Taxe aménagement
Eric30600
-
Eric30600 -
Eric30600 -
Bonjour,
J’ai vendu un terrain avec un permis de construire, le permis à obtenu un arrêté modificatif au nom de l’acquéreur avant la vente sur le compromis il était bien précisé que la taxe sera à la charge de l’acquéreur.
L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement cela ne me semble pas normal.
Vous pouvez me répondre svp
Je vous remercie
Cordialement
J’ai vendu un terrain avec un permis de construire, le permis à obtenu un arrêté modificatif au nom de l’acquéreur avant la vente sur le compromis il était bien précisé que la taxe sera à la charge de l’acquéreur.
L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement cela ne me semble pas normal.
Vous pouvez me répondre svp
Je vous remercie
Cordialement
2 réponses
-
Bonjour
C'est dans le même esprit. C'est celui qui raccorde la maison qui paie. Donc c'est la même démarche à faire. En prouvant que c'est l'acquéreur qui a effectué les travaux de raccordement.
-
Bonjour
Si le permis de construire a fait l'objet d'un transfert, vous transmettez l'arrêté de transfert à l'administration fiscale et lui demandez d'annuler le paiement. En effet la La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire du permis de construire.
Sources:
- https://www.lemoniteur.fr/article/le-transfert-d-un-permis-de-construire-implique-le-transfert-des-taxes-correspondantes.2018675
- https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/transfert-dun-permis-de-construire-ou-damenager
La législation juridique et financière évolue en permanence...