Virement bancaire depuis l'etranger

- - Dernière réponse : Vincent356
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- 9 oct. 2019 à 20:04
Bonjour,

En vendant de l'or en Belgique, et en recevant par virement bancaire (sur un compte en Suisse et sur un compte en France), les sommes dûes grâce à cette vente, peut-on être imposé par le fisc, par l'État ? Pour info, il y a pour environ 100'000 euros d'or.

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Merci
Bonjour,

Si je comprend bien, Monsieur A (résident fiscal français) vend de l'or en Belgique, la somme est virée sur le compte suisse de Monsieur B (résident fiscal suisse) qui reverse la somme sur le compte français de Monsieur A?

Si c'est le cas, plusieurs (gros) problèmes

1) Monsieur A est tenu de déclarer le transfert physique de l'or de la France à la Belgique aux douanes.

Source : Article L152-1 du Code monétaire et financier

Si pas de déclaration, amende de 50% de la valeur et consignation de la somme (de l'or au cas présent) (article L152-4 du code monétaire et financier) + présomption de revenus imposable (article 1649 quater A du code général des impôts).

2) L'intermédiaire Belge demandera un justificatif d'identité et ne devrait pas accepter de verser la somme sur un compte appartenant à un tiers.

3) La taxe forfaitaire sur les métaux précieux (11%) est due dès lors que le cédant est un résident fiscal français, même si la cession est effectuée dans un autre pays de l'UE.

Source : Article 150 VI du Code général des impôts

4) Monsieur A sera dans l'incapacité de justifier auprès de sa banque et de l'administration fiscale du virement de 100 000€ en provenance de Suisse.

Sommes susceptibles d'être qualifiées de revenus d'origine indéterminée (taxation au barème de l'IR + cotisations sociales + majorations de 40%) en cas de contrôle fiscal.

Poursuites correctionnelles possibles pour fraude fiscale.

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Bonjour, merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas ce cas de figure là.

Au fait Monsieur A, résident fiscal français et Monsieur B, résident fiscal suisse, vont ensemble en Belgique vendre des bijoux en or. Ces bijoux viennent d'un héritage en Suisse. L'argent sera réparti sur les comptes en banque de chacun.

Les personnes rachetant l'or en Belgique, certifient qu'il n'y a aucun problème a effectuer des virements d'aussi grosse somme sur les comptes en banque suisse et français. Qu'ils ont l'habitude de faire ça avec des dizaines de français chaque jour, pas de problème avec le fisc. On parle donc là de virement bancaire de plus de 100'000 euros.
Vincent356
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Bonjour,

C'est déjà plus clair. Il faudrait quelques autres précisions : Le défunt était-il résident fiscal suisse? Et de quand date le décès? Une déclaration de succession a-t-elle été déposée par Monsieur A?
Bonjour, le défunt était effectivement résident suisse, et est décédé en 2015. Il n'y a pas de déclaration de succession concernant ces bijoux. Ils étaient à son domicile et ont été partagés entre les enfants.
Vincent356
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- Si il s'agit de bijoux et non de pièces ou lingots je n'ai pas l'impression qu'il faille déclarer le transfert physique.

https://www.douane.gouv.fr/particuliers/vous-voyagez/argent-titres-ou-valeurs

A vérifier quand même, je ne suis pas spécialiste de la question.

- Pour la succession :

La convention fiscale avec la Suisse en matière d'impôt sur les succession a été dénoncée par note diplomatique du 17 juin 2014. La convention a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015.

De mon point de vue, si Monsieur A a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, les biens reçus par Monsieur A sont passibles des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) en France.

Source : Article 750 ter du C.G.I. et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html

Afin de se mettre en règle, Monsieur A devrait donc déposer une déclaration de succession. Compte tenu des sommes, il serait pertinent de consulter un notaire ou un avocat spécialisé sur ces problématiques.

- Pour la cession des bijoux

La taxe forfaitaire sur les objets précieux est due par Monsieur A suite à la cession. Par contre s'agissant de bijoux, le taux est de 6% + 0.5% CRDS et non de 11% (+0.5%)

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP

- Pour le transfert d'argent

La banque de Monsieur A lui demandera très certainement la justification de l'origine des fonds versés par l'acheteur belge. Si Monsieur A n'est pas en mesure de justifier de l'origine de ces fonds auprès de sa banque, celle-ci est tenue de faire une déclaration de soupçon à TRACFIN.
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Bonjour
Etes vous résident français ?
Cet or est-il taxé en Belgique ?
Avez-vous déclaré ces compte en Suisses / Belgique (si applicable)?
Cordialement
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Bonjour, le compte en Suisse est déclaré par un résident suisse et celui en France c'est pareil, compte déclaré par un résident français.
Sinon, l'or ne sera pas taxé en Belgique d'après ce que les personnes travaillant dans ces magasins de rachat d'or m'ont dis.
Adrienbot
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Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d'imposition des plus-values.

Le vendeur ou l'exportateur peut toutefois opter pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Cette option est irrévocable (CGI ann. II art. 74 S septies).

La cession d'or devrait effectivement être imposée en France et à la CRDS, même si la cession a lieu en Belgique.

La cession est faite par des particuliers ou des professionnels?

Cordialement
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