Appartement sous la loi 48 ou pas ?
donouni9
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement soi-disant sous la loi 48. Je désire le vendre en urgence.
Il n'est rien mentionné dans l'acte d'achat du 26 octobre 1976 et la seule "preuve" pour l'instant c'est la mention IIC dans le décompte du loyer.
Or d'après la loi, il faut que la mention 'loi 1948' soit bien indiquée dans les documents.
Comment puis-je vérifier tout cela ?
Merci pour votre réponse
Je suis propriétaire d'un appartement soi-disant sous la loi 48. Je désire le vendre en urgence.
Il n'est rien mentionné dans l'acte d'achat du 26 octobre 1976 et la seule "preuve" pour l'instant c'est la mention IIC dans le décompte du loyer.
Or d'après la loi, il faut que la mention 'loi 1948' soit bien indiquée dans les documents.
Comment puis-je vérifier tout cela ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
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bonjour,
réponse ici :
https://www.pap.fr/acheteur/choisir-logement/acheter-un-bien-loue-en-loi-1948/a9529/loi-de-1948-les-grandes-lignes
<< Le décret N° 48-1881 du 10 décembre 1948 définit un classement des locaux en cinq catégories (...)
- Les locaux de catégorie II (comprenant trois sous-catégories : IIA, IIB et IIC) ;
(...) >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...