Je suis professionnel de santé libéral. J'utilise un compte bancaire personnel à usage strictement professionnel. Je souhaiterais pouvoir prochainement proposer le paiement par carte bancaire à mes patients, chose pour laquelle un numéro de contrat monétique est nécessaire. Ma conseillère bancaire m'a indiqué qu'un tel numéro n'était pas disponible dans le cadre d'un compte personnel, et qu'il m'était donc obligatoire d'ouvrir un compte professionnel. Le doute m'a pris puisqu'un autre épisode l'avait conduit à essayer de m'imposer un compte professionnel alors que le droit français n'allait pas dans le sens de sa proposition.
Pourriez-vous m'indiquer si la condition d'avoir un compte professionnel est nécessaire pour l'utilisation d'un terminal de paiement ?
Bonjour
Oui, il faut un compte pro.
Machine CB uniquement pour des opérations professionnelles.
Voir conditions des comptes pro et part, vous verrez les différentes opérations en fonction de la nature du compte.
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...