Jai eu un contrôle concernant ma prime d'activité. Mes comptes bancaires ont été épluchés. Le résultat de ce contrôle est que lon me demande de rembourser un an de prime d'activité car mes parents, mes grands-parents mont parfois donné de l'argent pour Noël ou pour mes anniversaires. La Caf considère que ce sont des "revenus d'aide régulière ". Ont ils le droit de faire cela ? Merci pour vos réponses.
vous avez le droit de contester leur position et de faire trancher le litige par un juge du tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).
le texte à interpréter est le suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042497129 "Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
...
Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier"
un juge devra répondre aux questions :
- les sommes que vous touchez de vos parents, grands-parents sont-elles des prestations ou aides sociales ?
- si oui, ces sommes ont-elles un montant ou une périodicité qui ont un caractère régulier ?
et pour que la commission de recours amiable et le tribunal administratif aillent dans votre sens, vous pouvez citer :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038815789 "En vertu de l'article R. 262-6 du même code, ne sont pas pris en compte dans les ressources, pour le calcul des droits à cette allocation : " (...) 10° les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation (...)
8. Les aides et secours mentionnés au 10° de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles visent, en application de l'article L. 262-10 du même code, des prestations sociales à objet spécialisé et non des aides apportées par des parents ou amis"
cela ne concerne pas la même prestation mais le texte de la loi est le même. le conseil d'état dit que les sommes données par des parents ne sont pas des aides sociales.
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1 419https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042497129
"Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
...
Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier"
un juge devra répondre aux questions :
- les sommes que vous touchez de vos parents, grands-parents sont-elles des prestations ou aides sociales ?
- si oui, ces sommes ont-elles un montant ou une périodicité qui ont un caractère régulier ?
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1 419 > cthomas2.https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038815789
"En vertu de l'article R. 262-6 du même code, ne sont pas pris en compte dans les ressources, pour le calcul des droits à cette allocation : " (...) 10° les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation (...)
8. Les aides et secours mentionnés au 10° de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles visent, en application de l'article L. 262-10 du même code, des prestations sociales à objet spécialisé et non des aides apportées par des parents ou amis"
cela ne concerne pas la même prestation mais le texte de la loi est le même. le conseil d'état dit que les sommes données par des parents ne sont pas des aides sociales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
je doute fort que la caf dise que les dons d'usage de la famille sont des ressources du 1 2 3 5. reste le 4 dont j'ai parlé ci-dessus.
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