Non partage de l’actif et non déclaration d’un compbancaire

Eric -
Utilisateur anonyme - 14 déc. 2020 à 15:05

Bonjour,
Le notaire n’a pas partagé la somme constatée au jour du deces et un des héritiers n’a pas déclaré un compte bancaire et l’a vidé entièrement

A voir également:

Non partage de l’actif et non déclaration d’un compbancaire
Déclaration circonstanciée modèle - Guide
Donation partage - Guide
Declaration de perte - Guide
Déclaration sur l'honneur - Guide
Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Le notaire peut interroger le fichier des comptes et donc identifier ce compte non déclaré spontanément.
La banque lui précisera le solde au jour du décès, puis les héritiers pourront agir pour se faire rembourser la somme détournée.

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