Rétractation
emy
-
18 déc. 2020 à 16:37
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 26 janv. 2021 à 23:06
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ginto5
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18 déc. 2020 à 17:59
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Bonjour,
Avez-vous un reçu du vendeur notifiant qu'il a reçu cette somme ?
Avez-vous un reçu du vendeur notifiant qu'il a reçu cette somme ?
Ulysse5818
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18 déc. 2020 à 19:06
18 déc. 2020 à 19:06
Il ne peut s'agir d'un acompte puisque aucun document n'est signé....
Avec le refus de la banque, adressez une lettre recommandée avec AR (conservez un double) demandant la restitution de ce chèque.
Avec le refus de la banque, adressez une lettre recommandée avec AR (conservez un double) demandant la restitution de ce chèque.
Bonsoir, je vous avez répondu maos j'ai l impression que mon message n.est pas parti...
Comme je l avais écrit, je vous remercie pour votre conseil, que j'ai suivi. Cela fait plus de 15jours qu'ils ont reçu ma lettre. Malheureusement je n ai aucun retour.
Que dois je faire pour faire avancer les choses?
Je ne trouve aucun texte de lois et je suis complètement perdu....
Pourriez vous m'aider s'il vous plait?
Merci encore
Bien cordialement
Comme je l avais écrit, je vous remercie pour votre conseil, que j'ai suivi. Cela fait plus de 15jours qu'ils ont reçu ma lettre. Malheureusement je n ai aucun retour.
Que dois je faire pour faire avancer les choses?
Je ne trouve aucun texte de lois et je suis complètement perdu....
Pourriez vous m'aider s'il vous plait?
Merci encore
Bien cordialement
Laburu
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Emy
26 janv. 2021 à 19:03
26 janv. 2021 à 19:03
Vous avez versé un acompte qui vous engage.
Soit vous allez au bout de la vente, soit l'acompte est perdu.
Soit vous allez au bout de la vente, soit l'acompte est perdu.
Emy
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Laburu
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26 janv. 2021 à 19:08
26 janv. 2021 à 19:08
Ulysse 5818. M avais indiqué que étant donné qu'aucun document n est signé. J aurai pu grace au refus bancaire, récupérer mon virement....
Je ne comprends plus rien....
Je ne comprends plus rien....
Ulysse5818
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Laburu
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Modifié le 26 janv. 2021 à 19:09
Modifié le 26 janv. 2021 à 19:09
Il n'y a aucun document de signé, il n'y a donc pas de contrat de vente.
Nous devions signer le compromis de vente ce mois ci
Pour qu'il y ait acompte il faut une contre-partie...le contrat de vente.
Nous devions signer le compromis de vente ce mois ci
Pour qu'il y ait acompte il faut une contre-partie...le contrat de vente.
Emy
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Ulysse5818
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26 janv. 2021 à 19:10
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Bonsoir,
Donc quel recours me reste t il?
Donc quel recours me reste t il?
Ulysse5818
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26 janv. 2021 à 22:42
26 janv. 2021 à 22:42
Je persiste, pas de contrat, aucun document pour étayer ce versement.
J'ai lu l article, je l avais déjà trouvé sur Internet malheureusement Il parle d un achat de professionnel vers un particulier et non d un particulier à particulier.
Cela peut-être différent.....
Je n'ai aucune nouvelle des propriétaires du mobile home malgré relances téléphoniques.... c est pour cela que je me retrouve vers vos conseils.
Merci à vous de votre aide
Cela peut-être différent.....
Je n'ai aucune nouvelle des propriétaires du mobile home malgré relances téléphoniques.... c est pour cela que je me retrouve vers vos conseils.
Merci à vous de votre aide
Laburu
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Emy
Modifié le 26 janv. 2021 à 23:12
Modifié le 26 janv. 2021 à 23:12
La formation des contrats, le regime des acomptes et des arrhes relévent du code civil. Ils s'appliquent donc à tous.
Si le vendeur est sourd à vos sollicitations, passez par la conciliation.
Si le vendeur est sourd à vos sollicitations, passez par la conciliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2020 à 18:04
26 janv. 2021 à 18:59