Avoir la cnf par filiation
Résolu
Souma
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Souma -
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Bonjour, la tribunal a refusé mon demande d'obtention de cnf car majeur quand mon père a eu sa nationalité française donc ils ont appliqué l'article 22.1, maintenant es que je peut faire un recours par un avocat ou bien c bn l'affaire est classé
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2 réponses
Bonjour,
On peut toujours faire un recours ou un appel ou contester... Quand la Loi a été appliquée, aucune de ses actions n'a des chances d'aboutir.
On peut toujours faire un recours ou un appel ou contester... Quand la Loi a été appliquée, aucune de ses actions n'a des chances d'aboutir.
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