Récupération taxe ordure ménagère par le propriétaire

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19 janvier 2021
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Bonjour,

J'ai déménagé après 11 mois de location. Je payais loyer + 135€ de provisions sur charges.
L'état des lieux de sortie s'est bien passé mais je reçois en virement ma caution non complète, sans explication. Après réclamation, ils expliquent qu'ils ont retiré 105€ au titre de la taxe d'ordure ménagère 2020, sans me fournir aucun justificatif.
Cette taxe n'est elle pas comprise dans les provisions sur charges ? Ne doit-il pas y avoir une régularisation complète des charges? J'ai notamment passé 2 mois sans gardien, j'imagine que ca doit réduire les coûts.
Je pense aussi qu'ils doivent me fournir des justificatifs de toutes ces dépenses.
Qu'en pensez vous?
Je vous remercie de votre aide,
Claire

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Bonjour oui vous êtes en droit de réclamer les justificatifs, pour savoir si les ordures ménagères étaient incluses il faut vérifier le contrat que vous aviez
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bonjour,

TOUTE somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.

TEOM : je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

PROVISION de CHARGES :
elles doivent être régularisées annuellement et, en fin de location, le bailleur est en droit de retenir provisoirement 20% maxi du montant du DG (en sus des éventuelles retenues pour dégradations) en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) et de restituer le solde éventuel dans le mois suivant (ou de vous demander un supplément si vous n'avez pas assez versé de provisions).
Les provisions de charges peuvent être régularisées sur les 3 dernières années.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


La toute 1ère chose à faire est de réclamer les justificatifs des retenues (y compris copie de la Taxe Foncière du bailleur) et de les vérifier (avant de faire une éventuelle contestation si besoin).

N'hésitez pas à revenir ici si questions :-)

cdt.
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