Succession ratee

Question

Bonjour, suite à une donation partagé le notaire a réglé la succession de façon abberante de l'aveu même de ses confrères, mais elle a été validée par le tgi et l'appel à été rejeté suite à l'erreur de mon avocat. Quoi faire ? Merci

condorcet · Accepted Answer

maintenant tout le monde me dit que je n'ai plus de recours possible 
Exact.
Vous disposiez de 2 mois pour exercer un pourvoi auprès de  la Cour de Cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.
Dès lors cet arrêt a" l'autorité de la chose jugée" selon la règle "non bis in idem" appliquée depuis des lustres.
En clair, l'on ne juge pas 2 fois le même litige.
(copier-coller)
Autorité de la chose jugée - 
Définition de l'autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal.
Aucun autre tribunal ne peut donc trancher à nouveau le litige.
 L'autorité de la chose jugée lie également les parties et constitue le fondement de l'exécution forcée du droit établi par la décision de justice.
 Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26545-autorite-de-la-chose-jugee-definition

AM33 · Answer

Bonjour,
A part prendre un autre avocat, voir avec lui si on peut aller en cass' pour la succession et faire un procès à l'ancien avocat, je ne vois pas trop.
Beaucoup de tracas en perspective...
Bon courage.
Cordialement.

condorcet · Answer

l'appel à été rejeté 
A quelle date ?

gitane2229 · Answer

Bonjour.

A part vous retourner contre votre avocat, vous ne pouvez rien intenter.
Voir pour une demande de dommages et intérêts pour préjudice subi...

Gege1591 · Answer

Bonjour. Au début mon avocat a dit pas de problème j'ai mon assurance pro. Maintenant il dit, oui mais la perte n'est pas avérée, et il faut qu'elle le soit pour réparation.,et on ne sit pas si la cause urait abouti. Merci et bonne journée.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous ne nous dites , sinon rien, du moins pas grand-chose sur votre affaire .En tout état de cause, l'affaire est réglée définitivement.
Mais je m'interroge tout de même sur le peu d'explications que vous donnez; la décision d'appel est en date du 11 juillet 2O19? Par conséquent l 'appel a été interjeté bien avant cette date?Or vous nous dites que votre avocat s'est planté avec la nouvelle procédure. Etrange: la loi modificative de la procédure est de mars2019, mais par suite de la parution des décrets d"qpplication en décembre 2019, les nouvelles dispositions ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2020.....Etes-vous bien sûr de ce que vous affirmez?

Gege1591 · Answer

Bonsoir. Aors voilà, le 30 janvier 2017 appel interjeté du jugement du 15 décembre 2016.l'ordonance de caducité date du 11 juillet 2019.je suis pas au top. Je pourrais vous envoyer une copie de l'ordonnance. Merci pour votre aide.

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