Bonjour,
Cela fait 7 ans que je vis en France pour des études que j'ai terminée il y'a 3 mois. Pour subvenir à mes besoins, ma mère qui vit en Suisse et qui est suissesse (tout comme moi) me versait 2'100 euros par mois sur mon compte courant.
Aujourd'hui, j'apprends des impôts que c'est un montant que j'aurai dû apparemment (car le monsieur que j'ai eu téléphone en est pas sûr...) déclarer aux impôts, alors que pour être très honnête, je n'ai jamais rempli de déclaration de revenu ayant toujours été étudiant, et n'ayant jamais perçu de salaires depuis que je suis en France.
Est-ce que vous confirmez que j'aurais dû déclarer ces 2'100 euros par mois aux impôts? à la rubrique pensions alimentaires ? Et c'est une somme imposable?
Je vous avoue que c'est hyper confus, car je l'ignorais complètement! Et dans mon école, énormément d'étudiants étaient étrangers et autant vous dire que personne ne déclarait ses revenus avec un statut étudiant...
Les etudiants ne sont exonérés que des salaires percus lors de leurs études
Ce que vous recevez de vos parentq zst une pension alimentaire qui elle est imposable.
L'impot n'est pas basé uniquement sur les salaires.
Les sommes ont ete versées sur un comote en France ou suisse .
Si compte à l'étranger, son existence doit etre déclarée sinon amende.
D'après l'art 80 septies du cgi: "Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction."
Si sa mère ne peut pas déduire la pension versée sur sa déclaration de revenus, doit-il la déclarer? J'ai un doute.
Dans le cas d'une pension alimentaire de 200 000€ l'administration fiscale pourrait requalifier une partie de la pension alimentaire en donation (et donc taxable aux droits de mutation à titre gratuit) puisque excédant les besoins de l'enfant.
Art 208 du code civil.
Mais ce ne serait malgré tout pas imposable à l'impôt sur le revenu au delà du seuil prévu par l'article 80 septies du CGI.
La jurisprudence que j'ai cité plus bas est exactement ce cas de figure. L'administration fiscale avait cherché à taxer à l'impôt sur le revenu des pensions alimentaire très importantes (jusqu'à 500 000 francs une année) et le juge a logiquement ramené le montant imposable au plafond de l'article 80 septies du CGI.
Au cas présent avec une pension alimentaire de 2100€ par mois, même si une partie venait à être considérée comme excédant l'obligation alimentaire (et encore ça peut tout à fait rester considéré comme pension alimentaire, ça dépend des circonstances...) il faudrait au moins 10 ans pour atteindre l'abattement de 100 000€ pour une donation parent - enfant. Aucun intérêt
Il.ne vous reste plus qu'à faire vos declarations 2017, 2018 et 2019 et de demander la revision de vos taxes d' habitation 2019 et 2020.
Tout ce qui est anterieur est prescrit .
Pour la taxe d'habitation 2019, depechez vous car au 31/12/2020, il sera trop tard.
Plus de 200 euros.
Le monsieur des impôts m'a conseillé de payer ma taxe d'habitation, de fermer les yeux sur le reste, et de déclarer 2020 en temps voulu.
Suite à l'ordonnance du 13/05/2020, le delai accordé à l'àdministration en matière de controle a été stoppé lors du 1er confinement pour les déclarations se prescrivant normalement au 31/12/2020.
Ce delail de pause est rajouté au 31/12/2020.
La prescrition est acquise au 14/06/2021 au lieu du 31/12/2020.
Consequence :
Risque jusqu'à cette date pour 2017 d'avoir 1 controle mais la taxe d'habitation 2018 ne peut etre contesté que jusqu'au 31/12/2019 donc trop tard pour la taxe d'hab.
Impot sur le revenu 2018 :
Année blanche donc pas d'impot sur le revenu à la condition de deposer la declaration.
Consequence allegement de la taxe 2019 (a la condition de le faire avant le 31/12/2020)
Impot sur le revenu 2019
Consequence allegement de la taxe 2019 (a la condition de le faire avant le 31/12/2020)
Au vu des revenus, vous etes imposable à l'impot sur le revenu.
Oui j'avais une taxe d'habitation durant ces 7 années.
D'ailleurs c'est à cause de la taxe d'habitation de cette année que je me suis renseigné aux impôts. N'ayant jamais fait de déclaration, les impôts ont pensé que le logement que j'occupe est une résidence secondaire = taxe d'habitation plein pot alors que je ne devrais pas la payer.
