Délégation de pouvoir / vote par correspondance

Question

Bonjour, 

Notre AG va se tenir par vote par correspondance uniquement.
Je suis en phase de vente et j'aimerai donner pouvoir à mon acquéreur, d’où ma question : 
Peut on donner son pouvoir (à mon acquéreur(promesse de vente signée avant l'AG)) alors qu'il n'y a pas d'AG présentielle mais seulement par correspondance ?

Merci de vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vos obligations sont inscrites dans la promesse. Vous devez transmettre la convocation et votre pouvoir à l'acquéreur. Le vote par correspondance ne change rien.

dany311 · Answer

Bonjour

depuis la loi dite "" Alur "" vous pouvez donnez votre pouvoir à qui bon vous semble

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Dans une AG par correspondance uniquement, il ne peut y avoir de pouvoir.....

Comme dit par anemonedemer, vous devez faire comme c'est inscrit sur votre compromis de vente.

capa06 · Answer

Bonjour et merci à vous....

Rambouillet41, "vous devez faire comme c'est inscrit sur votre compromis de vente"

La promesse de vente n'est pas encore établie, mais elle le sera avant l'AG. 

Il faut donc faire mentionner par le notaire une phrase du type: 

Je délègue mes pouvoirs à Mr xxx (acquéreur) et lui remets le document de vote par correspondance, accompagné d'une délégation de pouvoir,  de façon à ce que Mr xxx puisse statuer sur les diverses résolutions proposées. Il n'y a donc pas de dérogation à la règle légale. ?

Merci à vous

rambouillet41 · Answer

NON, ceci n'est pas prévu par le texte.

C'est la signature du copro titulaire qui doit apparaitre. Donc s'il existe un accord dans le compromis, l'acquéreur devra remplir le formulaire de VPC et le faire signer par le vendeur. Il faut l'écrire de cette façon dans le compromis.

capa06 · Answer

Ok, je vais faire comme ça. Faire inscrire l'information dans la promesse de vente.

Encore merci de votre aide.

Délégation de pouvoir / vote par correspondance

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