Délégation de pouvoir / vote par correspondance
capa06
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capa06 Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre AG va se tenir par vote par correspondance uniquement.
Je suis en phase de vente et j'aimerai donner pouvoir à mon acquéreur, d’où ma question :
Peut on donner son pouvoir (à mon acquéreur(promesse de vente signée avant l'AG)) alors qu'il n'y a pas d'AG présentielle mais seulement par correspondance ?
Merci de vos réponses
Notre AG va se tenir par vote par correspondance uniquement.
Je suis en phase de vente et j'aimerai donner pouvoir à mon acquéreur, d’où ma question :
Peut on donner son pouvoir (à mon acquéreur(promesse de vente signée avant l'AG)) alors qu'il n'y a pas d'AG présentielle mais seulement par correspondance ?
Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,
Vos obligations sont inscrites dans la promesse. Vous devez transmettre la convocation et votre pouvoir à l'acquéreur. Le vote par correspondance ne change rien.
Vos obligations sont inscrites dans la promesse. Vous devez transmettre la convocation et votre pouvoir à l'acquéreur. Le vote par correspondance ne change rien.
Bonjour,
Dans une AG par correspondance uniquement, il ne peut y avoir de pouvoir.....
Comme dit par anemonedemer, vous devez faire comme c'est inscrit sur votre compromis de vente.
Dans une AG par correspondance uniquement, il ne peut y avoir de pouvoir.....
Comme dit par anemonedemer, vous devez faire comme c'est inscrit sur votre compromis de vente.
Bonjour et merci à vous....
Rambouillet41, "vous devez faire comme c'est inscrit sur votre compromis de vente"
La promesse de vente n'est pas encore établie, mais elle le sera avant l'AG.
Il faut donc faire mentionner par le notaire une phrase du type:
Je délègue mes pouvoirs à Mr xxx (acquéreur) et lui remets le document de vote par correspondance, accompagné d'une délégation de pouvoir, de façon à ce que Mr xxx puisse statuer sur les diverses résolutions proposées. Il n'y a donc pas de dérogation à la règle légale. ?
Merci à vous
Rambouillet41, "vous devez faire comme c'est inscrit sur votre compromis de vente"
La promesse de vente n'est pas encore établie, mais elle le sera avant l'AG.
Il faut donc faire mentionner par le notaire une phrase du type:
Je délègue mes pouvoirs à Mr xxx (acquéreur) et lui remets le document de vote par correspondance, accompagné d'une délégation de pouvoir, de façon à ce que Mr xxx puisse statuer sur les diverses résolutions proposées. Il n'y a donc pas de dérogation à la règle légale. ?
Merci à vous
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