Un étudiant étranger doit t'il déclarer l'argent reçu de se parents?

Question

Bonjour, 
Cela fait 7 ans que je vis en France pour des études que j'ai terminée il y'a 3 mois. Pour subvenir à mes besoins, ma mère qui vit en Suisse et qui est suissesse (tout comme moi) me versait 2'100 euros par mois sur mon compte courant.
Aujourd'hui, j'apprends des impôts que c'est un montant que j'aurai dû apparemment (car le monsieur que j'ai eu téléphone en est pas sûr...) déclarer aux impôts, alors que pour être très honnête, je n'ai jamais rempli de déclaration de revenu ayant toujours été étudiant, et n'ayant jamais perçu de salaires depuis que je suis en France.

Est-ce que vous confirmez que j'aurais dû déclarer ces 2'100 euros par mois aux impôts? à la rubrique pensions alimentaires ? Et c'est une somme imposable?

Je vous avoue que c'est hyper confus, car je l'ignorais complètement! Et dans mon école, énormément d'étudiants étaient étrangers et autant vous dire que personne ne déclarait ses revenus avec un statut étudiant...

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Les etudiants ne sont exonérés   que des salaires percus lors de leurs  études 
Ce que vous  recevez  de vos parentq zst une pension  alimentaire qui elle est imposable.
L'impot n'est  pas  basé uniquement sur les  salaires.

Les sommes ont ete versées sur un comote en France ou suisse . 
Si  compte à  l'étranger, son existence doit etre déclarée  sinon amende.

chris4554 · Answer

Vous aviez une taxe d'habitation en France pendant ces 7 années?

sngpr75 · Answer

Oui j'avais une taxe d'habitation durant ces 7 années.

D'ailleurs c'est à cause de la taxe d'habitation de cette année que je me suis renseigné aux impôts. N'ayant jamais fait de déclaration, les impôts ont pensé que le logement que j'occupe est une résidence secondaire = taxe d'habitation plein pot alors que je ne devrais pas la payer.

Le système est quand même mal foutu je trouve. Lorsque je suis arrivé à Paris en 2013, je suis allé à la mairie dans le but de m'enregistrer, m'étant désenregistré en Suisse. On m'avait ri au nez en me disant qu'il y'avait les actes de décès à droite et les actes de naissance à gauche. Cela fait 7 ans que le fisc français pense que j'ai une résidence secondaire en France alors que j'y vis en permanence... et cela fait 7 ans que je ne déclare rien pensant que je n'ai pas à déclarer étant étudiant et ne percevant pas de salaire. En Suisse on est enregistré, et tout est donc traçable. La fraude (volontaire ou non) est presque impossible...
Le monsieur des impôts que j'ai eu téléphone me dit lui même que c'est impossible de contrôler les étudiants étrangers qui n'ont pas de lien avec la France. En tout cas, oui j'ai bien un compte bancaire français sur lequel ma mère me versait de l'argent chaque mois.

flocroisic · Answer

Il.ne vous reste plus qu'à  faire vos declarations 2017, 2018 et 2019 et de demander la revision de  vos taxes  d' habitation  2019 et 2020.
Tout  ce qui  est anterieur est prescrit .
Pour la taxe d'habitation 2019, depechez vous car au 31/12/2020, il sera  trop tard.

Votre taxe d'habitatin est  de  combien ?

Vincent356 · Answer

Bonjour,

Les pensions alimentaires perçues sont imposables dans la limite du plafond de déduction (5738€ pour 2017; 5888€ pour 2018 et 5947€ pour 2019). 

Ayant perçu un montant supérieur, vous ne deviez déclarer que le montant correspondant au plafond de déduction (les sommes au delà ne sont pas imposables).

Si vous n'avez pas perçu d'autres revenus, vous n'aurez pas d'impôt sur le revenu à payer.

Source : Article 80 septies du CGI
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.

Peu importe que la parent ayant versé les pensions soit situé à l'étranger et n'ai pas pu en réalité pratiquer de déduction.

Source : Cour administrative d'appel de Paris n°04PA01219
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007449507/

Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de l'article 80 septies du même code : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme a reçu de son père le 4 janvier 1991 une somme de 195 000 F, le 2 avril 1991 une somme de 313 941 F, le 25 juin 1992 une somme de 219 920 F, et le 30 juin 1994 une somme de 199 915 F ; que ces sommes correspondaient à des ordres de paiement donnés par M. , résidant à Taïwan, en provenance d'un compte détenu par celui-ci dans les écritures de la Chiao Tung Bank Limited à Taipei ; que Mme , alors étudiante et dépourvue de ressources, a indiqué à l'administration fiscale que ses parents subvenaient à ses besoins et que lesdites sommes étaient destinées à financer ses études et à couvrir ses dépenses d'entretien ; que, dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que les sommes versées par M. à sa fille majeure présentaient le caractère de pensions alimentaires ; que ni les reconnaissances de dette établies par Mme ni l'attestation établie par son père le 27 juin 1995, soit au cours des opérations de contrôle, suivant laquelle il aurait consenti à sa fille un prêt d'un montant s'élevant au total à 728 941 F ne permettent de regarder les sommes en cause comme un revenu non imposable ;

Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes de l'article 80 septies précité du code général des impôts que les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction ; que la limite admise pour la déduction de ces pensions s'élève pour l'année 1994 au montant prévu par les dispositions de l'article 196 B du code général des impôts, soit pour l'année 1991 la somme de 22 100 F , pour l'année 1992 la somme de 22 730 F et pour l'année 1994 la somme de 27 500F ; que les sommes de 508 941 F pour l'année 1991, de 219 920 F pour l'année 1992 et de 199 915 F pour l'année 1994 n'étaient par suite imposables que dans ces limites, alors même que M. , qui n'était pas domicilié fiscalement en France, n'a pas pratiqué en fait cette déduction ;

flocroisic · Answer

J'ai beaucoup mieux pour l'internaute .
Vu que ce qui prevaut est le droit international avant le droitfrancais au cas particulier. 

Selon la convention,  l'art 22  lui permettrait de rien declarer.


Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d’un Etat contractant et quiséjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses fraisd'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent desources situées en dehors de cet autre Etat.

Un étudiant étranger doit t'il déclarer l'argent reçu de se parents?

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