don manuel après 80 ans à des petits enfantsRésolu

Question

Bonjour, 
Ma grand mère de plus de 80 ans veut me donner 30.000€ 
Nous devons remplir le formulaire 2734  tous les 2 ?
Ce sont les impôts qui vont calculer les droits à payer ? 
Par tranche... donc à peu près 20% ?
Merci ;-) de m'éclairer...

condorcet · Answer

Ce sont les impôts qui vont calculer les droits à payer ?
Quel que soit l'âge du donateur ou celui du donataire, dans la limite de 31865 €, la donation est exonérée de droit.
Vous devez néanmoins déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration dont vous dépendez.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).

condorcet · Answer

Je lis partout qu’après 80 ans il n’y a plus d’abattement... ????
Exact.
Parce qu'il existe 2 dispositions fiscales différentes :
-l'une,  vue et lue  à longueur  de journée, stipulant que le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire de + de 18 ans;
-l'autre relatée dans mon message n° 1, prévue sans condition d'âge.

Raison pour laquelle je prends la précaution de reproduire en "copier-coller" la documentation ad hoc.

brigo63 · Answer

Merci 
Je vous embête encore...
Je dois donc remplir la déclaration de don manuel cerfa 2734 ou 2735 ?
Bonne journée !

condorcet · Answer

Je dois donc remplir la déclaration de don manuel cerfa 2734 ou 2735   ?
(copier-coller)
Le formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »
Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire (bénéficiaire) dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « contact ».
La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés à cette occasion ne peuvent plus être appliqués.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel

Don manuel après 80 ans à des petits enfants

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