Le système est quand même mal foutu je trouve. Lorsque je suis arrivé à Paris en 2013, je suis allé à la mairie dans le but de m'enregistrer, m'étant désenregistré en Suisse. On m'avait ri au nez en me disant qu'il y'avait les actes de décès à droite et les actes de naissance à gauche. Cela fait 7 ans que le fisc français pense que j'ai une résidence secondaire en France alors que j'y vis en permanence... et cela fait 7 ans que je ne déclare rien pensant que je n'ai pas à déclarer étant étudiant et ne percevant pas de salaire. En Suisse on est enregistré, et tout est donc traçable. La fraude (volontaire ou non) est presque impossible...
Le monsieur des impôts que j'ai eu téléphone me dit lui même que c'est impossible de contrôler les étudiants étrangers qui n'ont pas de lien avec la France. En tout cas, oui j'ai bien un compte bancaire français sur lequel ma mère me versait de l'argent chaque mois.
Les pensions alimentaires perçues sont imposables dans la limite du plafond de déduction (5738€ pour 2017; 5888€ pour 2018 et 5947€ pour 2019).
Ayant perçu un montant supérieur, vous ne deviez déclarer que le montant correspondant au plafond de déduction (les sommes au delà ne sont pas imposables).
Si vous n'avez pas perçu d'autres revenus, vous n'aurez pas d'impôt sur le revenu à payer.
Source : Article 80 septies du CGI
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.
Peu importe que la parent ayant versé les pensions soit situé à l'étranger et n'ai pas pu en réalité pratiquer de déduction.
Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de l'article 80 septies du même code : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme a reçu de son père le 4 janvier 1991 une somme de 195 000 F, le 2 avril 1991 une somme de 313 941 F, le 25 juin 1992 une somme de 219 920 F, et le 30 juin 1994 une somme de 199 915 F ; que ces sommes correspondaient à des ordres de paiement donnés par M. , résidant à Taïwan, en provenance d'un compte détenu par celui-ci dans les écritures de la Chiao Tung Bank Limited à Taipei ; que Mme , alors étudiante et dépourvue de ressources, a indiqué à l'administration fiscale que ses parents subvenaient à ses besoins et que lesdites sommes étaient destinées à financer ses études et à couvrir ses dépenses d'entretien ; que, dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que les sommes versées par M. à sa fille majeure présentaient le caractère de pensions alimentaires ; que ni les reconnaissances de dette établies par Mme ni l'attestation établie par son père le 27 juin 1995, soit au cours des opérations de contrôle, suivant laquelle il aurait consenti à sa fille un prêt d'un montant s'élevant au total à 728 941 F ne permettent de regarder les sommes en cause comme un revenu non imposable ;
Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes de l'article 80 septies précité du code général des impôts que les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction ; que la limite admise pour la déduction de ces pensions s'élève pour l'année 1994 au montant prévu par les dispositions de l'article 196 B du code général des impôts, soit pour l'année 1991 la somme de 22 100 F , pour l'année 1992 la somme de 22 730 F et pour l'année 1994 la somme de 27 500F ; que les sommes de 508 941 F pour l'année 1991, de 219 920 F pour l'année 1992 et de 199 915 F pour l'année 1994 n'étaient par suite imposables que dans ces limites, alors même que M. , qui n'était pas domicilié fiscalement en France, n'a pas pratiqué en fait cette déduction ;
J'ai beaucoup mieux pour l'internaute .
Vu que ce qui prevaut est le droit international avant le droitfrancais au cas particulier.
Selon la convention, l'art 22 lui permettrait de rien declarer.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.
Si sa mère ne peut pas déduire la pension versée sur sa déclaration de revenus, doit-il la déclarer? J'ai un doute.
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13 791 > chris4554Votre art n'est pas applicable ici.
Vous ne tenez pas compte de la hiérarchie des normes.
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207 > flocroisic- Messages postés
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13 791 > Vincent356- Messages postés
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207 > flocroisicArt 208 du code civil.
Mais ce ne serait malgré tout pas imposable à l'impôt sur le revenu au delà du seuil prévu par l'article 80 septies du CGI.
La jurisprudence que j'ai cité plus bas est exactement ce cas de figure. L'administration fiscale avait cherché à taxer à l'impôt sur le revenu des pensions alimentaire très importantes (jusqu'à 500 000 francs une année) et le juge a logiquement ramené le montant imposable au plafond de l'article 80 septies du CGI.
Au cas présent avec une pension alimentaire de 2100€ par mois, même si une partie venait à être considérée comme excédant l'obligation alimentaire (et encore ça peut tout à fait rester considéré comme pension alimentaire, ça dépend des circonstances...) il faudrait au moins 10 ans pour atteindre l'abattement de 100 000€ pour une donation parent - enfant. Aucun intérêt