Véhicule faisant parti de la succession
Valentine
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Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma sœur est décédée il y a quelques mois. Elle n'a pas laissé d'enfant et n'était pas mariée. Nous ces frères et sœurs sommes ces héritiers.Cependant, elle avait un compagnon.
Sans rentrer dans tous les détails. Ce monsieur avec lequel , il n'y avait ni pacse, ni mariage refuse de sortir de sa maison mais le plus grave utilise le véhicule dont la carte grise est au nom de ma sœur.
L'assurance se termine en fin décembre, que devons nous faire?
Ma sœur est décédée il y a quelques mois. Elle n'a pas laissé d'enfant et n'était pas mariée. Nous ces frères et sœurs sommes ces héritiers.Cependant, elle avait un compagnon.
Sans rentrer dans tous les détails. Ce monsieur avec lequel , il n'y avait ni pacse, ni mariage refuse de sortir de sa maison mais le plus grave utilise le véhicule dont la carte grise est au nom de ma sœur.
L'assurance se termine en fin décembre, que devons nous faire?
A voir également:
- Véhicule faisant parti de la succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Forum Justice
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...