Démarrage du délai de préavis de départ d'une location

erntz Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020 - Modifié le 9 déc. 2020 à 22:51
djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 9 déc. 2020 à 22:57
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien mis en location meublée. Mon bail prévoit que le délai de préavis de départ de 1 mois démarre à compter du 1er du mois suivant la réception du courrier du locataire. Il s'agit d'un modèle de bail Crous.

Cette disposition est-elle régulière?

Cordialement.

1 réponse

djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 13 492
Modifié le 9 déc. 2020 à 23:01
bonjour,

vous êtes donc un propriétaire privé ?

Si oui, vous aviez obligation d'établir un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable) : et un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard pour une location meublée.
Toute autre mention sur le contrat de location est "abusive" = réputée non écrite, donc n'est pas "régulière".


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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