Virement bancaire depuis l'etranger
TitiG
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8 oct. 2019 à 13:55
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 9 oct. 2019 à 20:04
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 9 oct. 2019 à 20:04
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3 réponses
Vincent356
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316
8 oct. 2019 à 18:48
8 oct. 2019 à 18:48
Bonjour,
Si je comprend bien, Monsieur A (résident fiscal français) vend de l'or en Belgique, la somme est virée sur le compte suisse de Monsieur B (résident fiscal suisse) qui reverse la somme sur le compte français de Monsieur A?
Si c'est le cas, plusieurs (gros) problèmes
1) Monsieur A est tenu de déclarer le transfert physique de l'or de la France à la Belgique aux douanes.
Source : Article L152-1 du Code monétaire et financier
Si pas de déclaration, amende de 50% de la valeur et consignation de la somme (de l'or au cas présent) (article L152-4 du code monétaire et financier) + présomption de revenus imposable (article 1649 quater A du code général des impôts).
2) L'intermédiaire Belge demandera un justificatif d'identité et ne devrait pas accepter de verser la somme sur un compte appartenant à un tiers.
3) La taxe forfaitaire sur les métaux précieux (11%) est due dès lors que le cédant est un résident fiscal français, même si la cession est effectuée dans un autre pays de l'UE.
Source : Article 150 VI du Code général des impôts
4) Monsieur A sera dans l'incapacité de justifier auprès de sa banque et de l'administration fiscale du virement de 100 000€ en provenance de Suisse.
Sommes susceptibles d'être qualifiées de revenus d'origine indéterminée (taxation au barème de l'IR + cotisations sociales + majorations de 40%) en cas de contrôle fiscal.
Poursuites correctionnelles possibles pour fraude fiscale.
Si je comprend bien, Monsieur A (résident fiscal français) vend de l'or en Belgique, la somme est virée sur le compte suisse de Monsieur B (résident fiscal suisse) qui reverse la somme sur le compte français de Monsieur A?
Si c'est le cas, plusieurs (gros) problèmes
1) Monsieur A est tenu de déclarer le transfert physique de l'or de la France à la Belgique aux douanes.
Source : Article L152-1 du Code monétaire et financier
Si pas de déclaration, amende de 50% de la valeur et consignation de la somme (de l'or au cas présent) (article L152-4 du code monétaire et financier) + présomption de revenus imposable (article 1649 quater A du code général des impôts).
2) L'intermédiaire Belge demandera un justificatif d'identité et ne devrait pas accepter de verser la somme sur un compte appartenant à un tiers.
3) La taxe forfaitaire sur les métaux précieux (11%) est due dès lors que le cédant est un résident fiscal français, même si la cession est effectuée dans un autre pays de l'UE.
Source : Article 150 VI du Code général des impôts
4) Monsieur A sera dans l'incapacité de justifier auprès de sa banque et de l'administration fiscale du virement de 100 000€ en provenance de Suisse.
Sommes susceptibles d'être qualifiées de revenus d'origine indéterminée (taxation au barème de l'IR + cotisations sociales + majorations de 40%) en cas de contrôle fiscal.
Poursuites correctionnelles possibles pour fraude fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2019 à 10:53
Non ce n'est pas ce cas de figure là.
Au fait Monsieur A, résident fiscal français et Monsieur B, résident fiscal suisse, vont ensemble en Belgique vendre des bijoux en or. Ces bijoux viennent d'un héritage en Suisse. L'argent sera réparti sur les comptes en banque de chacun.
Les personnes rachetant l'or en Belgique, certifient qu'il n'y a aucun problème a effectuer des virements d'aussi grosse somme sur les comptes en banque suisse et français. Qu'ils ont l'habitude de faire ça avec des dizaines de français chaque jour, pas de problème avec le fisc. On parle donc là de virement bancaire de plus de 100'000 euros.
9 oct. 2019 à 19:14
C'est déjà plus clair. Il faudrait quelques autres précisions : Le défunt était-il résident fiscal suisse? Et de quand date le décès? Une déclaration de succession a-t-elle été déposée par Monsieur A?
9 oct. 2019 à 19:18
9 oct. 2019 à 20:04
https://www.douane.gouv.fr/particuliers/vous-voyagez/argent-titres-ou-valeurs
A vérifier quand même, je ne suis pas spécialiste de la question.
- Pour la succession :
La convention fiscale avec la Suisse en matière d'impôt sur les succession a été dénoncée par note diplomatique du 17 juin 2014. La convention a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015.
De mon point de vue, si Monsieur A a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, les biens reçus par Monsieur A sont passibles des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) en France.
Source : Article 750 ter du C.G.I. et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
Afin de se mettre en règle, Monsieur A devrait donc déposer une déclaration de succession. Compte tenu des sommes, il serait pertinent de consulter un notaire ou un avocat spécialisé sur ces problématiques.
- Pour la cession des bijoux
La taxe forfaitaire sur les objets précieux est due par Monsieur A suite à la cession. Par contre s'agissant de bijoux, le taux est de 6% + 0.5% CRDS et non de 11% (+0.5%)
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231
- Pour le transfert d'argent
La banque de Monsieur A lui demandera très certainement la justification de l'origine des fonds versés par l'acheteur belge. Si Monsieur A n'est pas en mesure de justifier de l'origine de ces fonds auprès de sa banque, celle-ci est tenue de faire une déclaration de soupçon à TRACFIN.