Partage judiciaire

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 Lololo -
Bonjour,
Pourriez vous m indiquer si lorsque le juge prononce un partage judiciaire, ouverture des opérations de compte et une attribution preferentielle dans les mains d un nouveau notaire:
-combien celui ci a de temps pour l exécuter ?
-si l attribution préférentielle peut se faire dans l immédiat ?
Merci beaucoup

1 réponse

Bonjour
Le notaire requis dispose d'un délai d'un an pour réaliser le partage. Mais si des difficultés surgissent avec les héritiers, le notaire peut , sur rapport de difficultés transmis au juge désigné pour suivre l'affaire, se voir attribuer un délai supplémentaire d'un an.
Une éventuelle attribution préférentielle ne s'exclut pas de la liquidation elle-même et ne peut être réalisée que dans le cadre du partage global.
Je vous remercie pour ces explications très précises et qui m apportent beaucoup.
N y a t il aucune possibilité pour obtenir plus vite l attribution préférentielle (et donc l acte de propriété) , stipulée par le juge au profit d un des héritiers dont la santé est très précaire et qui occupe le bien ?

Cordialement,
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