Succession ratee
Gege50
-
Gege1591 Messages postés 7 Statut Membre -
Gege1591 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, suite à une donation partagé le notaire a réglé la succession de façon abberante de l'aveu même de ses confrères, mais elle a été validée par le tgi et l'appel à été rejeté suite à l'erreur de mon avocat. Quoi faire ? Merci
A voir également:
- Succession ratee
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
7 réponses
maintenant tout le monde me dit que je n'ai plus de recours possible
Exact.
Vous disposiez de 2 mois pour exercer un pourvoi auprès de la Cour de Cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.
Dès lors cet arrêt a" l'autorité de la chose jugée" selon la règle "non bis in idem" appliquée depuis des lustres.
En clair, l'on ne juge pas 2 fois le même litige.
(copier-coller)
Autorité de la chose jugée -
Définition de l'autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal.
Aucun autre tribunal ne peut donc trancher à nouveau le litige.
L'autorité de la chose jugée lie également les parties et constitue le fondement de l'exécution forcée du droit établi par la décision de justice.
Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26545-autorite-de-la-chose-jugee-definition
Exact.
Vous disposiez de 2 mois pour exercer un pourvoi auprès de la Cour de Cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.
Dès lors cet arrêt a" l'autorité de la chose jugée" selon la règle "non bis in idem" appliquée depuis des lustres.
En clair, l'on ne juge pas 2 fois le même litige.
(copier-coller)
Autorité de la chose jugée -
Définition de l'autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal.
Aucun autre tribunal ne peut donc trancher à nouveau le litige.
L'autorité de la chose jugée lie également les parties et constitue le fondement de l'exécution forcée du droit établi par la décision de justice.
Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26545-autorite-de-la-chose-jugee-definition
Bonjour
Vous ne nous dites , sinon rien, du moins pas grand-chose sur votre affaire .En tout état de cause, l'affaire est réglée définitivement.
Mais je m'interroge tout de même sur le peu d'explications que vous donnez; la décision d'appel est en date du 11 juillet 2O19? Par conséquent l 'appel a été interjeté bien avant cette date?Or vous nous dites que votre avocat s'est planté avec la nouvelle procédure. Etrange: la loi modificative de la procédure est de mars2019, mais par suite de la parution des décrets d"qpplication en décembre 2019, les nouvelles dispositions ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2020.....Etes-vous bien sûr de ce que vous affirmez?
Vous ne nous dites , sinon rien, du moins pas grand-chose sur votre affaire .En tout état de cause, l'affaire est réglée définitivement.
Mais je m'interroge tout de même sur le peu d'explications que vous donnez; la décision d'appel est en date du 11 juillet 2O19? Par conséquent l 'appel a été interjeté bien avant cette date?Or vous nous dites que votre avocat s'est planté avec la nouvelle procédure. Etrange: la loi modificative de la procédure est de mars2019, mais par suite de la parution des décrets d"qpplication en décembre 2019, les nouvelles dispositions ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2020.....Etes-vous bien sûr de ce que vous affirmez?
Bonjour,
A part prendre un autre avocat, voir avec lui si on peut aller en cass' pour la succession et faire un procès à l'ancien avocat, je ne vois pas trop.
Beaucoup de tracas en perspective...
Bon courage.
Cordialement.
A part prendre un autre avocat, voir avec lui si on peut aller en cass' pour la succession et faire un procès à l'ancien avocat, je ne vois pas trop.
Beaucoup de tracas en perspective...
Bon courage.
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour.
A part vous retourner contre votre avocat, vous ne pouvez rien intenter.
Voir pour une demande de dommages et intérêts pour préjudice subi...
A part vous retourner contre votre avocat, vous ne pouvez rien intenter.
Voir pour une demande de dommages et intérêts pour préjudice subi...
Merci pour la réponse. L'avocat s'est planté dans la nouvelle procédure d'appel qu l'a rendue rejetée. Ainsi je ne peut plus faire appel, et la décision du juge du tgi est appliquée alors qu'elle ne tient pas compte de la donation partage qui avait été signée pa moi et mon frère et qui est valide Selon l'avis de 2 notaires et du CRIDON. En fait elle est appliquée pour notre sœur qui ne l'avait pas signée.,mais elle ne l'est pas pour moi qui l' avait acceptée. Un comble pour lequel je suis prêt à me battre rien que sur le plan moral. Merci bonne journée à tous ceux qui pourront m'aider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...