Créance liquidation judiciaire
Chacha2205
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ulysse5818 Messages postés 15477 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15477 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après une liquidation judiciaire prononcée en 2006 par le tribunal de Commerce, d'une EURL, un créancier me réclame le règlement de cette dette tous les 2 - 3 ans, par voie d'huissier, et aujourd'hui ils ont procédé à une Saisie attribution sur mon compte bancaire.
Je suis dans une impasse, que puis-je faire ?
Chacha2205
Après une liquidation judiciaire prononcée en 2006 par le tribunal de Commerce, d'une EURL, un créancier me réclame le règlement de cette dette tous les 2 - 3 ans, par voie d'huissier, et aujourd'hui ils ont procédé à une Saisie attribution sur mon compte bancaire.
Je suis dans une impasse, que puis-je faire ?
Chacha2205
A voir également:
- Forum liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Témoignage, contrôle caf forum - Forum CAF
- Liquidation judiciaire - Guide
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
- Liquidation avant travaux - Guide
3 réponses
Bonjour.
A l'issue du jugement de clôture d'une liquidation judiciaire, les créanciers n'ayant pas recouvré la totalité de leur créance ne peuvent poursuivre le gérant d'une Eurl.
Sauf dans le(s) cas où le gérant se serait porté garant (caution) au nom de la société, et aurait signé un document au bénéfice dudit créancier.
Est-ce le cas ?
A l'issue du jugement de clôture d'une liquidation judiciaire, les créanciers n'ayant pas recouvré la totalité de leur créance ne peuvent poursuivre le gérant d'une Eurl.
Sauf dans le(s) cas où le gérant se serait porté garant (caution) au nom de la société, et aurait signé un document au bénéfice dudit créancier.
Est-ce le cas ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Non rien n'a été signé. Et non je n'étais pas garant de l'Eurl.
Mais le créancier me harcèle en mentionnant que c'est un prêt personnel car c'est en mon nom propre que ce prêt a été fait et qui figure sur le contrat. Or, même si c'est le cas c'est pour la société que ce prêt avait été fait et qu'il est bien passé dans la liquidation judiciaire en 2006.
Merci beaucoup
Chacha2205
Merci pour votre réponse.
Non rien n'a été signé. Et non je n'étais pas garant de l'Eurl.
Mais le créancier me harcèle en mentionnant que c'est un prêt personnel car c'est en mon nom propre que ce prêt a été fait et qui figure sur le contrat. Or, même si c'est le cas c'est pour la société que ce prêt avait été fait et qu'il est bien passé dans la liquidation judiciaire en 2006.
Merci beaucoup
Chacha2205
Bonjour,
Un titre exécutoire a été rendu à votre encontre en tant que bénéficiaire du prêt, ce titre avait une validité de 30 ans réduits à 10 ans en juin 2008, comme vous écrivez qu'un huissier vous relançait tous les 2 ou 3 ans, la prescription était reportée d'autant.
Le titre exécutoire se prescrit après 10 années SI aucun règlement ou ACTE d'huissier n'intervient pendant cette période, mais un acompte ou un acte d'huissier reconduit la prescription de 10 ans.
Avec cette saisie attribution, c'est reparti pour 10 ans.
Un titre exécutoire a été rendu à votre encontre en tant que bénéficiaire du prêt, ce titre avait une validité de 30 ans réduits à 10 ans en juin 2008, comme vous écrivez qu'un huissier vous relançait tous les 2 ou 3 ans, la prescription était reportée d'autant.
Le titre exécutoire se prescrit après 10 années SI aucun règlement ou ACTE d'huissier n'intervient pendant cette période, mais un acompte ou un acte d'huissier reconduit la prescription de 10 ans.
Avec cette saisie attribution, c'est reparti pour 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...