Démarrage du délai de préavis de départ d'une location
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Modifié le 9 déc. 2020 à 22:51
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 déc. 2020 à 22:57
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 déc. 2020 à 22:57
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djivi38
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Modifié le 9 déc. 2020 à 23:01
Modifié le 9 déc. 2020 à 23:01
bonjour,
vous êtes donc un propriétaire privé ?
Si oui, vous aviez obligation d'établir un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable) : et un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard pour une location meublée.
Toute autre mention sur le contrat de location est "abusive" = réputée non écrite, donc n'est pas "régulière".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous êtes donc un propriétaire privé ?
Si oui, vous aviez obligation d'établir un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable) : et un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard pour une location meublée.
Toute autre mention sur le contrat de location est "abusive" = réputée non écrite, donc n'est pas "régulière".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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