Créance liquidation judiciaire
Chacha2205
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 11 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020
-
Modifié le 11 déc. 2020 à 20:49
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 déc. 2020 à 15:09
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 déc. 2020 à 15:09
A voir également:
- Forum liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Liquidation indivision - Guide
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Forum adultère - Forum Divorce
3 réponses
Bonjour.
A l'issue du jugement de clôture d'une liquidation judiciaire, les créanciers n'ayant pas recouvré la totalité de leur créance ne peuvent poursuivre le gérant d'une Eurl.
Sauf dans le(s) cas où le gérant se serait porté garant (caution) au nom de la société, et aurait signé un document au bénéfice dudit créancier.
Est-ce le cas ?
A l'issue du jugement de clôture d'une liquidation judiciaire, les créanciers n'ayant pas recouvré la totalité de leur créance ne peuvent poursuivre le gérant d'une Eurl.
Sauf dans le(s) cas où le gérant se serait porté garant (caution) au nom de la société, et aurait signé un document au bénéfice dudit créancier.
Est-ce le cas ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Non rien n'a été signé. Et non je n'étais pas garant de l'Eurl.
Mais le créancier me harcèle en mentionnant que c'est un prêt personnel car c'est en mon nom propre que ce prêt a été fait et qui figure sur le contrat. Or, même si c'est le cas c'est pour la société que ce prêt avait été fait et qu'il est bien passé dans la liquidation judiciaire en 2006.
Merci beaucoup
Chacha2205
Merci pour votre réponse.
Non rien n'a été signé. Et non je n'étais pas garant de l'Eurl.
Mais le créancier me harcèle en mentionnant que c'est un prêt personnel car c'est en mon nom propre que ce prêt a été fait et qui figure sur le contrat. Or, même si c'est le cas c'est pour la société que ce prêt avait été fait et qu'il est bien passé dans la liquidation judiciaire en 2006.
Merci beaucoup
Chacha2205
Ulysse5818
Messages postés
12417
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
5 313
12 déc. 2020 à 15:09
12 déc. 2020 à 15:09
Bonjour,
Un titre exécutoire a été rendu à votre encontre en tant que bénéficiaire du prêt, ce titre avait une validité de 30 ans réduits à 10 ans en juin 2008, comme vous écrivez qu'un huissier vous relançait tous les 2 ou 3 ans, la prescription était reportée d'autant.
Le titre exécutoire se prescrit après 10 années SI aucun règlement ou ACTE d'huissier n'intervient pendant cette période, mais un acompte ou un acte d'huissier reconduit la prescription de 10 ans.
Avec cette saisie attribution, c'est reparti pour 10 ans.
Un titre exécutoire a été rendu à votre encontre en tant que bénéficiaire du prêt, ce titre avait une validité de 30 ans réduits à 10 ans en juin 2008, comme vous écrivez qu'un huissier vous relançait tous les 2 ou 3 ans, la prescription était reportée d'autant.
Le titre exécutoire se prescrit après 10 années SI aucun règlement ou ACTE d'huissier n'intervient pendant cette période, mais un acompte ou un acte d'huissier reconduit la prescription de 10 ans.
Avec cette saisie attribution, c'est reparti pour 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...