personnes de l’agence était bel et bien d’une mauvaise foi totale...
D’autre part, cela pourrait sans doute faire l’objet d’un nouveau sujet mais je vais quand même poser la question ici, étant donné que c’est la suite du même litige. L’agence a donc missioner un expert qui est venu constater le dégât des eaux. Cet expert a établit un montant d’indemnisation correspondant à la remise en état du mur endommagé et au remplacement de la partie endommagée du parquet stratifié partant du principe que le modèle était toujours vendu chez Leroy Merlin. Suite à ce rdv, je me suis rendu compte que ce modèle qui est une marque Leroy Merlin n’était plus fabriqué. Ce parquet était neuf et a était posé il y a à peine plus d’un an. Si je ne trouve pas le même modèle, suis-je en droit de demander le remplacement de l’intégralité du parquet de la pièce? Ce qui implique d’arracher la quasi totalité des plinthes collée de la pièce et de devoir certainement reprendre les peinture des murs correspondants.
Merci pour votre aide
J’ai donc fini par contacter la personne du siège qui gère le dossier dont il m’a fallu deux mois pour obtenir les coordonnées par l’agence. Elle a immédiatement débloqué la situation en me disant que c’était bien à eux de gérer le sinistre... tout ça pour ça. Elle a envoyé un courrier à l’agence en leur disant de missioner un expert au plus vite ce que l’agence a fait.
Donc pour résumer, les personnes de l’agence était bel et bien d’une mauvaise foi totale...
D’autre part, cela pourrait sans doute faire l’objet d’un nouveau sujet mais je vais quand même poser la question ici, étant donné que c’est la suite du même litige. L’agence a donc missioner un expert qui est venu constater le dégât des eaux. Cet expert a établit un montant d’indemnisation correspondant à la remise en état du mur endommagé et au remplacement de la partie endommagée du parquet stratifié partant du principe que le modèle était toujours vendu chez Leroy Merlin. Suite à ce rdv, je me suis rendu compte que ce modèle qui est une marque Leroy Merlin n’était plus fabriqué. Ce parquet était neuf et a était posé il y a à peine plus d’un an. Si je ne trouve pas le même modèle, suis-je en droit de demander le remplacement de l’intégralité du parquet de la pièce? Ce qui implique d’arracher la quasi totalité des plinthes collée de la pièce et de devoir certainement reprendre les peinture des murs correspondants.
Merci pour votre aide
J’ai donc fini par contacter la personne du siège qui gère le dossier dont il m’a fallu deux mois pour obtenir les coordonnées par l’agence. Elle a immédiatement débloqué la situation en me disant que c’était bien à eux de gérer le sinistre... tout ça pour ça. Elle a envoyé un courrier à l’agence en leur disant de missioner un expert au plus vite ce que l’agence a fait.
Voilà voilà voilà... ????
Donc pour résumer, les personnes de l’agence était bel et bien d’une mauvaise foi totale...
j'ai tendance à penser plus "incompetence" que "mauvaise foi"... Les agents ont une délégation de gestion de sinistre où ils ne rencontrent que des cas banaux d'applications conventionnelles.
Ça limite fortement la capacité de réflexion...
Ceci dit, vous semblez être tombé sur des flèches (et je pense en particulier à l'absence de demande du bail lors de la souscription...)
Si je ne trouve pas le même modèle, suis-je en droit de demander le remplacement de l’intégralité du parquet de la pièce?
Commencez alors par prendre attache avec l'expert, si cette situation vous est confirmée par la gsb.
tout peut dépendre du libellé du contrat; il peut être prévu des spécificités pour ces cas de figure en immobilier (c'est le cas de certains pour le mobilier).
Sachant que la base de l'accord est le gré à gré.