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23 janvier 2021
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Bonjour,

Actuellement ma mère et moi résidons dans une maison dont mon père est propriétaire.
Il vit ailleurs avec sa "nouvelle femme".

Mon père nous a laissé vivre dans cette maison à condition que nous en payons simplement les factures. Ce qui est le cas et cette situation lui convenait.

Mon père veut nous faire expulser pour que cette maison soit louée. En réalité la femme de mon père est une manipulatrice qui veut récupérer la maison pour la vendre et partir avec l'argent. Elle l'a donc contraint de faire la procédure d'expulsion. Elle le tient au chantage.

Évidemment comme ce n'est pas le but il ne nous a jamais proposé de nous faire un vrai bail ni de payer de loyer. Ce que ma mère et moi-même n'aurions pas refusé, justement. Il n'a jamais été question de léser mon père à ce sujet.

Mais officiellement, il est marqué noir sur blanc sur le compte rendu du tribunal que cette maison doit être louée.

Donc étant donné que cette maison est officiellement destinée à être louée, il me semble que mon père n'aurait pas le droit de nous refuser de nous faire de bail, tant que nous nous acquittions des loyers et que tout soit dans les règles.

Il me semble qu'il serait contradictoire et illégal qu'il prétende vouloir louer cette maison mais refuser de nous faire de bail.

Pourriez-vous me le confirmer s'il vous plaît ?

Je vous remercie par avance.

10 réponses

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23 janvier 2021
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bonjour,

quelques questions tout d'abord pour apporter des précisions sur la situation :

- Vos parents étaient-ils mariés ? (vous parlez de "compte rendu du tribunal" et pas de "jugement de divorce")

- Votre père est-il seul propriétaire de cette maison ?

"nous a laissé vivre dans cette maison à condition que nous en payons simplement les factures"
- Quelles factures exactement ? Établies à quel nom ?
- De quelle façon sont-elles payées ? par Chèque/virement ?
- A quel nom est le compteur d'électricité ?
- Avez-vous remboursé à votre père la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) ? Par chèque/espèces/virement ?

- A quel nom est la TH (Taxe Habitation) ?


Merci de bien vouloir répondre à toutes ces questions.
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse.

Il me semblait bien que le contrat d'électricité valait bail verbal, tout le monde nous le disait...le seul problème c'est que la partie adverse à menti avec un faux, j'imagine qu'ils vont s faire tirer les oreilles.

Prendre mon père à part sera compliqué car cette femme lui interdit de voir sa famille.

Nous allons donc demander transformation de ce bail verbal en écrit, pour être plus tranquilles

Pour la TH, je ne saurais dire dans l'immédiat, ma mère étant absente jusque demain; mais j'imagine que cela peut être régularisé facilement
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23 janvier 2021
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"Nous allons donc demander transformation de ce bail verbal en écrit"
Par courrier R+AR (dont votre mère garde précieusement copie et les 2 récépissés) ET bien sûr au seul nom de votre père, pour que seul lui puisse le réceptionner.

"Prendre mon père à part sera compliqué car cette femme lui interdit de voir sa famille."
Il serait temps qu'il se dégage de l'emprise de cette femme ! Ils sont mariés ? Il ne sort jamais sans elle accrochée à ses basques ??
Mes parents n'étaient pas mariés. Je parle bien du compte rendu de l'expulsion.
Mon père est bien le seul propriétaire de cette maison.
Les factures edf, téléphone, sont au nom de ma mère et payées par virement.
Le compteur d'électricité est bien au nom de ma mère.
Les teom sont payées par ma mère directement à la collectivité de commune (je devrais me renseigner auprès de ma mère pour préciser le mode de paiement)
La taxe d'habitation est restée au nom de mon père

Cordialement
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23 janvier 2021
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Merci de votre retour.

Donc, votre mère a un "bail verbal", aussi valable qu'un bail écrit : compteur électricité au nom de votre mère avec preuves de paiement, REOM (= redevance des ordures ménagères, et pas TEOM) à son nom aussi (ce qui prouve bien que c'est votre mère qui est "occupante" de ce logement)... et, à n'importe quel moment, tout locataire dans une telle situation (d'ailleurs, tout comme un propriétaire), est en droit d'exiger (= refus impossible) de l'autre partie un bail écrit.

Votre mère devrait prendre à part votre père et lui demander un contrat de location écrit (en 2 exemplaires, téléchargeable, que le logement soit meublé ou nu)... qu'elle aurait préparé avant, de façon à ce qu'elle n'aurait plus qu'à le convaincre de signer (et qu'elle signerait après lui).
Et faire ça le plus rapidement possible... même si vous ne pouvez PAS être expulsées avant la fin de la trêve hivernale (31/03/2021) ni sans raison légale.

Ça ne vous évitera pas un éventuel futur "congé pour vente", mais ça vous laisserait du temps, étant donné qu'il doit être donné pour la fin du bail en cours ET en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 si location nue)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Par contre la TH devrait être à son nom : n'a-t-elle pas mentionnée cette adresse lors de ses déclarations de revenus ?

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
D'autant que mon père et sa femme sont des menteurs, ils ont produit beaucoup de faux en écriture, par exemple il est dit que c'est lui qui paye l'électricité, nous pensons qu'il a pour ça produit une fausse facture car c'est faux.

