Demande remboursement prime d'activité

et pour que la commission de recours amiable et le tribunal administratif aillent dans votre sens, vous pouvez citer :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038815789
"En vertu de l'article R. 262-6 du même code, ne sont pas pris en compte dans les ressources, pour le calcul des droits à cette allocation : " (...) 10° les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation (...)
8. Les aides et secours mentionnés au 10° de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles visent, en application de l'article L. 262-10 du même code, des prestations sociales à objet spécialisé et non des aides apportées par des parents ou amis"

cela ne concerne pas la même prestation mais le texte de la loi est le même. le conseil d'état dit que les sommes données par des parents ne sont pas des aides sociales.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

je doute fort que la caf dise que les dons d'usage de la famille sont des ressources du 1 2 3 5. reste le 4 dont j'ai parlé ci-dessus.

Merci pour tous vos conseils. Cest vraiment très gentil.