Donation entre vfs et succession
Helene97400
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents nous ont donné de leur vivant des biens immobiliers en pleine propriete. Il ne s agit pas de donation partage, 2 en 2003 et 2 en 2011.
Ces biens sont indiqués dans l acte de donation pour 150 000 euros et un pour 72 000 euros. Ces biens n ont pas la même valeur, 2 valent 600 000 euros , le 3ème porte sur un terrain qui a été revendu en 2019 avec la signature des fres et sœur, au même prix indiqué dans l acte de donatuion.
Ma mère est décédée en novembre 2020 et il y a un acte de donation au dernier vivant datant de 1998.
Mes questions c'est de savoir si ces biens donnés en vifs en pleine propriete doivent être pris en compte dans la succession à leur juste valeur ? Par ailleurs, est ce que celui qui a reçu un bien de plus forte valeur devra verser une soulte aux autres qui se trouvent lésés?
Est ce qu il faut attendre le décès du père, sachant qu il y a un acte de donation au dernier vivant ?
Merci d avance pour vos réponses.
Mes parents nous ont donné de leur vivant des biens immobiliers en pleine propriete. Il ne s agit pas de donation partage, 2 en 2003 et 2 en 2011.
Ces biens sont indiqués dans l acte de donation pour 150 000 euros et un pour 72 000 euros. Ces biens n ont pas la même valeur, 2 valent 600 000 euros , le 3ème porte sur un terrain qui a été revendu en 2019 avec la signature des fres et sœur, au même prix indiqué dans l acte de donatuion.
Ma mère est décédée en novembre 2020 et il y a un acte de donation au dernier vivant datant de 1998.
Mes questions c'est de savoir si ces biens donnés en vifs en pleine propriete doivent être pris en compte dans la succession à leur juste valeur ? Par ailleurs, est ce que celui qui a reçu un bien de plus forte valeur devra verser une soulte aux autres qui se trouvent lésés?
Est ce qu il faut attendre le décès du père, sachant qu il y a un acte de donation au dernier vivant ?
Merci d avance pour vos réponses.
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2 réponses
Mes questions c'est de savoir si ces biens donnés en vifs en pleine propriete doivent être pris en compte dans la succession à leur juste valeur ?
Le rapport fiscal est fait à la succession du donateur selon la valeur assignée dans l'acte de donation, sans réévaluation pour tenir compte du contexte économique.
Par ailleurs, est ce que celui qui a reçu un bien de plus forte valeur devra verser une soulte aux autres qui se trouvent lésés?
Contrairement au rapport fiscal, le rapport civil est fait selon la valeur du bien au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Vous verrez la question avec votre notaire en raison du fait qu'il convient de faire la distinction en une donation en "avance sur succession" et une autre "par préciput et hors part".
Est ce qu il faut attendre le décès du père, sachant qu il y a un acte de donation au dernier vivant ?
Le rapport concerne seulement les biens donnés par le donateur.
Le rapport fiscal est fait à la succession du donateur selon la valeur assignée dans l'acte de donation, sans réévaluation pour tenir compte du contexte économique.
Par ailleurs, est ce que celui qui a reçu un bien de plus forte valeur devra verser une soulte aux autres qui se trouvent lésés?
Contrairement au rapport fiscal, le rapport civil est fait selon la valeur du bien au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Vous verrez la question avec votre notaire en raison du fait qu'il convient de faire la distinction en une donation en "avance sur succession" et une autre "par préciput et hors part".
Est ce qu il faut attendre le décès du père, sachant qu il y a un acte de donation au dernier vivant ?
Le rapport concerne seulement les biens donnés par le donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voudrais juste préciser que mes parents ont donné a un des 4 enfants un bien immobilier en 2003 qui serait estimé actuellement 600 000 euros. Dans l acte de donation il est indiqué Donation en pleine propriete et valeur 150 000 euros et soulte aux parents de 80 000 euros mais AVANCE D HOIRIES.. Ma sœur a depuis cette donation réglé les taxes foncières. Me concernant, j ai reçu un terrain 2011 par donation en pleine propriete pour 150 000 euros et je l ai revendu en 2019 au prix du marché soit 150 000 Euros. Le notaire tiendra t il en compte ces donations qui sont en pleine propriete dans le partage de la succession ? Merci pour vos réponses.