Ou encore qu'il paye 114€ d'assurance pour cette habitation alors que c'est 38€

Même sa "femme" s'est rendue en fauteuil roulant au tribunal pour faire semblant d'être handicapée alors qu'elle va bien, ce qui peut être prouvé

J'imagine que tous les faux qu'ils ont produits ne joueront pas en leur faveur
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23 janvier 2021
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"il paye 114€ d'assurance pour cette habitation alors que c'est 38€ "
Attention : il peut parfaitement payer une assurance PNO (= Propriétaire Non Occupant).
Sinon, l'assurance du logement [au minimum la RC (Responsabilité Civile), OU une MRH (Multi Risques Habitation)] est à la charge de tout occupant d'un logement qui a obligation d'assurer son logement (l'absence d'assurance du logement est un motif de résiliation de bail).

ET si c'est faux (que vous pouvez prouver) vous portent tort, vous pouvez l'assigner au tribunal pour "faux et usage de faux".
Il ne pourra pas se dégager d'elle seule, nous cherchons de l'aide pour cela. Il est soumis et tenu au chantage, elle l'a fait volontairement impliqué dans des délits. Il n'a pas le droit de sortir sans autorisation.
Elle a un profil extrêmement proche de Patricia Dagorn

Ne vaut-il pas mieux que j'écrive au juge pour contester l'expulsion ? Car elle a été prononcée, mais ils ont été induits en erreur par des faux. Énormément de faux même !

Oui ils sont mariés, en catimini...et sous pression je pense car mon père ne voulait pas se marier selon moi

Je pensais écrire au juge en lui adjoignant le contrat edf, en demandant que ce bail verbal sois transformé en écrit afin qu'il prononce l'annulation de l'expulsion. Et aussi que vérification sois faite des tous les faux qui ont été fournis
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je voulais vous demander aussi : pouvons nous préempter un bail écrit étant donné que nous avons un bail verbal?
Et aussi, si un membre de la famille est prioritaire pour louer ?
je ne trouve pas de textes à ces sujet
Merci encore !
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"pouvons nous préempter un bail écrit étant donné que nous avons un bail verbal? "
Je suppose que vous voulez demander si vous auriez un droit de préemption en cas de "congé pour vente" du fait de votre bail verbal actuel ?
Je pense que oui, mais je ne suis pas pro de l'immobilier.... donc, info à vérifier :-)
Mais sachez que ce droit n'existe que si la location est nue.
Si la location est meublée, dans tous les cas (bail verbal ou écrit), le locataire en place n'a pas de droit de préemption, mais il peut se porter sur les rangs des éventuels acquéreurs, au même titre qu'eux.

"Et aussi, si un membre de la famille est prioritaire pour louer ? "
???
En ce moment, c'est votre mère qui est locataire (compteur électricité + ROM à son nom) et vous parlez de "congé pour vente" : donc je ne comprends pas votre question.
J'ai mal formulé mes questions , pardon

Je voulais savoir si le fait d'avoir un bail verbal nous permet d'être prioritaires à l'obtention d'un bail écrit

Et si un membre de la famille est prioritaire pour louer un logement
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"Je voulais savoir si le fait d'avoir un bail verbal nous permet d'être prioritaires à l'obtention d'un bail écrit "
Ben oui, puisque vous êtes en place. Un bail verbal est équivalent à un bail écrit, sauf qu'il n'est pas encore "matérialisé" par un contrat de location écrit.

"Et si un membre de la famille est prioritaire pour louer un logement "
Désolée, je ne comprends toujours pas...
De quelle famille parlez-vous ? De celle que vous formez avec votre mère ? Ou de celle de votre père avec sa nouvelle femme ? Ou de celle d'autres personnes ?
ET de quel logement parlez-vous ? vous dites "UN" logement... lequel ?
le fait que mon père soit le propriétaire de la maison, en tant que fils suis-je prioritaire pour lui louer son bien immobilier, en tant que membre de la famille ?
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Non, pas de priorité parce que vous êtes le fils du propriétaire... et pour le moment... les factures sont au nom de votre mère, pas au vôtre.
>
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Bonjour
Je me trompe peut-être mais pour moi, c'est un prêt à titre gratuit consenti à votre mère si elle n'a jamais payé de loyer.
Dans tout contrat il y a une contrepartie, et là il n'y en a pas.
Payer ses propres consommations n'en est pas une.
N'ont ils pas conclu un arrangement entre eux parce que vous étiez mineur quand il l'a quittée ?
Ne veut-il pas reprendre son bien, vous dites vouloir lui louer, ce qui laisse sous entendre que maintenant vous travaillez et à même de vous loger par vos propres moyens, car maintenant il n'a plus d'obligation à votre égard et n'en a jamais eu vis à vis de votre mère qui n'était que sa concubine et pas son épouse ?
Il a refait sa vie, il a une épouse, il est logique qu'il ait envie de rompre le cordon, même si vous avez des craintes et voulez protéger votre mère.
Pourquoi en est-il venu à faire appel au juge, votre mère ne voulait pas partir.
Votre mère a fait appel du jugement ?
Ce serait peut-être bien de consulter un avocat.
Bon courage.
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23 janvier 2021
10 211 > Moni
bonjour,

post 18 "Moni > djivi38" : Et pourquoi vous adressez-vous à moi ?? !
Effectivement cela se tiens.

J'ai une dernière question : Dans le compte rendu de l'expulsion, il est marqué noir sur blanc :

"Mr D. demande cette expulsion afin mettre en location ladite maison pour améliorer ses revenus"

Le problème c'est que c'est faux, mais le fait que ce soit écrit doit bien l'engager à louer la maison sous peine d'être poursuivi pour faux en écriture devant la justice, non?

C'est pour cette raison que je veux écrire au juge et lui demander de surveiller que la maison soit bien louée. Si le juge supervise que nous faisons un vrai bail écrit, la maison ne pourra ainsi pas être vendue comme ça.

J'ai honte d'avoir un père aussi traitre ! avec lui et sa femme c'est mensonges et manipulations en permanence !
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