démarrage du délai de préavis de départ d'une location

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un bien mis en location meublée. Mon bail prévoit que le délai de préavis de départ de 1 mois démarre à compter du 1er du mois suivant la réception du courrier du locataire. Il s'agit d'un modèle de bail Crous.

Cette disposition est-elle régulière?

Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous êtes donc un propriétaire privé ? 

Si oui, vous aviez obligation d'établir un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable) : et un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard pour une location meublée.
Toute autre mention sur le contrat de location est "abusive" = réputée non écrite, donc n'est pas "régulière".


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Démarrage du délai de préavis de départ d'une location

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