Non partage de l’actif et non déclaration d’un compbancaire

Eric -  
Bonjour,
Le notaire n’a pas partagé la somme constatée au jour du deces et un des héritiers n’a pas déclaré un compte bancaire et l’a vidé entièrement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Le notaire peut interroger le fichier des comptes et donc identifier ce compte non déclaré spontanément.
    La banque lui précisera le solde au jour du décès, puis les héritiers pourront agir pour se faire rembourser la somme détournée.

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