Rétractation

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27 janvier 2021
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Bonjour,
Au mois de septembre j'ai effectué un virement de 3700E afinde bloquer un mobile home que je souhaitais acquérir avec mon conjoint. Malheureusement ce dernier a quitté le foyer conjugale. Nous devions signer le compromis de vente ce mois ci. Après consultation auprès de ma banque, elle refuse de me suivre dans ce projet en vue de ma situation financière et personnelle. Je n'ai signé aucun acte de vente ni contrat. est il possible d'annuler ce projet et de récupérer mon argent?
Merci par avance de votre retour.

Bien Cordialement

3 réponses

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26 janvier 2021
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Bonjour,

Avez-vous un reçu du vendeur notifiant qu'il a reçu cette somme ?
Oui. Il est juste indiqué sur le document qu'il atteste avoir reçu un acompte par virement pour le mobile home vendu .....
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26 janvier 2021
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Il ne peut s'agir d'un acompte puisque aucun document n'est signé....

Avec le refus de la banque, adressez une lettre recommandée avec AR (conservez un double) demandant la restitution de ce chèque.
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26 janvier 2021

Bonsoir,
Donc quel recours me reste t il?
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26 janvier 2021

J'ai vraiment besoin de votre aide. Car je me retrouve seule avec ma fille j'ai un petit salaire malgré mon CDI. J ai vraiment besoin de récupérer mon argent....
Merci encore
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26 janvier 2021
1 329 > Emy
Faites une demande de convocation par un conciliateur de justice auprès du tribunal judiciaire, c'est gratuit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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26 janvier 2021

Merci. Je vais suivre votre conseil. Je vous donnerai de mes nouvelles.
Bien à vous
Emy
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27 janvier 2021
93 > Emy
En avez vous déjà parlé librement avec le vendeur ?
Car sinon, commencer par une procédure semi contentieuse, à laquelle le vendeur n'est meme pas tenu de se rendre, n'est pas forcement le meilleur moyen de négocier.
Le conciliateur vous rappellera les termes de la loi afin que vous ayez conscience du rapport de force dans cette négociation.
Pour la précision, puisqu'on aime visiblement bien le site du service public, voici ce qu'il en dit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
J'attire votre attention sur la 3éme phrase.
Bonne chance.
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26 janvier 2021
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Je persiste, pas de contrat, aucun document pour étayer ce versement.
J'ai lu l article, je l avais déjà trouvé sur Internet malheureusement Il parle d un achat de professionnel vers un particulier et non d un particulier à particulier.
Cela peut-être différent.....
Je n'ai aucune nouvelle des propriétaires du mobile home malgré relances téléphoniques.... c est pour cela que je me retrouve vers vos conseils.
Merci à vous de votre aide
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27 janvier 2021
93 > Emy
La formation des contrats, le regime des acomptes et des arrhes relévent du code civil. Ils s'appliquent donc à tous.
Si le vendeur est sourd à vos sollicitations, passez par la conciliation.
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