Avoir la cnf par filiation

Résolu
Souma - 9 déc. 2020 à 19:36
 Souma - 9 déc. 2020 à 21:11
Bonjour, la tribunal a refusé mon demande d'obtention de cnf car majeur quand mon père a eu sa nationalité française donc ils ont appliqué l'article 22.1, maintenant es que je peut faire un recours par un avocat ou bien c bn l'affaire est classé

2 réponses

Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 059
9 déc. 2020 à 19:39
Bonjour,

On peut toujours faire un recours ou un appel ou contester... Quand la Loi a été appliquée, aucune de ses actions n'a des chances d'aboutir.
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Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 19 531
9 déc. 2020 à 20:47
Bonjour,

Si vous étiez majeur quand votre père a obtenu la nationalité française, vous ne pouvez pas être français par filiation.

Vous pouvez faire douze recours par une armée d'avocats, ça ne servira à rien.
Désolé pour vous.
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