Récupération taxe ordure ménagère par le propriétaire
Claire
-
11 déc. 2020 à 09:06
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 déc. 2020 à 15:07
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 déc. 2020 à 15:07
A voir également:
- Récupération taxe ordure ménagère par le propriétaire
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
11 déc. 2020 à 09:10
11 déc. 2020 à 09:10
Bonjour oui vous êtes en droit de réclamer les justificatifs, pour savoir si les ordures ménagères étaient incluses il faut vérifier le contrat que vous aviez
djivi38
Messages postés
51147
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
15 063
11 déc. 2020 à 15:07
11 déc. 2020 à 15:07
bonjour,
TOUTE somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
TEOM : je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
PROVISION de CHARGES :
elles doivent être régularisées annuellement et, en fin de location, le bailleur est en droit de retenir provisoirement 20% maxi du montant du DG (en sus des éventuelles retenues pour dégradations) en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) et de restituer le solde éventuel dans le mois suivant (ou de vous demander un supplément si vous n'avez pas assez versé de provisions).
Les provisions de charges peuvent être régularisées sur les 3 dernières années.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
La toute 1ère chose à faire est de réclamer les justificatifs des retenues (y compris copie de la Taxe Foncière du bailleur) et de les vérifier (avant de faire une éventuelle contestation si besoin).
N'hésitez pas à revenir ici si questions :-)
cdt.
TOUTE somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
TEOM : je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
PROVISION de CHARGES :
elles doivent être régularisées annuellement et, en fin de location, le bailleur est en droit de retenir provisoirement 20% maxi du montant du DG (en sus des éventuelles retenues pour dégradations) en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) et de restituer le solde éventuel dans le mois suivant (ou de vous demander un supplément si vous n'avez pas assez versé de provisions).
Les provisions de charges peuvent être régularisées sur les 3 dernières années.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
La toute 1ère chose à faire est de réclamer les justificatifs des retenues (y compris copie de la Taxe Foncière du bailleur) et de les vérifier (avant de faire une éventuelle contestation si besoin).
N'hésitez pas à revenir ici si questions :-)
cdt.