Avoir la cnf par filiation
Résolu
Souma
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Souma -
Souma -
Bonjour, la tribunal a refusé mon demande d'obtention de cnf car majeur quand mon père a eu sa nationalité française donc ils ont appliqué l'article 22.1, maintenant es que je peut faire un recours par un avocat ou bien c bn l'affaire est classé
2 réponses
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Bonjour,
On peut toujours faire un recours ou un appel ou contester... Quand la Loi a été appliquée, aucune de ses actions n'a des chances d'aboutir.
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Bonjour,
Si vous étiez majeur quand votre père a obtenu la nationalité française, vous ne pouvez pas être français par filiation.
Vous pouvez faire douze recours par une armée d'avocats, ça ne servira à rien.
Désolé pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...