Partage judiciaire
Lololo
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Lololo -
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Bonjour,
Pourriez vous m indiquer si lorsque le juge prononce un partage judiciaire, ouverture des opérations de compte et une attribution preferentielle dans les mains d un nouveau notaire:
-combien celui ci a de temps pour l exécuter ?
-si l attribution préférentielle peut se faire dans l immédiat ?
Merci beaucoup
Pourriez vous m indiquer si lorsque le juge prononce un partage judiciaire, ouverture des opérations de compte et une attribution preferentielle dans les mains d un nouveau notaire:
-combien celui ci a de temps pour l exécuter ?
-si l attribution préférentielle peut se faire dans l immédiat ?
Merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour
Le notaire requis dispose d'un délai d'un an pour réaliser le partage. Mais si des difficultés surgissent avec les héritiers, le notaire peut , sur rapport de difficultés transmis au juge désigné pour suivre l'affaire, se voir attribuer un délai supplémentaire d'un an.
Une éventuelle attribution préférentielle ne s'exclut pas de la liquidation elle-même et ne peut être réalisée que dans le cadre du partage global.
Le notaire requis dispose d'un délai d'un an pour réaliser le partage. Mais si des difficultés surgissent avec les héritiers, le notaire peut , sur rapport de difficultés transmis au juge désigné pour suivre l'affaire, se voir attribuer un délai supplémentaire d'un an.
Une éventuelle attribution préférentielle ne s'exclut pas de la liquidation elle-même et ne peut être réalisée que dans le cadre du partage global.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N y a t il aucune possibilité pour obtenir plus vite l attribution préférentielle (et donc l acte de propriété) , stipulée par le juge au profit d un des héritiers dont la santé est très précaire et qui occupe le bien ?
Cordialement,