Déchéance du terme après un plan de surendettement

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Bonjour,

Mon mari et moi avons contracté un crédit immobilier en 2007 pour notre maison principale. Nous avons dû déménager depuis dans une autre région et avons mis cette maison en location car nous n'avons pas trouvé d'acheteur. Notre situation professionelle ayant changé par la suite, nous nous sommes retrouvés en situation de surendettement et, avant de ne plus pouvoir payer nos créanciers, nous avons signé un plan à la banque de France qui a pris fin en septembre 2020. Ce plan prévoyait, entre autre, le versement de mensualités plus faibles pour notre crédit immobilier, ainsi que de faire les démarches pour la mise en vente de notre maison, mais pour un montant moins élevé que le restant dû, puisqu'elle est louée et que le bail courait sur les deux ans du plan.

Nous avons versé toutes les mensualités sans faute et mis notre maison en vente, mais la situation de 2020 ne nous a pas permis de signer le compromis avant début novembre. A cette date, notre banque nous a envoyé un courrier recommandé, un "rappel" (nous n'avons jamais reçu le courrier initial) qui précise uniquement que le plan de surendettement prévoyait le versement des mensualités (que nous avons toutes payées) et nous indique ensuite que puisque le plan est arrivé à son terme, nous sommes déchus du terme de notre prêt et sommés de payer 142000 sous 15 jours (somme que bien entendu nous n'avons pas et n'avons aucun moyen d'avoir, quand bien même nous vendrions toutes nos posséssions à ce jour).

Après avoir contacté notre banque, on nous a expliqué que c'est parce que la maison n'a pas été vendue dans les deux ans. Le plan de surendettement n'indique pas que la maison doit être vendue mais seulement que les démarches pour la vendre doivent être faîtes, ce que nous avons fait, activement. Nous sommes dans l'incompréhension car la vente de la maison ne couvre pas le montant restant dû (comme elle est louée nous n'avons pu la signer qu'à 90000€) Son estimation était d'ailleurs précisée dans le plan de surendettement, donc notre banque savait qu'à aucun moment nous n'aurions été en mesure de lui verser une telle somme d'un seul coup.

Nous nous sentons pris au piège et ne savons pas quel recours nous avons pour nous sortir de cette situation. Notre banque refuse de nous prêter la somme du restant dû après la vente (soit 52000€), donc nous savons qu'une fois la maison vendue nous serons à nouveau poursuivis (la personne du service contentieux de notre banque a été très claire sur ce point) et que nous n'aurons aucun moyen de régler cette dette.

Le fait que le courrier recommandé ne précise pas que la déchéance est due au fait que la maison n'a pas été vendue est-il "utilisable" à notre avantage ? ou que ce ne soit qu'un rappel et que nous n'ayons jamais reçu le courrier initial ?

Merci pour vos réponses, cette situation nous est insupportable !

1 réponse

Bonjour,

Le mieux est de voir l'assistante sociale, pour éventuellement faire un autre dossier de surendettement.
A moins qu'elle vous trouve une autre solution..
Reste à prendre RDV en précisant l'urgence.
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