Statuts associatifs

Bonjour,

A t'on le droit d'inscrire dans les statuts d'une association :

Peut devenir membre de l’association :

Tout public, à l’exception de personnes privées de leurs droits civiques, civils et de famille (cadre judiciaire), dans la limite de la durée prononcée par le tribunal compétent (ne peut excéder 5 ans en matière délictuelle, et 10 ans en matière criminelle). Il est possible de déroger à cette condition, dans la mesure ou l’accès au statut de membre de l’association peut intervenir dans le cadre d’une action de réhabilitation, dont l’objet sert à recouvrer ses droits.

Ou le fait d'interdire l'adhésion à une personne privée de ses droits civiques, civils et de famille correspond à un préjudice moral passible de poursuites judiciaires pour indemnisation du préjudice subi (Cour de cassation, Chambre Civile 1 du 9 juillet 2015, n° 14-20.158)?

Merci par avance pour votre intérêt et réponse.*

Cordialement

Thomas