Taxe aménagement

Question

Bonjour, 

J’ai vendu un terrain avec un permis de construire, le permis à obtenu un arrêté modificatif au nom de l’acquéreur avant la vente sur le compromis il était bien précisé que la taxe sera à la charge de l’acquéreur.
L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement cela ne me semble pas normal.
Vous pouvez me répondre svp
Je vous remercie 
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour



Si le permis de construire a fait l'objet d'un transfert, vous transmettez l'arrêté de transfert à l'administration fiscale et lui demandez d'annuler le paiement. En effet la La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire du permis de construire.

Sources:
- https://www.lemoniteur.fr/article/le-transfert-d-un-permis-de-construire-implique-le-transfert-des-taxes-correspondantes.2018675
- https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/transfert-dun-permis-de-construire-ou-damenager

Josh Randall · Answer

Bonjour

C'est dans le même esprit. C'est celui qui raccorde la maison qui paie. Donc c'est la même démarche à faire. En prouvant que c'est l'acquéreur qui a effectué les travaux de raccordement.

Taxe aménagement

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