Contester une proposition d indemnisation
Telapozourite
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Bonjour je dois contester une proposition d indemnisation
Questions posées : une municipalité peut elle classer un terrain militaire en zone naturelle à protéger ? Un arrête préfectoral peut il intégrer ce terrain classé zone naturelle à protéger dans une ZAD avec un droit de préemption à des fins d’extraction minière ? Ce terrain classé zone naturelle à protéger peut il devenir du jour au lendemain zone à urbaniser en quartier résidentiel ? Cette politique de classement douteux peut elle être considéré comme u; dol ?
Merci de vos réponses
Questions posées : une municipalité peut elle classer un terrain militaire en zone naturelle à protéger ? Un arrête préfectoral peut il intégrer ce terrain classé zone naturelle à protéger dans une ZAD avec un droit de préemption à des fins d’extraction minière ? Ce terrain classé zone naturelle à protéger peut il devenir du jour au lendemain zone à urbaniser en quartier résidentiel ? Cette politique de classement douteux peut elle être considéré comme u; dol ?
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2 réponses
L expropriant se base sur le POS pour définir la date de référence donc il se base sur le classement en zone ND zone naturelle à protéger pour qualifier le terrain de non constructible or le terrain était militaire . D où la question 1
Ensuite pour éviter toute spéculation foncière il y a la ZAD avec un droit de préemption d où la question 2
Si une municipalité n a pas le droit de classer un terrain militaire alors le classement n est pas valide .
Ensuite pour éviter toute spéculation foncière il y a la ZAD avec un droit de préemption d où la question 2
Si une municipalité n a pas le droit de classer un terrain militaire alors le classement n est pas valide .
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