Donation entre vfs et succession
Helene97400
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2020 à 08:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2020 à 08:12
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condorcet
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10 déc. 2020 à 09:29
10 déc. 2020 à 09:29
Mes questions c'est de savoir si ces biens donnés en vifs en pleine propriete doivent être pris en compte dans la succession à leur juste valeur ?
Le rapport fiscal est fait à la succession du donateur selon la valeur assignée dans l'acte de donation, sans réévaluation pour tenir compte du contexte économique.
Par ailleurs, est ce que celui qui a reçu un bien de plus forte valeur devra verser une soulte aux autres qui se trouvent lésés?
Contrairement au rapport fiscal, le rapport civil est fait selon la valeur du bien au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Vous verrez la question avec votre notaire en raison du fait qu'il convient de faire la distinction en une donation en "avance sur succession" et une autre "par préciput et hors part".
Est ce qu il faut attendre le décès du père, sachant qu il y a un acte de donation au dernier vivant ?
Le rapport concerne seulement les biens donnés par le donateur.
Le rapport fiscal est fait à la succession du donateur selon la valeur assignée dans l'acte de donation, sans réévaluation pour tenir compte du contexte économique.
Par ailleurs, est ce que celui qui a reçu un bien de plus forte valeur devra verser une soulte aux autres qui se trouvent lésés?
Contrairement au rapport fiscal, le rapport civil est fait selon la valeur du bien au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Vous verrez la question avec votre notaire en raison du fait qu'il convient de faire la distinction en une donation en "avance sur succession" et une autre "par préciput et hors part".
Est ce qu il faut attendre le décès du père, sachant qu il y a un acte de donation au dernier vivant ?
Le rapport concerne seulement les biens donnés par le donateur.
condorcet
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11 déc. 2020 à 08:12
11 déc. 2020 à 08:12
Le notaire tiendra t il en compte ces donations qui sont en pleine propriete dans le partage de la succession?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
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11 déc. 2020 à 05:12
Je voudrais juste préciser que mes parents ont donné a un des 4 enfants un bien immobilier en 2003 qui serait estimé actuellement 600 000 euros. Dans l acte de donation il est indiqué Donation en pleine propriete et valeur 150 000 euros et soulte aux parents de 80 000 euros mais AVANCE D HOIRIES.. Ma sœur a depuis cette donation réglé les taxes foncières. Me concernant, j ai reçu un terrain 2011 par donation en pleine propriete pour 150 000 euros et je l ai revendu en 2019 au prix du marché soit 150 000 Euros. Le notaire tiendra t il en compte ces donations qui sont en pleine propriete dans le partage de la succession ? Merci pour vos réponses.