Statuts associatifs

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vendredi 11 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020
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Bonjour,

A t'on le droit d'inscrire dans les statuts d'une association :

Peut devenir membre de l’association :

Tout public, à l’exception de personnes privées de leurs droits civiques, civils et de famille (cadre judiciaire), dans la limite de la durée prononcée par le tribunal compétent (ne peut excéder 5 ans en matière délictuelle, et 10 ans en matière criminelle). Il est possible de déroger à cette condition, dans la mesure ou l’accès au statut de membre de l’association peut intervenir dans le cadre d’une action de réhabilitation, dont l’objet sert à recouvrer ses droits.

Ou le fait d'interdire l'adhésion à une personne privée de ses droits civiques, civils et de famille correspond à un préjudice moral passible de poursuites judiciaires pour indemnisation du préjudice subi (Cour de cassation, Chambre Civile 1 du 9 juillet 2015, n° 14-20.158)?

Merci par avance pour votre intérêt et réponse.*

Cordialement

Thomas

1 réponse

Evitez les problèmes, vu le chaos dans lequel la France s'enfonce!

Il est conseillé d'indiquer dans les statuts le caractère discrétionnaire de la décision d'accepter ou non un candidat et de préciser que les refus d'admission n'ont pas à être motivés. L'association pourra ainsi rejeter une adhésion sans avoir à se justifier ou sans avoir à engager sa responsabilité (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-20158).

Insérez dans les statuts ceci:
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

https://www.assistant-juridique.fr/refus_adhesion_association.jsp
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