Sujet Précédent Sujet Suivant

Appartement sous la loi 48 ou pas ?

donouni9 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2023 - Modifié le 2 déc. 2020 à 15:30
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 2 déc. 2020 à 15:39
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement soi-disant sous la loi 48. Je désire le vendre en urgence.
Il n'est rien mentionné dans l'acte d'achat du 26 octobre 1976 et la seule "preuve" pour l'instant c'est la mention IIC dans le décompte du loyer.
Or d'après la loi, il faut que la mention 'loi 1948' soit bien indiquée dans les documents.
Comment puis-je vérifier tout cela ?
Merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
Modifié le 2 déc. 2020 à 16:18
bonjour,

réponse ici :
https://www.pap.fr/acheteur/choisir-logement/acheter-un-bien-loue-en-loi-1948/a9529/loi-de-1948-les-grandes-lignes

<< Le décret N° 48-1881 du 10 décembre 1948 définit un classement des locaux en cinq catégories (...)
- Les locaux de catégorie II (comprenant trois sous-catégories : IIA, IIB et IIC) ;
(...) >>

cdt.

1

Discussions similaires

Appartement trop chaud en été, loi et obligations ?
AymiLie -
AymiLie -

20 réponses
Pierre et vacances: l'arnaque
Dellarocha -
Deçu -

13 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
CLOCLO_TOURS -
BmV -

15 réponses