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5 réponses
Mais alors quelle est la difference entre ma donation et cette donation ?
Pour faire très simple.
Entre époux il en existe 2 formes :
-ne peut être révoquée la donation entre vifs dont les effets sont immédiats, le bien donné change aussitôt de propriétaire ;
-pouvant être révoquée, la donation au dernier vivant dont les effets entrent en application au décès du premier époux.
Pour faire très simple.
Entre époux il en existe 2 formes :
-ne peut être révoquée la donation entre vifs dont les effets sont immédiats, le bien donné change aussitôt de propriétaire ;
-pouvant être révoquée, la donation au dernier vivant dont les effets entrent en application au décès du premier époux.
Bonjour,
En attendant l'avis des connaisseurs, voici un peu de lecture sur le lien bleu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/
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Mais alors quelle est la difference entre ma donation et cette donation ?La révocation ou l'annulation d'une donation entre époux est prévue par la loi, à la différence des donations classiques, qui sont en principe irrévocables.
Une donation entre époux peut parfaitement être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié. Et l'époux victime de cette annulation n'en sera pas averti.
Le jugement de divorce prévoit aussi l'annulation automatique et de plein droit de tous les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'au décès d'un des conjoints ou à la dissolution du mariage. Parmi lesquels les donations entre époux.
je vous remercie
Une donation entre époux peut parfaitement être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié. Et l'époux victime de cette annulation n'en sera pas averti.
Le jugement de divorce prévoit aussi l'annulation automatique et de plein droit de tous les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'au décès d'un des conjoints ou à la dissolution du mariage. Parmi lesquels les donations entre époux.
je vous remercie
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