Dette personnelle
Résolu/Fermé
Un cabinet d'huissier peu demander à la police de rechercher une personne pour une dette personnelle?
3 réponses
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Contributeur
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Bonjour l'huissier peut se débrouiller seul, il a pas besoin de la police
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ContributeurBonjour
L'Huissier a accès légal à toute sorte de fichiers administratifs (Sécu etc..). Personne n'est anonyme à moins d'être SDF et ne toucher aucune aide ou exilé à Bora Bora ou autre paradis (dans ce cas ne surtout pas s'inscrire au Consulat..).
Il ne fera de recherche que si il est en possession d'un Titre Exécutoire ou dans le cadre d'une action légale..
A+-
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@LiliroseDAUn titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution (par exemple par voie d'huissier de justice).
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@Utilisateur anonymeD'accord non pas se type de courier je suis au chômage du la situation alors ils me saisiront.
Merci pour votre temps
Bonne continuation -
Contributeur@LiliroseDARe:
je viens de recevoir une dossier de recouvrement en votre encontre
Il s'agit très certainement de Recouvrement Amiable (Et non 'forcé'). L'Huissier vient de recevoir un 'mandat' de la part du Créancier..
Normalement l'Huissier doit te communiquer par écrit (Lettre) les infos listées au R124-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution..
A quand remonte cette dette?
A+ -
@AfrikarnakBonjour
Elle remonte à mai 2018, soit 5mois avant la date de prescription.
Merci de votre temps sa aide a comprendre mieux les chose, mais que doit je faire ?
Sur l'acte mon prénom a était mal écrit sa compte pas le même entre celui noté et celui de l'adresse.
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